Amendements de Nicole Bricq

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - souhaite que la définition des actifs liquides soit élargie de façon à ne pas nuire au financement bancaire des entreprises ; - souhaite également que les modalités du ratio de liquidité de long terme, au regard de ses conséquences déjà observables sur le financement des collectivités ...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - souligne à cet égard que le principe général de l'insensibilité aux risques du ratio de levier doit être maintenu ; - estime cependant que son calibrage, ainsi que l'opportunité de prévoir sa flexibilité selon le contexte économique, doivent faire l'objet d'un examen approfondi dans le...

Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : - estime que les ratios de fonds propres établis par la proposition de règlement conformément aux recommandations du comité de Bâle sont, à ce stade, par leur niveau et leur composition, de nature à renforcer la solvabilité des établissements bancaires européens ; - rappelle que la démarc...

I. Alinéa 6 Après les mots : « CRD IV » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , qui vise à établir un cadre réglementaire à même d’assurer la solidité et le bon fonctionnement du secteur bancaire européen ; II. Alinéa 7 Supprimer cet alinéa III. Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - souligne que les dispositions des propos...

I. Alinéa 3 Remplacer le mot : sur par le mot : concernant II. Alinéa 4 Après le mot : concernant insérer les mots : l’accès à et après le mot : investissement insérer les mots : et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entre...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012). Exposé sommaire : Lors de son examen, en première lecture, le Sénat a décidé d’opposer l...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant qu’il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l’approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l’architecture des prélèvements obligatoires et du financement ...

Alinéa 19 Supprimer les mots : et unique Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision : si l’AEMF doit jouer un rôle central et prépondérant dans la définition des règles et leur supervision, elle ne saurait le faire sans s’appuyer sur le réseau des régulateurs nationaux qui doivent rester son bras armé.

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : Approuve la qualification des quotas d’émission de gaz à effet de serre en tant qu’instruments financiers afin que ce marché soit régulé et encadré de manière efficace, sous réserve que des adaptations de la réglementation financière permettent de prendre en compte la spécificité des quotas ;...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Se félicite que MIF II prenne en compte les spécificités des marchés de matières premières, en prévoyant des déclarations et des limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières ; Exposé sommaire : MIF II marque un progrès en ce qu’elle pose les prémices d’une régulati...

I. Alinéa 17 Après les mots : trading algorithmique insérer les mots : et trading haute fréquence II. Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Soutient la proposition de la Commission européenne selon laquelle les entreprises d’investissement utilisant une stratégie de trading à haute fréquence doivent apporter en permane...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Considère, par conséquent, que l’article 35 de la directive MIFID ne doit pas se limiter à créer une marque « marché de croissance des PME » mais doit définir un corpus juridique adapté ; Souhaite en particulier que l'ensemble de la réglementation relative aux abus de marché soit applica...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Constate que, afin de remédier aux insuffisances réglementaires de MIF I, la Commission propose de créer une nouvelle catégorie de plateformes de négociation appelées « systèmes organisés de négociation » ( Organised Trading Facilities – OTF) ; Observe que les systèmes organisés...

I. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande que les possibilités d’exemptions à la transparence pré-négociation soient drastiquement diminuées par MIF II, sous la surveillance stricte de l’AEMF ; II. Alinéa 11 Supprimer les mots : pré et Exposé sommaire : La directive MIF I prévoit une obligation de transparence pré-nég...

Avant l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : II. Révision de la directive MIF (MIF II) Rappelle que la directive MIF I a permis que la négociation des actions puisse intervenir entre des plateformes concurrentes ; Rappelle également que l’ouverture à la concurrence devait apporter une plus grande liquidité et entraîner une baisse d...

I. Après l’alinéa 8 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : I. Règlement EMIR Se félicite que l’Union européenne soit en mesure de transposer, avant la fin de l’année 2012, les engagements pris par le G 20 en vue d’encadrer les marchés des produits dérivés négociés de gré à gré ; Souligne le caractère systémique des chambres de compensation ; ...

I. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par : , dit « règlement EMIR » II. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Vu la proposition de révision de la directive « marchés d’instruments financiers » (MIF II) comprenant : III. Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : - la proposition... (le reste sans changement) et compléter l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Considérant que le rétablissement du solde budgétaire affiché par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 résulte essentiellement d’économies de constatation ou de la non-reconduction d’opérations exceptionnelles ayant marqué l’exercice 2010 ; Considérant que les ouvertures de crédits demandées en fin d’exercice, tant en...

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Éta...