Interventions sur "PLU" d'Alain Richard

J'ai une appréciation un peu différente des difficultés qui peuvent s'élever entre communes et intercommunalités. Il y a des situations de confrontations, d'objectifs ou d'intérêts à l'intérieur des intercommunalités, qui sont très fortes. La plupart du temps elles n'entrent pas dans le débat public. Il me semble qu'il y a une lacune dans notre droit territorial, qui devrait prévoir la possibilité d'une forme d'arbitrage dans ces conflits internes à l'intercommunalité. Quand il s'agit d'une grande opération, il y a des situations de communes mises à l'écart par une majorité de fait à l'intérieur d'une intercommunalité, alors même que les ...

...ui des associations créées à l'occasion d'un projet de travaux. Le délai préalable d'un an, qui se calcule, je suppose, par rapport à la date d'adoption ou de publication du permis, me paraît raisonnable. Il est clair que lorsqu'un permis est publié, l'opération est déjà perceptible dans l'environnement. Il y a forcément des personnes qui laissent filtrer des informations. L'association est créée plusieurs mois avant la délivrance du permis. En revanche, à mon avis, on ne pourrait pas introduire un délai beaucoup plus long. On s'opposerait alors au droit au recours, en l'occurrence celui d'une personne morale. Le délai préliminaire est bien calculé. En revanche, par rapport aux associations déjà constituées et « tirant sur tout ce qui bouge » dans une localité, je ne vois pas d'autres outil...

Je suis tenté d’aller encore plus loin : est-il raisonnable de légiférer sur ce sujet, notamment au Sénat, où nous sommes tout de même censés, de temps en temps, faire confiance aux élus du territoire ?

Il serait dommage de s’en apercevoir maintenant ! S’ils correspondent bien aux territoires des bassins de vie, alors ils conviennent aussi pour les SCOT. On peut être confronté à la réticence de certaines collectivités à adopter le cadre le plus large, mais le dialogue entre elles et avec le représentant de l’État doit permettre de résoudre ces oppositions sans adopter une norme législative rigide qui ne fonctionnera pas.

...problème que soulève notre collègue Alain Joyandet est surmontable, parce que, par construction, un transfert de compétences intervient en un instant, à une date fixée. Si donc, par choix, les communes intéressées ont reporté à une date qu’elles connaissent déjà le transfert de compétences, cela veut dire qu’elles resteront compétentes pour tous les actes préparatoires à cette transformation POS-PLU jusqu’au jour où le transfert de compétence interviendra. Il suffit que les communes prennent la délibération dont nous avons parlé…

Si, je puis vous l’affirmer, mes chers collègues, et la commune sera donc compétente pour prendre les actes préparatoires ; c’est aussi simple que cela. De surcroît, je me permets de vous faire observer que, en pratique, un PLU intercommunal commencera tout simplement par être un collage des PLU communaux préexistants.

C’est bien ce que je vous dis : la commune engagera la transformation du POS en PLU et ce travail sera terminé par l’intercommunalité ; c’est aussi simple que cela, il n’y aura aucun vide juridique.

Il faudrait être plus sélectif !

Je ne suis entré dans le débat qu’il y a peu de temps… La CFE, si j’ai bien compris, ira entièrement aux territoires, et n’existera plus dans les budgets communaux.

Plus nous avançons, plus je le pense. Mais nous nous en expliquerons. La convergence des taux a évidemment des effets pour les contribuables dans les différentes communes, mais n’affecte pas le montant des recettes dans les budgets successifs des communes. Au fond, tout se passe comme si – cela s’est produit au sein d’autres intercommunalités –, dans les recettes du territoire, la CFE était dès l’ab...

... semi-proportionnel qui permet la représentation des minorités. C’est le cas dans toutes les intercommunalités. Je rappelle que la formule des conseillers communautaires fléchés n’a pas été inventée par l’actuelle majorité : elle se trouvait dans le projet de loi associé à la réforme territoriale présentée par un autre gouvernement en 2009 ; elle existait dans les communautés urbaines depuis bien plus longtemps. Nous avons mis en œuvre, sans perturbation majeure, un dispositif qui permet, en tout cas pour les communes les plus peuplées, la représentation des oppositions au conseil communautaire. Compte tenu de l’extension des responsabilités des communautés, cela n’a rien d’illégitime. C’est toujours le même raisonnement. Avec le compromis actuel, que je soutiens, nous sommes en train de cré...