Interventions sur "pénal" d'Alain Richard

La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons. La première est que la définition proposée ne correspond pas à l’accord que nous transposons. La seconde raison me permet de rappeler pourquoi nous devons être attentifs aux textes que nous adoptons en matière pénale. Pour nous conformer à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, nous devons veiller à définir précisément et strictement les motifs permettant d'appréhender et de sanctionner un individu. C’est pourquoi il nous semble logique et cohérent que l'infraction de traite ne soit pas définie pareillement selon qu’elle implique des mineurs ou des majeurs. Je rappelle que, dans tous nos systè...

Je souhaiterais de quelques mots prolonger l’échange que nous avons initié avec Mme la garde des sceaux sur le thème de la protection des victimes de la traite, qui est distinct de la question des repentis. Nous observons, à travers un certain nombre d’instances pénales, la situation d’extrême dépendance dans laquelle se trouvent les victimes – souvent des jeunes femmes ou des enfants – de prostitution et de mendicité forcées. Nous mesurons tous la prise de risque que représente pour elles la décision d’échapper à l’emprise d’un groupe ou d’une bande où règnent une violence et une cruauté indicibles. Des événements récents ont montré à quel point ceux qui diri...

...u niveau législatif quatre exigences : un mécanisme permettant de vérifier que la personne suspectée ou poursuivie maîtrise la langue française ; le droit à un interprète lors des entretiens de la personne suspectée ou poursuivie avec son avocat ; la possibilité, à titre certes exceptionnel, d’une traduction orale des pièces essentielles, ce qui est très important pour éviter de retarder l’action pénale ; enfin, le fait que la personne ne peut renoncer expressément à la traduction qu’après avoir été informée des conséquences de cette décision.

... pas à cette préoccupation… La commission des lois a estimé, à une large majorité, qu’il n’était pas exact de dire que la Cour européenne, dans l’arrêt Eon de mars 2013, aurait déclaré contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’existence du délit d’offense au chef de l’État. Je cite cet arrêt : « […] après avoir pesé l’intérêt de la condamnation pénale pour offense au chef de l’État dans les circonstances particulières de l’espèce et l’effet de la condamnation à l’égard du requérant, la Cour juge que le recours à une sanction pénale par les autorités compétentes » – c’est-à-dire par la justice – « était disproportionné au but visé ». C’est une décision de justice spécifique dans un cas d’espèce qui a été déclarée non conforme à la convention ...

Il s’agit de respecter une obligation de forme. Outre la disposition générale selon laquelle les lois de souveraineté – donc particulièrement celles concernant le droit pénal – s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, il est nécessaire de mentionner explicitement les territoires régis par le principe dit de spécialité législative, à savoir Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Je ne suis pas d'accord avec l'avis défavorable du rapporteur. Mme Klès a raison de vouloir rédiger un code pénal logique. Il est utile et important d'avoir une discussion sur cette question avec le Gouvernement.

Je souhaite apporter mon soutien à l’argumentation de M. Hyest et nuancer les observations personnelles formulées par notre rapporteur. Le terme « environnement » figure naturellement dans de nombreux textes juridiques français, mais on ne le rencontre dans aucun texte de droit pénal. Or, ne l’oublions pas, nous sommes là aujourd’hui parce que le Conseil constitutionnel a estimé que, au regard des impératifs posés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le texte caractérisant le harcèlement sexuel était dépourvu du minimum de précision nécessaire à une véritable définition par la loi de cette infraction. Dès lors qu’il s’agit de faire un erratum, ce qui...

Ce débat sémantique est parasite par rapport à l'objet du texte. Il aurait mieux valu faire deux articles ; un pour le harcèlement sexuel et un pour le chantage sexuel. En tout état de cause, l'expression « assimilé au harcèlement sexuel » est un commentaire de la loi qui n'a pas sa place dans une disposition législative. Ce genre de texte invite à la surenchère pénale, ce qui, depuis le début, me rend réservé sur le niveau de la peine fixée. Si la presse a envie de qualifier ce délit de « chantage sexuel », c'est son droit ! Le code pénal n'incorpore pas toujours dans la définition le substantif couramment utilisé dans le langage courant pour parler d'une infraction pénale.

À mon sens, Jean-Jacques Hyest pose une question tout à fait judicieuse, dont il connaît d’ailleurs bien la réponse. En effet, généralement, lorsque l’on débat de textes de loi en matière pénale, on se penche en fait sur une fraction ou un fragment du code pénal. Ainsi, on peut toujours se heurter à un débat susceptible de donner lieu à une généralisation.

...eurterions à l’objection du Conseil constitutionnel, en vertu de l’application pure et simple de la Constitution et du règlement du Sénat : il nous rappelle régulièrement qu’il n’est pas permis de délibérer sur un objet ne figurant pas dans le champ du débat législatif considéré. Certes, à travers les propos de Jean-Jacques Hyest, je devine une certaine nostalgie de la construction du grand code pénal, …

… qui a naturellement été un moment assez exceptionnel pour le législateur qu’il est. Malheureusement, des événements de cette ampleur ne se produisent que rarement. Il faut accomplir une très longue carrière parlementaire pour avoir une chance de vivre deux réécritures complètes du code pénal. À ce titre, je souhaite appeler votre attention sur le fait que la Chancellerie sait très bien conduire de semblables chantiers. Quand on a eu le privilège d’observer comment travaille la direction compétente de la place Vendôme, on peut affirmer que, s’il y a matière à une mise en cohérence du code pénal à la suite d’une initiative judicieuse comme celle dont nous débattons ce soir, l’occasion...

Je souhaite appeler l’attention du Sénat sur les incidences de principe qu’emporterait l’adoption de ces amendements. Il existe plusieurs facteurs d’aggravation éprouvés qui tiennent à la faiblesse ou à la vulnérabilité de la victime, en droit pénal. On comprend bien la cohérence de semblables dispositions : la culpabilité de l’auteur est aggravée par le fait qu’il a accompli un acte ou une série d’agissements condamnables à l’encontre d’une personne plus faible. En revanche, lorsqu’il s’agit de catégories de victimes qui sont toutes protégées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont des êtres humains dont nous enten...

Ce débat nous renvoie à la nature du droit pénal. La déclaration des droits de l'homme de 1789 impose au législateur de définir les délits de façon aussi objective que possible. Que vous écriviez « réel ou apparent » ou non, il reviendra au juge d'acquérir la conviction, si possible établie, qu'il y avait un but sexuel. Votre rédaction se borne à commenter le travail du juge. Les périphrases, dont le code pénal est plein, et par lesquelles le l...