Interventions de Nicole Bricq

Toutefois, vous avez le droit, et même le devoir, de le défendre si vous estimez qu’il est juste. Je voudrais attirer votre attention sur un point : vous voulez abroger la taxe communale sur les manifestations sportives et la compenser par une TVA au taux de 5, 5 % sur les droits d’admission à ces événements. Certes, la taxe est élevée à Paris...

Les dispositions de cet amendement important renvoient à la longue discussion que nous avons eue à l’article 6. En effet, elles font référence à l’initiative, prise en loi de finances rectificative pour 2010, de la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté doté, pour sa première section, de 75 millions d’euros. Ce fonds dev...

L’article 9 introduit dans les variables d’ajustement de l’enveloppe normée certaines compensations d’exonération de CVAE. Il leur applique rétrospectivement l’ensemble des minorations votées depuis 2009. D’où une difficulté : la minoration est de 39 % des compensations, qui passeraient ainsi de 28, 9 millions d’euros en 2011 à 17, 7 millions d...

Nous entamons l’examen d’une série d’amendements visant à reprendre les 200 millions d’euros d’économies qui ont été inscrits dans le texte par nos collègues de l’Assemblée nationale. L’amendement n° I-21 tend à revenir sur la minoration de 9, 1 millions d’euros du montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Il s...

Il s’agit là encore de reprendre ces 200 millions d’euros et, en l’occurrence, de rétablir le prélèvement sur recettes concernant la TGAP « granulats ». (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) L’article 9 ter vise à supprimer cette dotation, ce qui conduirait à une diminution de 23, 3 millions d’euros du montant des concours financiers ...

Si !

Elle est en diminution !

Madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que la région Île-de-France est très riche en gypse, utile à la construction de logements, quels qu’ils soient – logements sociaux, pavillons ou autres. Les ambitions en matière de construction d’habitations en Île-de-France sont fortes, pour répondre à la demande des habitants. Or vous adressez un si...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-208 comme sur amendement n° I-209.

Cet amendement a pour objet la reprise par l’État des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et en 2011. Cette reprise est plafonnée, en 2012, à 5 % du montant du droit à compensation pour chaque département concerné. Le reste des trop-perçus est prélevé sur les exercices ultérieurs. Or l’impact de la repri...

Cet amendement vise le même objectif et il a les mêmes motivations que l'amendement n° I-23 de la commission des finances, auquel le groupe du RDSE pourrait donc se rallier.

Madame la ministre, vous affirmez que cette mesure est généreuse et coûteuse. Or l’État récupérera les trop-perçus. Il conviendrait donc de parler plutôt de facilité de trésorerie que de subvention. Évidemment, si nous abaissons le taux de 5 % à 3 %, le délai de reprise sera plus long, mais cela pose un problème de trésorerie, non de coût. Vou...

Non !

Si ! Avec les recettes que nous allons voter, vous allez voir !

Nous ne sommes pas co-responsables de vos déficits !

Cela fait dix ans que vous creusez les déficits !

Nous les assumerons, mais la facture est lourde !

Je serai brève, car nos collègues ont été suffisamment explicites. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

J’aurais dû développer plus longuement l’avis de la commission ! Nous avons connaissance, du moins en partie, du rapport qui a été présenté à la CCEC. Il me semble néanmoins que les dispositions des amendements des groupes socialiste-EELV et CRC soulèvent plutôt le problème de la précision des informations relatives à la prise en compte des dé...

Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation. Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la ...