Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je suis d’accord avec M. le rapporteur, il faut revenir à la synthèse. Avec ce qui est écrit ici, encore une fois, on donne une image restrictive de ce que doit être le télétravail. Il s’agit de relancer la dynamique de l’emploi en donnant envie et il faut donc l’envisager de façon positive. En l’occurrence, vous avez à peine abordé le sujet q...

À regarder du côté de l’Autriche, où les choses fonctionnent bien – un compte individuel de droits rechargeables à l’assurance chômage y a été mis en place –, le CPA pourrait ressembler à une bonne idée.

Toutefois, comme notre rapporteur vient de le souligner, il faudra bien, un jour, évaluer la réussite des dispositifs que nous mettons en place ! Il est facile de prendre des décisions ; quant à évaluer si, sur le terrain, cela fonctionne, c’est une autre histoire ! Prenez le compte personnel de formation : les choses fonctionnent-elles mieux ...

Il s’agit en réalité d’une « nouvelle pierre dans le sac à dos », pour reprendre la formule utilisée par les entrepreneurs français eux-mêmes, qui trouvent, en effet, leur chargement bien lourd ! Après les 35 heures, voici effectivement une nouvelle innovation. Vous dites, madame la ministre, que, dans cinq ans, les autres pays nous l’envieron...

Je veux soutenir ceux qui ont rédigé cet article. Les salariés des PME, ceux qui en dirigent une le savent, se défient parfois des syndicats, qu’ils trouvent politisés et qui ne représentent pas toujours, selon eux, leurs intérêts. L’exercice mis en place par cet article est un exercice de démocratie participative dans l’hypothèse où il n’y a...

Cet amendement, soutenu par plusieurs membres de la délégation aux entreprises, tend à supprimer la nouvelle obligation, évidemment à la charge de l’employeur, de payer un expert-comptable pour assister les délégués syndicaux, ou équivalents, dans la négociation des accords défensifs ou offensifs. C’est encore une nouvelle contrainte de gestio...

M. Olivier Cadic. Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé mes convictions. Celles-ci n’ont pas changé, bien que j’aie entendu l’argumentaire de Mme la ministre.

Madame Bricq, vous aviez très bien commencé avec la question du coût sur laquelle nous sommes tout à fait d’accord avec vous et qui motive, pour partie, cet amendement. Je regrette juste que vous n’ayez pas tout à fait compris la question du monopole. Ce qui était en cause, ce n’était pas le monopole syndical.

C’était le fait que cette question soit réservée aux experts-comptables, comme l’ont également souligné d’autres intervenants. Comme l’a rappelé à juste titre Gérard Longuet, il n’est pas opportun de réserver cette assistance aux experts-comptables, afin qu’ils revérifient en fin d’année les comptes des entreprises avec les bilans. Tout le mon...

… et qui sont aussi très régulièrement contestées par les entreprises. Nous pouvons ne pas être d’accord, madame Bricq, et je respecte votre avis. Seulement, nous voterons différemment.

Mes chers collègues, il ne faut rien exagérer : cette proposition est tout de même bien modérée. Il ne s’agit pas de tout casser !

Chez certains de nos voisins, les salariés n’ont droit qu’à deux semaines de congés payés pendant leur première année de travail. Les dispositions de cet amendement ne sont pas du tout de cette nature. Je comprends la position de Mme la ministre. Mais il s’agit d’une demande réitérée de la part de salariés qui – il ne faut pas nier cette réali...

Certains sont satisfaits de leur situation. Mais d’autres ne le sont pas. C’est à ceux-là que le présent amendement s’adresse. Je remercie mes collègues de l’avoir déposé. Pour notre part, nous le voterons.

Je soutiens la démarche présentée par Catherine Deroche. C’est ce qu’attendent les entreprises et les entrepreneurs, on le ressent. La délégation sénatoriale aux entreprises l’a constaté, à chaque fois, on nous dit : « Faites-nous confiance ! » Le contrat de mission permet de donner de la flexibilité à la fois aux entreprises et aux salariés p...

Cet amendement tend à prévoir des dispositions supplétives en matière de repos dominical en cas de défaut d’accord collectif applicable au sein de l’entreprise. Ainsi l’employeur pourrait-il, à défaut d’accord, et à condition d’avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations, déroger au repos dominical sur le fondement d’une décision ...

Je remercie M. le rapporteur d’avoir eu, lui, l’amabilité de commenter cet amendement… La loi Macron, dont l’objectif était de libérer notre économie et de lui donner un peu d’air, a porté de cinq à douze le nombre d’ouvertures possibles le dimanche. Elle a toutefois conditionné cette possibilité à la signature d’un accord majoritaire dans un ...

Il y a là un véritable enjeu. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir indiqué qu’il allait falloir remettre ce sujet sur le tapis dans quelques mois. C’est important, car un retour en arrière n’est pas imaginable. L’objet de cet amendement était d’aider à corriger ce point. Comme je comprends néanmoins la position de la commission, j...

Lorsque l’on fit observer à Napoléon, rédigeant le code civil, qu’il ne prévoyait pas les cas d’union libre, celui-ci répondit : « Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ! ». Je suis heureux que ceux-ci soient aujourd'hui reconnus. Nous suivrons donc la recommandation du rapporteur sur ces amendements et nous l’en remercions.

Un profane qui voudrait consulter les dispositions relatives au temps de travail les trouverait non pas dans le code du travail, mais dans celui des transports ! Cela prouve bien que notre droit du travail est illisible. Nous y reviendrons lors de l’examen d’autres articles. Il faut toiletter le code du travail pour rendre le droit plus lisibl...

Comme l’a brillamment rappelé M. le rapporteur, les effets de seuil posent un vrai problème pour les entreprises de notre pays. C’est d’ailleurs la raison d’être de l’article 7 A. J’ai bien écouté les explications de Mme la ministre sur le sujet. Toutefois, comme l’a indiqué M. le rapporteur, les effets de seuil ne créent pas uniquement des di...