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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapports de la commission :
- Texte de la commission N° 18 (2013-2014) portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
- Rapport N° 17 (2010-2011) relatif au Département de Mayotte
- Rapport N° 17 (2013-2014) portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
- Texte de la commission N° 14 (2012-2013) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
- Texte de la commission N° 14 (2020-2021) relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Rapport N° 13 (2012-2013) visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
- Texte de la commission N° 13 (2018-2019) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Rapport N° 13 (2020-2021) relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Texte de la commission N° 12 (2018-2019) relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
- Texte de la commission N° 12 (2020-2021) relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
