Interventions de Nicole Bricq

L'amendement n° I-201 reporte l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières. Ce dispositif vient tout juste d'être adopté, ne le modifions pas déjà.

Si c’est la Lituanie, ce n’est pas grave !

Je lève la réserve sur l'article 3 ter.

L'amendement n° I-173 limite la niche Copé-Marini, en prévoyant une imposition à 19 % des plus-values sur les titres de participation et les titres de placement. Pour ces derniers, cela pose un problème de cohérence, car ces sommes sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés. Je proposerai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-8 de la...

S’agissant du coût de la niche Copé, je reconnais qu’il y a eu une erreur de calcul. Cependant, hors élasticité éventuelle, on peut lire dans le document « Voies et moyens » que le coût estimé de cette niche, en 2011, s’élève à 3, 5 milliards d’euros. Si l’on refait le calcul après rectification de l’erreur méthodologique que vous avez signalée...

Il élargit l'assiette de la niche, au bénéfice des finances publiques.

Depuis que ce dispositif existe et produit des effets, c’est-à-dire depuis 2007. Ce n’est tout de même pas un chiffre négligeable !

Vous aviez vous-même parlé de « ticket modérateur ».

Mme Beaufils revient sur un sujet important. L’année dernière, notre collègue Marc Massion avait défendu un amendement similaire, sans succès. Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à instituer un dispositif proche de celui que vous préconisez, ma chère c...

Cette niche coûte cher à nos finances...

Nous ne faisons qu'en réduire la portée.

Pour l’instant, madame la ministre, elle nous coûte cher. Or, dans la période présente, il convient de veiller à l’état de nos finances publiques. De quelque niche qu’il s’agisse, je commence toujours par chercher à savoir pourquoi elle a été créée ; je souhaite en reconstituer la genèse, en quelque sorte. En 2004, M. Marini et M. Copé, de co...

L'amendement n° I-91 rectifié pérennise la possibilité ouverte aux PME, dans le cadre du plan de relance, de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche, dès le 2 janvier. Il est largement satisfait par l'article 41 de la loi de finances pour 2011, qui prévoit un remboursement au cours de l'année. La commission des finances d...

Alors, nous ne devons pas avoir la même idée de ce qu’est la compétitivité ! Selon moi, il y a un paramètre décisif : si un pays dispose d’entreprises compétitives, son commerce extérieur n’est pas déficitaire. Or celui de la France l’est assez lourdement ! Être compétitif, cela signifie vendre des produits et des services partout dans le mond...

L'État devra payer plus tôt.

M. Masson nous propose, à la faveur de l’examen du projet de loi de finances, de modifier le code électoral. Le droit commun des dons, quelle que soit leur affectation – association ou parti politique –, donne lieu à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. En applic...

L'amendement n° I-118 vise à maintenir l'abattement que l'article 4 supprime intégralement, au risque d'interdire tout retour en arrière. J'y suis favorable, à condition de le rectifier pour réserver le dispositif aux entreprises de moins de dix salariés.

Sans succès !

L'amendement n° I-56 plafonne la déductibilité des charges d'intérêt des entreprises. Je demanderai aux auteurs de se rallier à l'amendement n° I-10 de la commission, techniquement plus pertinent.

L'amendement n° I-121 vise à prévenir les montages LBO les plus risqués en supprimant la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette dépasse un certain seuil.