Interventions en hémicycle de Nicole Bricq

Le 23 mars dernier, j’ai en effet assisté à l’audition du président du CNFPT. À la suite du contrôle de la Cour des comptes qui avait donné lieu au rapport public annuel, il venait rendre compte de la gestion ouverte à son arrivée. Aujourd'hui, monsieur Arthuis, vous nous proposez d’abaisser de 1 % à 0, 9 % le taux du plafond de la cotisation ...

M. François Deluga a défendu sa gestion. Mais je voudrais revenir sur un terrain technique. L’excédent budgétaire de circonstance résultait d’un double phénomène. D’abord, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004-2008...

... engendrée mécaniquement par les transferts de personnels de l’acte II de la décentralisation. Vous vous en souvenez ? Si vous voulez, je peux vous citer les dates : 2003, 2004, etc. Par conséquent, première cause : on accueille du personnel, on augmente la cotisation. Ensuite, les délais d’adaptation du CNFPT à la réforme de la formation p...

... le CNFPT atteindra l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en 2011. Mais, dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile. C’est en cela que votre amendement est non seulement vexatoire, mais aussi inoppo...

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet amendement.

L’équipe dirigeante actuelle a entrepris la réforme ; celle-ci doit aller à son terme. Et, puisque vous venez de me dire, à propos d’un amendement que j’ai défendu, qu’il ne fallait pas se précipiter, à mon tour, je vous suggère d’attendre que les modifications engagées produisent leurs fruits ! Je vous demande donc de patienter et l’on jugera ...

Là, oui, vous avez raison !

Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre. Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur ...

… ce qui est source de préoccupation. Nous avons du mal à vous suivre. Vous avez vos cibles privilégiées. Certes, c’est votre droit, je ne le conteste pas, mais, en l’espèce, votre grille de lecture n’est pas claire. Peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous avez choisi celle-là !

C’est un mouvement d’humeur !

Remarqué ou remarquable ?

Là encore, M. le rapporteur général choisit son terrain. En effet, il omet de nous indiquer que l’article 17 quinquies concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires, très actives dans le domaine du logement social. Très concrètement, l’application de cette mesure profiterait directement aux personnes les plus défavoris...

Nous choisissons nos priorités !

C’est faux ! Nous avons, nous aussi, proposé des suppressions de niches fiscales !

Il est déjà bien dégradé !

Eh oui !

Nous avons déjà eu l'occasion de défendre, sans succès, la disposition prévue par cet amendement. Mais une loi de finances est une loi de finances, fût-elle rectificative. Il s'agit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre...

Si l’on en croit les chiffres dont nous disposons, cette niche est extrêmement onéreuse. Vous prétendez que nous sommes excessifs dans l’appréciation de son coût, mais, pour l’apprécier à sa juste mesure, encore faudrait-il que nous puissions nous livrer à un réel bilan coût-avantages. Or nous demandons en vain depuis plusieurs années une éval...

Le sujet que nous abordons est également capital, puisqu’il s’agit de l’apprentissage. L’article 8 vise à instaurer un bonus-malus applicable au barème de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de cette cont...

Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, car nous voulons au contraire rendre pérenne et augmenter la contribution sur la provision pour hausse des prix. C’est l’une des alternatives que présentait M. le rapporteur général au soutien de l’amendement n° 7. Après une légère baisse durant l’année 2009, les révoltes dans le monde arabe ainsi que ...