Amendements de Nicole Bricq

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4231-8, il est inséré un article L. 4231-8-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4231-8-1-1.- Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au no...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l’article L. 213-1 lorsqu’ils font l’objet d’une aliéna...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Zones d’aménagement différé, périmètres provisoires et zones d’opérations futures » ; b) Il est créé une section 1 intitulée : ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Délimiter un ou plusieurs secteurs couvrant ensemble au maximum 5 % de l’ensemble de la zone urbanisable du territoire de la commune dénommés secteurs d’expér...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 13-15 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa du I est complété par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée dans des conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La déclaration d’intention d’aliéner comporte obligatoirement les éléments permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Le propriétaire transmet également, à...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objets de mettre en œuvre un proje...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110 du code de l’urbanisme est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La destination prioritaire des sols est de servir l’intérêt général. Les documents d’urbanisme ont pour vocation de préserver la durabilité de ce patrimoine commun. Ils servent de réfé...

Après l'alinéa 13 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : - estime que les politiques d’ajustement, à l’échelle européenne, ne sont soutenables qu’accompagnées de politiques de soutien de la croissance et doivent s'inscrire dans la mise en œuvre de la stratégie UE 2020. Exposé sommaire : Aujourd’hui, nul ne nie la nécessité de réduire les déficits...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - estime indispensable la mise en œuvre d’une politique énergique de réduction des dépenses fiscales et des dépenses de prélèvements sociaux et, plus généralement, des allégements de prélèvements obligatoires ; Exposé sommaire : La Commission européenne indique clairement dans ses recommand...

I. – Alinéa 5 de l’amendement n° 19 rectifié : Remplacer les mots : En 2012 par les mots : À compter de 2012 II. – Alinéa 6 de l’amendement n° 19 rectifié : Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recette...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre : - Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage » - Section n°2 : « Financ...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article tend à supprimer définitivement la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures dont bénéficient quelques grands groupes pétroliers.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a. bis du 5. est abrogé ; 2° Après l’article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée : « 23-0 bis. « Crédit d’impôt pour les d...

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission ...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 245-1-1. – À compter de 2011, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’article L. 245-1 sont compe...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « sous-section 3 « Dispositions communes à l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et...