Interventions de Nicole Bricq

Je crois en la responsabilité individuelle.

J'ai déjà évoqué l'amendement n° I-114, qui supprime le bouclier fiscal dès la fin 2011.

Cet amendement s’inspire des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, rendus publics en octobre 2009, puis confirmés en juin dernier par la direction générale du Trésor, dans le cadre d’une étude sur le taux de taxation implicite des bénéfices en France. Je confirme ce qui a été dit : les grandes entreprises bénéficient d’un taux impl...

L'amendement n° I-195 de M. Dominati crée une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires des commerçants situés dans les communes et les zones touristiques qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond. C'est un amendement parisien !

Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui est de créer un « bouclier fiscal inversé » et de mettre fin à une forme de dégressivité de l’impôt. L’idéal serait de réintégrer dans l’assiette d’autres éléments que les dépenses fiscales, dans la mesure où le mitage de l’impôt sur les sociétés tient aussi aux modalités de calcul des ...

Paris est la capitale la plus visitée au monde !

Le débat dure, là-dessus, entre les commerçants et les banques, depuis plusieurs années. Mme Lagarde avait créé un groupe de travail sur les prélèvements bancaires effectués sur les transactions des commerçants, que beaucoup de ceux-ci ne voulaient plus payer.

Votre intention est sans doute que le ministre s'explique. Je comprends votre objectif, qui est d'améliorer l'accueil dans les zones touristiques, mais je doute de votre formulation. Il faudrait effectivement que les commerçants acceptent d'autres moyens de paiement que le liquide. Il y a des capitales européennes où l'on peut payer son journal...

Les Allemands paient, eux, surtout en liquide. Sagesse défavorable.

L'amendement n° I-117 présenté par Mme Klès supprime le droit de 8,84 euros à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, dans le même esprit d'accès à la justice que celui que nous avons voté à l'initiative d'Edmond Hervé. Favorable.

Cinq millions d'euros.

L’amendement n° I-43 rectifié vise à ramener le niveau du plafonnement global des dispositifs fiscaux dérogatoires à 10 000 euros sans fraction supplémentaire du revenu imposable. J’en partage la philosophie et les objectifs. Pour autant, je propose, et je ferai de même pour d’autres mesures, d’insérer ce dispositif plutôt dans la seconde part...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour une raison assez simple qui relève du principe de réalité. Chaque fois qu’on a voulu mettre en place ce genre de dispositif, les tentatives ont échoué. Les années auxquelles je vais faire référence vont vous rappeler quelque chose, monsieur Foucaud. Il y a eu une tentative en 1988. Elle a...

L'amendement n° I-84 rectifié bis exonère de la taxation sur les plus-values les particuliers cédant leur bien à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public foncier, lorsqu'il fait partie du périmètre d'un lotissement d'habitations ou d'une zone d'activités future. Il ouvre une...

Cela permettrait, compte tenu des modalités de paiement de l’impôt sur le revenu, d’éviter le problème de la rétroactivité. En outre, ce serait plus cohérent. Monsieur Foucaud, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

D'autant que l'exonération est très large : j'aurais préféré que son champ soit réduit au logement social. Retrait ?

Nous reviendrons sur le logement social avec les amendements Repentin. En l'état, avis défavorable.

Elle est plus connue sous ce titre que sous celui auquel, madame Escoffier, vous avez fait référence. Bien évidemment, il s’agit des plus-values à long terme sur les titres de participation. Vous voulez imposer à 19 % ces plus-values à long terme, ce qui constituerait un retour au taux antérieur à la réforme de 2004. Vous vous attaquez donc au...

M. Masson souhaite modifier le dispositif concernant la réduction d’impôt accordée aux retraités pour l’emploi de salariés à domicile. L’avantage fiscal relatif à l’emploi d’un salarié à domicile comporte, en réalité, deux dispositifs : un crédit d’impôt pour les actifs et une réduction d’impôt pour les non-actifs. Notre collègue veut mettre ...

Cela nous évitera, j’espère, d’entendre dire que les auteurs d’amendements sont parfois tentés d’affirmer n’importe quoi ! Au demeurant, il faut bien se référer à des chiffres. Comme les chiffres que j’ai cités sont les seuls dont nous disposons, nous allons les prendre pour base de discussion. Que cette niche coûte cher, c’est vrai, c’est mêm...