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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 759 (2010-2011) Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?
- Texte de la commission N° 755 (2010-2011) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- Rapport N° 754 (2010-2011) tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
- Texte de la commission N° 754 (2012-2013) relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
- Rapport N° 753 (2012-2013) relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
- Texte de la commission N° 753 (2021-2022) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Rapport N° 752 (2021-2022) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
- Rapport N° 744 (2020-2021) confortant le respect des principes de la République
- Texte de la commission N° 743 (2012-2013) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
- Rapport N° 742 (2012-2013) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
