Amendements de Nicole Bricq

Après l'article 10 bis K Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2012 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle privée de signification, puisque reposant sur une hypothèse de croissance des dépenses publiques peu crédible et non étayée ; Considérant que l’empilement des mesures de rendeme...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ce montant peut également être réduit par application...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ». Exposé sommaire :

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.» ; Exposé sommair...

I. - Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. - A. - Il est institué, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation relative à l’encaissement des amendes de police et de circulation », de 2, 5 millions d'euros. La dotation mentionnée au premier alinéa est répartie entre les communes au prorata ...

I. – Après l'alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IV bis . – Au second alinéa du C de l’article L. 2333-9, le mot : « dispositif » est remplacé, deux fois, par le mot : « support ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : XII. – Au D de l’article L. 2333-16, le mot : « dispositifs » est remplacé, quatre fois,...

Alinéa 45, première phrase Après le mot : support insérer le mot : publicitaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : support publicitaire par les mots : dispositif publicitaire Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la possibilité actuelle, pour les communes, de cumuler, dans le cas des seules enseignes, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avec un droit de voirie. L’impact de la suppression de ...

I. – Alinéa 13 Après le mot : supports insérer les mots : ou parties de supports II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors dans ce dernier cas que la superficie cumulée des supports ou parties de support concern...

I. - Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. II. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : ...

I.- Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues au septième et au huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; II.- Alinéa 11 1° Remplacer les mots : financières pour la réali...

Alinéas 1 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article 4 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge une règle introduite par la loi du 17 mai 2011 desimplification et d’amélioration de la qua...

Remplacer les mots : À compter de par le mot : En Exposé sommaire : L’article 24 propose d’assurer, à compter de 2011, le financement de la prime de Noël à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA). Ce mode de financement, déjà retenu en 2009 et en 2010, est justifié par un motif conjoncturel : la...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l’article L. 524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1°, 3° et 7° à 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme et au 1° de l’article L. 331-12 du même code ; Exposé sommaire : Cet amendement, qui porte sur l'assiette de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’impact, sur le coût des opérations d’aménagement et de construction, des dispositions du présent article et de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 21 ter, qui proroge une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d’effectifs instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il n'apparaît en effet pas nécessaire de prolonger le gel de la participation des em...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : accord concordant par les mots : délibérations concordantes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 45, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 46 Supprimer les mots : dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de s’appliquer en totalité, même en l’absencede nouveaux textes régle...

I. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur ...