Interventions sur "crédit d’impôt" d'Albéric de Montgolfier

Mon cher collègue, faire ce genre de travail en séance, c’est le meilleur moyen de commettre des erreurs… Nous souhaitions notamment restreindre le crédit d’impôt que ces amendements tendent à créer aux exploitations agricoles disposant d’une certification de haute valeur environnementale, ou HVE, de niveau 3. En conséquence, il faudrait supprimer une mention faite au III bis.

Mais il ne s’agit pas du même crédit d’impôt. La commission demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...t si vous n’êtes pas imposable, enfin ! Cette proposition est inopérante. Quel est l’intérêt pour vous d’augmenter le taux de déduction pour frais professionnels si vous n’êtes pas imposable ? Cette déduction s’élève à 10 % pour tous les salariés, sauf ceux qui sont aux frais réels. C’est la règle : le contribuable peut choisir l’un ou l’autre. Ce que vous proposez, c’est une réduction et non un crédit d’impôt ; pour quelqu’un qui n’est pas imposable, c’est inopérant. En outre, on pourrait également débattre de cette mesure pour la métropole. En ce moment même, on discute beaucoup, y compris dans la rue, du pouvoir d’achat et du coût des trajets du quotidien. Si ses frais excèdent 10 %, le contribuable a toujours la liberté d’opter pour les frais réels. Votre amendement me semble donc satisfait par c...

...er un peu plus l’impôt sur le revenu, qui est déjà complexe. Les niches fiscales, d’ailleurs, sont parfois au cœur des préoccupations, y compris exprimées dans la rue, des « gilets jaunes ». Or c’est une nouvelle niche fiscale que l’on créerait, niche un peu difficile à mettre en œuvre – il faudrait notamment fournir des justificatifs. D’autre part, vous proposez une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Or moins de la moitié des ménages sont imposables. Autrement dit, ce dispositif ne bénéficierait qu’aux 43 % des ménages qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Il n’apporterait, aux familles les plus en difficultés, aucune aide au financement des voyages scolaires. Aussi, l’avis est défavorable.

J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ? Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone a été produit. Cette clarification de notre législation fiscale est sans doute utile, mais la rédaction de cet amendement pourrait être perfectionnée. Sagesse.

Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents. La commission a approuvé ce recentrage. Seraient désormais exclus du bénéfice du crédit d’impôt les spectacles de variétés et les spectacles donnés par des humoristes. Le Gouvernement ne doit pas aimer Laurent Gerra !

...soutiens et de régimes dérogatoires par rapport au droit commun. Je pense notamment aux procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes, aux taxes réduites dans le cadre de ces procédures, aux allégements réglementaires, comme l’exemption d’interdiction de publicité commerciale ou d’obligation d’agrément phytosanitaire, etc. Faut-il pour autant doubler pendant six ans le taux du crédit d’impôt recherche ? La commission est assez réservée, pour ne pas dire défavorable. Cette mesure est contraire à l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques prévoyant que les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 sont applicables pour une durée maximale de quatre ans. C’est la raison pour laquelle la commission dema...

À la différence du groupe CRCE, je suis, comme la majorité des membres de la commission, favorable au crédit d’impôt recherche, qui est un outil puissant pour maintenir de la recherche en France. Néanmoins, nous avons un point d’accord : le CIR ne doit pas être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour des entreprises qui seraient amenées à déménager leurs activités. Comme l’a dit à l’instant Sophie Primas, la mission d’information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays a proposé de conditionn...

...e cet amendement –, qui, à nos yeux, complexifierait le dispositif. Le but du CIR est d’encourager la localisation de la recherche des entreprises en France. Or tel n’est pas exactement l’objet de cet amendement, qui tend plutôt à aider les jeunes docteurs. Au reste, le plafond des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR est déjà doublé lorsqu’une entreprise embauche des jeunes docteurs. Ce crédit d’impôt comprend donc déjà un dispositif d’incitation à ce titre.

Cet amendement présente certes un intérêt, mais il vise tout de même à changer fondamentalement les conditions de fonctionnement du crédit d’impôt recherche. La recherche publique bénéficie déjà d’avantages propres : le plafond de dépenses est augmenté et le montant des dépenses prises en compte est doublé. Ainsi, une entreprise qui confie à un laboratoire public ou à une université une partie de sa recherche voit ses dépenses prises en compte pour le double de leur montant par rapport au privé et avec des plafonds plus élevés. Le disposit...

La logique suivie par l’instruction fiscale est de faire bénéficier du crédit d’impôt l’entreprise donneuse d’ordre, qui impulse la recherche en ayant recours à d’éventuels sous-traitants. Il est donc normal que la déduction lui revienne. La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, comme je le rappelle régulièrement, nous souhaitons que le dispositif du CIR soit stable. Deuxièmement, vous évaluez le coût de la mesure que vous proposez à 300 million...

Cet amendement vise à étendre aux non-actifs d’une société de personnes le bénéfice du CICE. Cette proposition est contraire au principe général en vertu duquel, dans les sociétés de personnes, les crédits d’impôt sont réservés aux associés actifs, une règle d’autant plus justifiée dans le cas d’un crédit d’impôt conçu pour soutenir l’emploi. Indépendamment de cette raison de fond, l’amendement soulève des problèmes techniques : dans sa rédaction actuelle, il n’est pas opérant sur le plan juridique. Pour ces deux raisons, la commission en sollicite le retrait.

Les auteurs des deux amendements identiques souhaitent soutenir l’activité des artisans du secteur du bâtiment en élargissant le CITE aux résidences secondaires dans les zones de revitalisation rurale. Si, au vu des statistiques d’activité du secteur, on ne peut qu’être sensible à leur intention, l’extension d’un crédit d’impôt aux résidences secondaires serait un fait inédit.

Elle aurait en outre un coût de 45 millions d’euros qui, quoique modeste par rapport au coût total du crédit d’impôt, qui s’élève à 1, 4 milliard d’euros, a conduit la commission des finances à émettre un avis plutôt défavorable.

L’article 244 quater W du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des investissements productifs n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2015, et, comme l’a indiqué Michel Magras, n’a donc pas pu faire l’objet d’une évaluation. L’abaissement du seuil pourrait donc se traduire par une diminution des investissements outre-mer. Néanmoins, cet amendement aura un coût pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle la commission souhaite conna...