Interventions de Nicole Bricq

Le coût de cette niche fiscale est estimé à 360 millions d’euros en 2010 et à 200 millions d’euros en 2011. Compte tenu de l’existence d’autres dispositifs visant au respect des objectifs européens d’incorporation, il paraît aujourd’hui peu justifié de maintenir l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants. Depui...

La création d’un groupe de travail issu des rangs de la commission permettrait de poursuivre le travail qui a déjà été engagé. Même si notre programme pour l’an prochain est déjà bien chargé, je pense que cette demande peut être inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.

Monsieur Fortassin, vous nous proposez de mettre en place, dès 2011, une contribution exceptionnelle au taux de 2 % sur les bénéfices des sociétés cotées sur un marché réglementé. S’il était adopté, votre amendement aurait une portée rétroactive, car il s’appliquerait aux impositions de 2011, donc aux bénéfices de 2010. Or les agents économiqu...

Cela ne va pas durer !

Mes chers collègues, il ne s'agit pas de supprimer brutalement le dispositif puisque, M. le secrétaire d'État l'a rappelé, celui-ci devait initialement s’achever en 2012 et qu’il a été prolongé jusqu'en 2013. L’année dernière, nous étions donc déjà confrontés à ce problème. La défiscalisation a été puissante puisqu’elle a abouti à des investis...

La commission des finances s’est penchée sur la question de la couverture numérique du territoire. Il est en effet normal que le Sénat s’attarde sur ce sujet fort important. Le dépôt de votre amendement, vous l’avez indiqué, madame André, se justifie par l’inertie du Gouvernement. Celui-ci n’a jamais mis en œuvre le Fonds d’aménagement numériq...

Pour nous, il s’agit d’un amendement d’appel, et cet appel s’adresse au Gouvernement.

Favorable.

Monsieur Patient, vous avez participé au débat de la commission des finances : vous savez donc que celle-ci a émis un avis nuancé sur votre amendement de suppression. En faveur de l’article 5 quinquies, on peut relever qu’il supprime une niche fiscale jugée inefficace par le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des ni...

En effet, les droits de douane sont versés à l’Union européenne et le régime de suspension du paiement de la TVA ne fait qu’anticiper une déduction de la taxe. Au final, le dispositif actuellement en vigueur contribue, pour l’essentiel, à soulager la trésorerie des entreprises. Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Nous avons deux solutions vis-à-vis de cet amendement : soit l’adopter, sachant qu’il n’est pas opérationnel et qu’il ne permettra donc pas d’atteindre les objectifs visés par ses auteurs, à savoir débloquer les fonds nécessaires ; soit le retirer, en attendant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, Mme la ministr...

Nous savons tous que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés financières importantes, qui rendent forcément complexe la mise aux normes de leurs installations de traitement des déchets. Cependant, monsieur Patient, vous savez sans doute que les obligations que nous devons respecter dans ce domaine découlent de normes communau...

L’article 4 octies, qui a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, est un cavalier budgétaire. En outre, un tel dispositif aboutirait, s’il était maintenu, à une diminution des sommes octroyées aux salariés au titre de la participation. La commission propose donc de supprimer cet article.

L’amendement n° I-125 rectifié, qui porte sur la taxe applicable aux transactions de métaux précieux – sujet particulièrement sensible en Guyane –, vise à doubler le montant du taux global, qui passera ainsi de 8 % à 16 %, si l’on tient compte de la CRDS et du prélèvement social. La commission s’est interrogée sur l’objectif visé par les auteu...

Je ne retiens pas l’argument de la coordination avec l’instauration d’un impôt minimal sur les sociétés. Si le dispositif fait gagner un peu de trésorerie à court terme, le problème se pose toujours en année n+1.

Non, c’est l’année 2013 qui sera la plus importante, notamment par rapport à la réduction des déficits et aux engagements européens de la France. Par conséquent, en valeur absolue, l’État ne gagnera rien, si ce n’est un peu de trésorerie.

Ce qui me gêne par rapport au débat de 2006 – c’était notre collègue Godefroy qui était intervenu –, c’est que vous ne pouvez pas affirmer que les nouvelles règles de report des déficits conduiront à augmenter la participation, car les salariés non plus ne gagneront pas en valeur absolue. Je ne souhaite pas modifier le droit actuel, car, sinon...

Favorable.

Qu’est-ce que ça change ?

Non !