Interventions de Nicole Bricq

Pourquoi ne pas avoir lancé le débat sur l’outil fiscal lorsqu’il s’est agi d’élaborer le programme national nutrition santé ?

L’outil fiscal peut s’avérer efficace pour orienter la consommation, bien sûr, ou encourager les pratiques environnementales vertueuses.

Mais il faut veiller à bien placer le curseur, pour que cet outil réponde aux exigences d’une vraie politique publique. Or voilà que l’on nous propose d’ajouter sans cesse de nouvelles mesures, sans perspective globale. C’est le même problème que tout à l’heure, on ne s’arrête plus !

Si vous voulez vraiment agir, déposez donc une proposition de loi pour mettre en place un programme général de santé publique. Une fois que ce texte sera voté, il nous reviendra d’insérer les dispositifs fiscaux appropriés dans la loi de finances qui suivra, conformément à ce que la commission des finances a préconisé.

Monsieur Foucaud, vous souhaitez porter le taux de la taxe de risque systémique, ou TRS, de 0, 25 % à 0, 30 %, afin de dégager des ressources financières. Personnellement, j’ai naguère beaucoup plaidé pour l’introduction de cette taxe, mais il faut tenir compte du fait que l’accélération de la mise en place des règles de Bâle III va alourdir m...

J’ai conclu mon avis en exprimant mon intérêt pour l’amendement n° I-98 que nous allons examiner dans quelques instants. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer l’amendement n° I-99 rectifié.

Je voudrais développer une argumentation de droit à l’appui de l’avis favorable de la commission à la non-déductibilité de la taxe de risque systémique. En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. ...

rapporteure générale de la commission des finances. C’est une taxe sur les risques, pas sur la production !

Ce n’est pas si mal ! Vous n’avez pas prêché dans le désert !

Je tiens à procéder à un petit rappel historique : quand le Gouvernement a introduit cette taxe, il n’avait pas prévu qu’elle soit déductible. Ce sont les députés qui, à l’Assemblée nationale, ont ajouté cette précision. Le Gouvernement ne tenait donc pas le même discours que ce soir. J’ajoute que certaines taxes ne sont pas déductibles : la t...

Une exception de taille, monsieur le secrétaire d’État ! Quant à l’argument selon lequel, à trop charger les banques, elles risqueraient se retirer du marché et de cesser de financer l’économie réelle, permettez-moi d’observer qu’elles n’ont pas attendu la non-déductibilité pour le faire !

Les banques n’ont pas attendu pour se retirer du marché des collectivités locales ! C’est réglé : elles ne prêtent plus à aucune collectivité locale ! Ainsi, le président de la région Île-de-France, qui renégocie un emprunt, a eu beaucoup de mal à trouver le financement, alors que la région francilienne est cotée AAA+ ! En ce qui concerne les ...

Mes chers collègues, les banques n’ont pas attendu la mesure proposée par l’amendement du groupe CRC pour se retirer du financement de l’économie. Je vous invite donc à adopter cet amendement !

La commission a jugé raisonnable l’augmentation proposée par notre collègue du groupe RDSE, son avis est donc favorable.

Je voudrais dire à ceux qui ont invoqué les mannes de Tobin et de Keynes que je laisse les morts reposer en paix, même si, je le sais bien, nous connaissons une crise financière très grave, profonde et durable. Ce sujet est sur la table depuis dix ans, monsieur le secrétaire d’État ! L’Assemblée nationale avait en effet adopté en 2001, lors du...

Le produit de cette taxe est aujourd’hui affecté à hauteur de 2 millions d’euros à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le reliquat, à l’Agence de services et de paiement, l’ASP. Le présent amendement vise à porter le taux de cette contribution à 10 % de l’IFER, et non p...

Il est favorable.

Que faire, en effet, du produit de cette taxe ? L’amendement ne le prévoit pas. La demande de retrait du Gouvernement me semble donc justifiée.

La commission des finances a accepté l’amendement de M. Assouline, car nous voulons qu’il parvienne à l’Assemblée nationale sous cette forme et que la navette parlementaire ait un sens. Vous nous demandez, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative. Or vous savez, comme nous, combien le calend...

Il y a pourtant eu l’amendement Tapie, naguère !