Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième alinéas du V de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certific...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l’article L. 1111-3-2 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que l’origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n’a été que partiellement produit à l’étranger ». Exposé somma...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « générales » ; 2° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3513-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° À toute inscription, forme ou image relative aux produits du vapotage apparaissant sur leurs points de vente en ligne ou disposées à l’intérieur, sur la devanture ou sur l’esp...

Alinéa 5, dernière phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : initiale et continue 2° Compléter cette phrase par lest mots : en lien avec les établissements du 1° de l’article L. 711-2 du code de l’éducation, notamment concernant les compétences relatives à la coordination interprofessionnelle Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéa 11, deuxième phrase 1° Après le mot : identifiant insérer le mot : anonymisé 2° Après le mot : naissance insérer les mots : , son mode d’hospitalisation, Exposé sommaire : D'abord, le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privatio...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …) Après le 6° du même I, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « ...° Une association agréée mentionnée au I de l’article L. 1114-1 ; » Exposé sommaire : La possibilité de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) doit également être donnée aux associations agréées de repr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-11-1. – Une équipe de soins primaires est composée d’un médecin généraliste de premier recours, d’un pharmacien et d’un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la ...

Alinéa 15 Remplacer la date : 1 er janvier 2023 par la date : 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la H...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De favoriser l'essor de la démocratie médico-sociale en assurant l'association des représentants d'usagers dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit déposer le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmettre à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant. Exposé sommaire : Le présent am...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l’année 2021, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2, 09 milliards d’euros. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8, après les mots : « pris en charge en sus des prestations d’hospitalisatio...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires ; Exposé sommaire : En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique au sein d’une maison pluridisciplinaire, d’un pôle de s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pendant la campagne de vaccination contre la grippe, à l’occasion d’un acte de téléconsultation, le professionnel de santé établit avec le patient un bilan vaccinal et renseigne le dossier médical partagé sur les éventuelles mises à jour à effectuer. Exposé sommaire : La vaccination est l'un...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garant...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 par les mots : comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application Exposé sommaire : Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises ...