Interventions de Nicole Bricq

Eh oui !

L'adoption de votre amendement coûterait très cher aux finances de l'Etat en 2012. S'il est maintenu, défavorable.

Il le sera, quel que soit l'avis de la commission.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’ai proposé à la commission des finances cet amendement qui s’inspire, monsieur Foucaud, du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et aussi, madame la ministre, du dispositif actuellement appliqué en Allemagne, ce qui le pare déjà de deux vertus !

L'amendement n° I-174 rectifié porte de 19 % à 25 % le taux du prélèvement libératoire sur les intérêts, dividendes et revenus de valeurs mobilières. Il est contraire au précédent et à celui que nous avons voté la semaine dernière, intégrant le prélèvement sur les dividendes dans le barème de l'impôt sur le revenu, avec la progressivité qui y e...

Troisième vertu de cet amendement, il a été présenté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale par notre collègue Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances. Autant dire que nous y tenons ! Je me tourne vers M. Foucaud pour préciser ce que j’avais commencé à lui exposer tout à l’he...

Cela fera partie de la réforme de l'impôt sur le revenu. En augmentant le taux, on reste dans la logique proportionnelle, comme le Gouvernement. Défavorable.

Nous ne parlons pas de la même chose !

L'amendement n° I-54 de M. Foucaud porte sur les contrats d'assurance-vie. Je comprends qu'il veuille favoriser l'épargne à long terme et le financement des fonds propres des entreprises, mais il ne comporte aucune incitation, pour les assureurs, à investir en actions. Nous réfléchissons, à la commission, sur la façon de brancher cette épargne ...

Votre amendement ne traite pas ce sujet.

Monsieur Foucaud, le Conseil des prélèvements obligatoires prévoit une recette supplémentaire pour l’État d’environ 11 milliards d'euros sur trois ans, mais il ne prend pas la même référence que nous. Par conséquent, l’adoption de la mesure proposée par la commission dégagera une recette inférieure. Madame la ministre, la CVAE n'est pas un imp...

Le Conseil des prélèvements obligatoires a mené une étude et procédé à des comparaisons avec le système allemand : le taux facial en France est supérieur ; il est légèrement inférieur en Allemagne.

L'amendement n° I-49 réduit l'abattement sur les dividendes de 40 % à 20 %. Il a déjà été débattu à l'Assemblée nationale. Il est vrai qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau de cet abattement et l'impôt sur les sociétés réellement payé. Mais il est contradictoire avec l'amendement précédent, puisqu'il n'envoie pas un bon signal en faveu...

Ce débat est important, et je sais gré aux parlementaires de toutes tendances de l’enrichir. Il se poursuivra au cours du semestre qui vient. Notre objectif est d’éclairer les choix budgétaires, et à travers eux les choix fiscaux des uns et des autres. Mme la ministre nous dit qu’elle est attachée à la progressivité de l’impôt : j’en prends ac...

L'amendement n° I-115 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les dépenses d'hébergement de personnes dépendantes. Favorable.

Pardon, au président de la commission des finances, bien sûr !

Cette mesure concerne actuellement 330 000 ménages, pour un coût estimé à 190 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Marini a été rapporteur général pendant treize ans, tout de même, il sait donc de quoi il parle !

Je ne sais pas si je parviendrai à vous rassurer, monsieur le président de la commission, mais il est explicitement indiqué dans le texte de l'amendement que les centrales de trésorerie n’entrent pas dans le dispositif. Par conséquent, votre argument selon lequel cela pénaliserait les groupes d’entreprises ne tient pas. Par ailleurs, la lutte ...

Pas du simple au double !