Interventions sur "pénal" d'Alain Richard

Historiquement, la responsabilité pénale des ministres a précédé la responsabilité politique. La responsabilité politique est inscrite dans la première Charte de 1814. Nous devons garder la responsabilité pénale des ministres, qui doivent être jugés par une juridiction d'exception. Se pose ensuite la question de la situation des personnes qui ne sont pas membres du Gouvernement. Elle soulève le problème de la délimitation entre la pr...

J'approuve l'intégralité de vos développements sur l'analyse de l'actuelle Cour de justice de la République. En revanche, son remplacement par un système qui imposerait un « détourage » intégral du droit pénal me parait inconcevable. Je rappelle que 10 000 infractions sont prévues par le droit français. Guy Carcassonne, pour lequel j'avais beaucoup d'amitié, était aussi un esprit brillamment paradoxal. Selon lui, une juridiction qui applique le code pénal contre un ancien membre du Gouvernement mettrait en cause sa responsabilité politique, ce qui imposerait de mettre en oeuvre une réforme à partir de ...

C'est un délit de négligence au pénal !

Il y a une relaxe en l'absence d'infraction pénale.

J'approuve l'intégralité de vos développements sur l'analyse de l'actuelle Cour de justice de la République. En revanche, son remplacement par un système qui imposerait un « détourage » intégral du droit pénal me parait inconcevable. Je rappelle que 10 000 infractions sont prévues par le droit français. Guy Carcassonne, pour lequel j'avais beaucoup d'amitié, était aussi un esprit brillamment paradoxal. Selon lui, une juridiction qui applique le code pénal contre un ancien membre du Gouvernement mettrait en cause sa responsabilité politique, ce qui imposerait de mettre en oeuvre une réforme à partir de ...

C'est un délit de négligence au pénal !

Il y a une relaxe en l'absence d'infraction pénale.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous écrivons un nouveau chapitre de l’histoire de l’adaptation de notre droit pénal à une criminalité particulière. C’est une histoire à épisodes. Avec l’aggravation de la criminalité terroriste, qui commence en 2012 dans notre pays et, bien vite, dans le reste de l’Europe, notre législation se renforce à la fois pour mieux caractériser et rendre punissables les crimes et délits qui constituent ce mouvement et pour adapter les procédures en prévenant les risques de prolongation ...

Parmi les sujets sur lesquels nous avons besoin d'amplifier notre réflexion, il y a les suites de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite « loi Fauchon ». Nous disposons désormais de quinze ans de recul et de jurisprudences. Les mises en cause pénales se développent. C'est devenu un sport national. De nouveaux risques judiciaires apparaissent, même sur la base de la faute non intentionnelle. La prévention ou le manque de diligence dans la prise en compte de certains risques sont des sujets qui se prêtent à des plaidoyers offensifs. Par ailleurs, la collectivité elle-même peut être mise en cause pénalement. Se pose également la question du ...

... doit y avoir de nombreux cas de classements sans suite. Certes, l'élu mis en cause connaît un traumatisme, mais le classement sans suite est la reconnaissance que la demande de poursuite n'était pas justifiée. La loi est-elle fautive ? Autorise-t-elle des cas de mise en cause qui, éthiquement et socialement, ne sont pas totalement justifiés ? Cela exigerait que l'on modifie les textes de droit pénal, ce que nous ne faisons pas de manière banalisée. Par ailleurs, se posent la question du mode d'appréciation des juges et celle de la formation d'une jurisprudence qui méconnaîtrait la composante d'éléments volontaires ou, en tout cas, délibérés ou conscients de la faute. Il faut poursuivre cette réflexion. Même si les circonstances sont de la souveraineté de la cour d'appel, concernant l'affa...

...spèce de mesures de police administrative – celles-ci entrent dans un cadre de droit que l’on retrouve, d’ailleurs, dans toutes les démocraties développées et reposent sur des décisions d’ordre public sous le contrôle du juge, dont c’est la mission –, il n’est pas question d’y faire intervenir des juges judiciaires, qui ne participent pas du tout du même système, puisqu’ils suivent des procédures pénales. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Pour ce qui concerne les amendements n° 30 et 17 rectifié, nous allons revenir sur le fameux dispositif de droit commun, à propos duquel nous avons eu un échange avec M. Mézard il y a quelques instants. Il est précisé, dans le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000, que « les décisions indi...

Des dispositions donnant à la République les moyens de protéger les citoyens contre le terrorisme ont été votées depuis une vingtaine d'années ; elles ont prouvé leur efficacité. Elles sont préventives -donc administratives- ou bien pénales, c'est-à-dire créant de nouvelles infractions, ou modifient la procédure pénale pour donner au juge d'instruction et au parquet de nouveaux moyens d'investigation. Elles n'appellent pas de critique sur le plan des libertés fondamentales, ce que reconnaissent le Conseil constitutionnel comme la Cour européenne des droits de l'homme. Les terroristes s'internationalisent et mettent en réseau leur ...

dans ses toutes dernières semaines - sont conduits à proposer de nouvelles mesures. Je rapporterai sur les mesures administratives et sur une partie des modifications de la procédure pénale. Les premières sont les suivantes : l'interdiction de sortie du territoire, l'interdiction de contact pour les personnes déjà mises en cause pour terrorisme et assignées à résidence ; le blocage, après mise en demeure, de l'expression favorable au terrorisme sur internet ; davantage sujet à discussion, l'allongement à trente jours du délai de conservation des enregistrements des interceptions té...

...aissent très bien les procédures : il faut donc donner aux enquêteurs et à ceux qui conduisent ces procédures au nom du peuple français les moyens d'empêcher les manoeuvres les plus habiles pour les contourner. Des phénomènes transnationaux nécessitent une coopération policière et judiciaire. Pour autant, penser que les 190 États membres des Nations unies doivent renoncer à légiférer en matière pénale en attendant une loi mondiale, thèse éminemment respectable, signerait une volonté d'impuissance. Nous parlons d'une coopération volontaire et organisée entre États souverains, y compris dans l'Union européenne, qui ne se substitue pas à eux dans ces domaines de la justice et des affaires intérieures, mais organise leur coopération. Cette coopération et les services peuvent connaître des défaill...

... la définition de l'aspect du récépissé. Nous recommanderons qu'il soit le moins stigmatisant possible, afin qu'il soit difficile de discerner pour laquelle des trois causes il a été émis. L'amendement renvoie également au décret la définition des modalités de la nouvelle interdiction de transport. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 43 fait du refus de restituer ses papiers un délit pénalement sanctionné.

La position de M. Mercier est aussi celle du Gouvernement. Basculer de la loi de 1881 au code pénal modifie les procédures, ce qui nous expose à un risque constitutionnel : le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vérifier que ce changement répond à une nécessité de sécurité publique. Le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, souhaiterait placer l'ensemble des actes d'apologie ou de provocation au terrorisme dans le code pénal. Il revient au législateur de cantonner autant que poss...

L'amendement n° 17 supprime l'article 5 bis (nouveau), par lequel les députés ont ajouté à un article du code pénal réprimant la diffusion de messages susceptibles de nuire à la jeunesse - et dont la rédaction laisse déjà à désirer - la mention de messages « relatifs à un acte terroriste réel ou simulé », alors que cet article mentionne déjà les messages « violents ».

Les juges d'instruction du pôle antiterroriste ont souvent besoin de requérir l'expertise d'un organisme privé spécialisé pour développer des dispositifs techniques leur permettant d'accéder à un ordinateur, comme le leur permet l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Les dispositifs développés doivent faire l'objet d'une autorisation administrative, alors que pour toutes les autres opérations auxquelles ils recourent, les juges n'ont pas besoin d'une telle autorisation. L'amendement n° 38 supprime cette incohérence. L'amendement n° 38 est adopté.

...savons d'avance que les moyens seront insuffisants. Une large majorité des membres des deux assemblées sont favorables à une baisse des dépenses publiques ; elle va se réaliser. Si nous votons un texte dont les moyens manqueront, nous organisons l'échec d'avance. D'où l'intérêt de la formule suggérée par Jean-Pierre Michel : commencer par un test sur cinq ou sept ans en n'appliquant la contrainte pénale qu'à certains délits, plutôt que d'engager sans moyens une grande mutation.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, cette après-midi est consacrée à des questions de droit pénal et de procédure pénale de portée internationale. Nous examinerons dans le détail les dispositions que nous allons très probablement adopter. Toutefois, si, suivant une expression courante outre-Atlantique, on commence par regarder « l’image plus large », on constate que le texte dont nous débattons s’inscrit dans un mouvement profond et constructif. La volonté d’agir contre les criminalités tran...