Interventions sur "FRR" d'Alain Vasselle

... dette de crise sera financée grâce à l'allongement de la durée de vie de la Cades de 2021 à 2025, la dette structurelle via l'affection de 3,2 milliards d'euros de recettes nouvelles sur les assurances qui ne sont pas entièrement satisfaisantes, j'y reviendrai, et les déficits de l'assurance vieillesse grâce à la mobilisation des actifs et de la recette du fonds de réserve pour les retraites, le FRR, soit respectivement environ 30 milliards et 1,5 milliard par an. Les principaux éléments de cette reprise de dette, notamment le détail des montants de dette transférés à la Cades et les conditions de mobilisation du FRR, figureront dans le projet de loi de financement ; les recettes sur les assurances seront détaillées dans le projet de loi de finances. Le présent texte, quant à lui, est néces...

...nts, que les recettes choisies ne seront pas aussi dynamiques que la CRDS. Elles risquent dans l'avenir de ne plus représenter 26 points. Nous envisageons un amendement tendant à contraindre le Gouvernement à assurer des recettes équivalentes à ces 26 points, pour maintenir la position de la Cades sur les marchés financiers. Qu'en pensez-vous ? Si l'on prélève 2,1 milliards d'euros par an sur le FRR, que restera-t-il de lui dans la période 2020-2040 ? Enfin, que pensez-vous de l'ouverture envisagée du conseil d'administration de la Cades aux partenaires sociaux ?

... à une certaine réserve : car au-delà de l'aspect comptable, il y a un enjeu politique. Nos concitoyens ne doivent pas croire qu'à la première difficulté, il suffira d'allonger la durée de vie de la Cades et de lui transférer quelques recettes mal garanties et plus coûteuses pour la collectivité qu'une augmentation de la CRDS ! Avez-vous fait des simulations sur les conditions de mobilisation du FRR pour financer la dette « vieillesse » qui ne devrait s'éteindre qu'en 2018, son refinancement devant s'achever en 2025 ? Cette ressource sera-t-elle suffisante pour couvrir une dette de 62 milliards ?

...inancière a commencé aux Etats-Unis et nous devons nous soucier que la Cades conserve son excellente note actuelle. Quelle appréciation l'agence Fitch porte-elle sur les modalités de financement de la Cades prévues par le projet de loi organique, et censées résorber une dette de plus de 130 milliards d'euros d'ici à 2025 ? Avez-vous fait des simulations pour savoir si le transfert des actifs du FRR suffira pour que la Cades puisse reprendre les déficits de l'assurance vieillesse jusqu'en 2018 ? Que pensez-vous de l'éventualité d'inscrire dans la loi organique, plutôt que dans la loi de financement, le principe selon lequel la Cades se verra garantir des recettes équivalentes au produit d'une augmentation de la CRDS à due concurrence de ses besoins de financement ? La règle instituée par...

...lez-vous relever le crédit d'impôt pour celles qui sont au-dessus du plafond ? Nous avons besoin de garanties : vous les renvoyez au PLFSS alors qu'une mesure à caractère organique serait plus rassurante. M. Ract-Madoux, le président de la Cades, a parlé de recettes équivalentes à 26 points de base de CRDS. L'on ne peut pas prendre le risque d'une révision de la note de la caisse. S'agissant du FRR, M. Ract-Madoux nous a dit que les 2,1 milliards annuels provenant des actifs permettraient d'amortir la moitié des 62 milliards transférés jusqu'en 2024 ; dès lors, le 1,5 milliard annuel provenant du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital suffira-t-il pour refinancer les 31 milliards d'euros restants ? Avez-vous procédé à des simulations sur le dynamisme des recettes ? Enfin, que se pas...