Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Nous abordons une très longue série d’amendements portant sur les taxes à faible rendement. Ici, il s’agit de supprimer la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence. Les pertes de recettes pour l’État ne seront pas très élevées, puisque le rendement de cette taxe est égal à zéro !

On peut saluer l’effort réalisé par les auteurs de l’amendement n° I-222 rectifié pour diminuer les taxes à faible rendement. Nous nous y employons tous ! Mais il faut tenir compte, à la fois, de la perte de recettes et du fait que ces taxes financent, tout à fait légitimement, un certain nombre de missions. Je pense, par exemple, à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comment compense-t-on sa suppression ? L...

Je suis dubitatif… Manifestement, cette taxe pose un vrai problème, en raison à la fois de son rendement et de son coût de recouvrement. Les documents budgétaires indiquent que le montant de son produit est « non disponible » ! Il s’agit de quelques milliers d’euros, un montant peu important. Si les chiffres ne sont pas connus, cela démontre sans doute que cette taxe doit être difficile à recouvrer et, peut-être, à reverser aux collectivité...

...cées par la CNBA le soient désormais par les chambres de métiers. Au regard des critiques particulièrement sévères qu’a formulées la Cour des comptes dans son référé, je ne vois pas de raison de s’opposer à la suppression de cette chambre. En outre, celle-ci ne remplit pas forcément très bien ses missions si l’on en juge par l’état de sa trésorerie, qui représentait quatre années de perception de taxes. Autrement dit, elle garde ses recettes en réserve. L’avis est donc défavorable sur les amendements identiques n° I-322 rectifié et I-634 rectifié et favorable sur l’amendement n° I-1052 du Gouvernement.

...plus sérieuse, lors des Assises du transport aérien, dans le cadre desquelles Vincent Capo-Canellas a dirigé un travail, un constat a fait l’unanimité, à la fois chez les communistes, qui soutiennent parfois les combats des syndicats d’Air France, mais également au sein de la direction et des syndicats de cette compagnie : tous ont considéré que la compagnie nationale était soumise à un niveau de taxes beaucoup plus élevé que ses concurrents. Compte tenu du nombre de taxes pesant sur le transport aérien – taxe aéroportuaire, taxe de sûreté, taxe de trafic, taxe de solidarité sur les billets d’avion, etc. –, leur montant dépasse très souvent le prix du billet lui-même. Nous reparlerons de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, que je m’évertue à ramener à un niveau correct ; le Gouvern...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement va évidemment dans le même sens que le précédent, même si sa portée n’est pas tout à fait la même puisqu’elle se limite à la trajectoire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il s’inscrit, comme vous le savez, dans le droit fil de l’amendement que le Sénat avait voté, après proposition de la commission des finances, à l’article 9 l’année dernière. L’an dernier, Jean-François Husson et d’autres avaient eu des paroles prémonitoires : autant nous pouvions accepter une hausse modérée, autant il était dér...

... propose de vous rallier à l’amendement n° I–166 de la commission des finances. Cet amendement est simple et lisible par nos concitoyens. Il vise à en rester aux tarifs de 2018, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier. Cette solution a le mérite d’être claire et d’éviter de se fonder sur des hypothèses quelque peu hasardeuses concernant notamment l’évolution pluriannuelle des taxes. Il me semble que nos compatriotes attendent aujourd’hui que le Sénat réitère la position qu’il a défendue l’année dernière, de manière sans un peu prémonitoire – l’actualité nous donne malheureusement raison aujourd’hui. En conséquence, je sollicite le retrait des différents amendements. Je tiens cependant à préciser que si l’amendement n° I–1024 rectifié du Gouvernement ne pose pas de diffi...

...gnement de nos concitoyens, comme nous l’avons dit les uns et les autres, particulièrement dans les zones rurales bien sûr, mais aussi pour les logements individuels. Je pense que la bonne solution, c’est tout simplement – et nous aurions aimé avoir ce débat – de regarder quels moyens nous nous donnons pour accélérer et accompagner cette transition énergétique, et ensuite d’essayer de rendre ces taxes supportables. Mais on met la charrue devant les bœufs : on augmente d’abord – le signal prix est violent, particulièrement pour ceux qui n’ont pas les moyens de changer leur mode de comportement – et on évoque ensuite l’éventualité d’une compensation, pour redonner un peu d’une main ce qu’on a pris de l’autre. C’est évidemment ce qui est contestable et qui explique la situation actuelle. Je dir...

...isse entraîne mécaniquement une hausse de la TICPE, puisque, selon ce mécanisme, la TICPE augmente quand le cours du pétrole baisse et, inversement, quand ce cours augmente, elle baisse. Avec un tel mécanisme, la baisse du cours du pétrole engendre mécaniquement, disais-je, une hausse de la TICPE et si, comme cela se fonde sur un cours historique de deux ou trois mois plus tôt, cette hausse de la taxe intervient au moment où le cours remonte, le consommateur sera doublement pénalisé : il subira non seulement la hausse du cours du pétrole, mais encore l’effet mécanique de la hausse, en réaction à la baisse antérieure du cours. Évidemment, comme l’on se fonde sur des niveaux historiques de deux, trois ou quatre mois plus tôt, ce mécanisme complexe produit des effets contracycliques. Je pense d...

...ives au GNR ont été mal calibrées. L’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale avait déjà révélé que les mesures sur le GNR touchaient des secteurs très variés et nuisaient à la compétitivité des entreprises françaises. Avec le présent amendement, on essaye de compenser un peu le surcoût pour les ports de la nouvelle fiscalité sur le GNR en leur offrant une petite baisse de la taxe finale sur la consommation d’électricité. Il n’y a pas vraiment de rapport avec la choucroute, mais c’est une manière de reconnaître le problème… Je parie qu’avant la fin de l’examen du projet de budget, le Gouvernement déposera un amendement similaire pour les mines… On aurait sans doute mieux fait d’écouter le Sénat, soit en prenant une mesure générale pour les PME, soit en différant l’effet d...

...le Gouvernement ; c’est là que le bât blesse. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous proposerai un amendement visant à instituer une franchise, un pourcentage de TGAP, sur un volume par habitant, qu’il reviendrait au Gouvernement de déterminer par décret, en fonction de la part des déchets non valorisables. Cette franchise s’appliquerait à compter de 2021, date à laquelle la taxe devra être revue à la hausse. Les nombreux amendements qui ont été déposés concernent des exonérations, des suppressions, de nouveaux tarifs de la TGAP, ou renvoient à des périmètres d’exemption… Tout cela est assez technique. Nous avons de beaux tableaux chiffrés, mais nous ne sommes pas capables, dans le délai qui nous a été imparti, de mesurer l’impact précis de ces mesures sur les collectivi...

...es, du transport frigorifique, du bâtiment et des travaux publics… Les uns et les autres se sont exprimés sur ces différents secteurs, qui, jusqu’à présent, étaient tous épargnés et bénéficiaient d’un tarif spécifique sur le gazole non routier. Voilà que le Gouvernement vient à l’instant de nous proposer un amendement, que nous avons adopté, visant à différer pendant un an au moins la hausse des taxes gazole non routier sur le transport frigorifique. Et l’on nous dit à l’instant qu’il y a un problème de droit communautaire pour les industries extractives… J’ai du mal à comprendre. En effet, jusqu’à maintenant, l’ensemble de ces secteurs bénéficiaient bien du tarif privilégié.

...ent vient de nous donner, d’autres amendements seront déposés d’ici à la nouvelle lecture sur l’industrie extractive ou d’autres encore. C’est donc l’exemple type d’une mesure qui n’a pas été préparée et à laquelle les entreprises ne sont pas préparées. Encore une fois, ce qui est contestable, c’est sa brutalité. On ne peut pas, après avoir connu, durant des dizaines d’années, un différentiel de taxe, qu’il soit justifié ou non, tripler cette taxe du jour au lendemain à l’occasion d’un projet de loi de finances et imposer aux entreprises de s’adapter dès le 1er janvier ! En conclusion, je ne sais que penser de ces amendements. J’ai émis, au nom de la commission, un avis de sagesse négative dans la mesure où les arguments juridiques ne m’ont pas pleinement convaincu. Je ne suis pas du tout c...

Comme vous le savez, les agriculteurs bénéficient d’un dispositif de remboursement qui fonctionne sans difficulté particulière : ils achètent leur gazole normalement, puis se voient rembourser le différentiel de taxe. Je vous propose tout simplement, au travers de cet amendement, de faire bénéficier les PME, au sens communautaire, d’un dispositif similaire pour le remboursement de la TICPE. Pourquoi un système de remboursement ? J’ai fait ce choix parce que, dans une station-service, on ne peut avoir qu’un seul prix à la pompe pour tous ; sinon, par définition, c’est la porte ouverte à la fraude. Simplement,...

... déficit budgétaire en augmentation l’an prochain. Une première depuis 2009 ! Certes, cela s’explique par le ralentissement de la croissance et le reclassement de la dette de la SNCF, mais j’y ajouterai le relâchement de l’effort de maîtrise de la dépense. J’y reviendrai. Vous vous êtes par ailleurs engagés dans des réformes qui ne sont pas financées, à l’instar de la suppression complète de la taxe d’habitation, mentionnée dans le programme de stabilité. Vous indiquez simplement qu’elle devra être financée par du déficit. Même en neutralisant la transformation du CICE, ce que vous avez indiqué à l’instant, la France fait figure de mauvais élève en Europe, avec un déficit de 1, 9 % en 2019, tandis que le reste de la zone euro est quasiment à l’équilibre.

...étitivité, puisque le tarif du GNR va tripler. C’est pourquoi la commission des finances a adopté un amendement tendant à prévoir un dispositif de remboursement du montant de la hausse proposée pour les plus fragiles, à savoir les PME, à l’instar de ce qui existe pour les agriculteurs. Toujours sur le thème de la fiscalité écologique, la commission a également décidé d’instaurer une exemption de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets pour la part qui reste à ce jour non valorisable, c’est-à-dire environ 30 % des déchets. Nous aurons l’occasion de débattre de l’ensemble de nos amendements, qui sont principalement destinés à améliorer ou à corriger des dispositifs existants. J’utiliserai la ...

...tôt que d'instaurer le CICE, il aurait été préférable de baisser immédiatement les charges afin de réduire le coût du travail en France, coût qui désavantage notre pays par rapport à nos concurrents. À l'époque, le crédit d'impôt a été privilégié à la réduction de charges, pour des raisons de trésorerie vu qu'il permet de décaler le coût. Il reste beaucoup d'incertitudes sur la suppression de la taxe d'habitation : alors que nous examinons le projet de loi de finances pour 2019, rien n'est dit sur les mesures de remplacement. Cela démontre bien que le Gouvernement ne dispose toujours pas de solution définitive. Le montant total des dégrèvements est considérable, certains d'entre eux n'étant que provisoires. Cette mission n'a néanmoins pour objectif que de constater le montant des dégrèvemen...

Je vous remercie de cette présentation utile sur un sujet que nous connaissons de manière un peu parcellaire. Chaque année, nous consacrons beaucoup de temps à examiner des amendements au projet de loi de finances visant à plafonner ou déplafonner des taxes, dont le rendement n'est pas proportionnel au temps que nous leur accordons en séance. Nous avions donc besoin d'actualiser notre vision sur ce sujet. Les taxes affectées ne sont pas contestables par principe. Elles le sont surtout dans deux cas. Le premier est celui du plafonnement, lorsque le rendement de la taxe est trop élevé et que le surplus devient une recette de poche pour l'État. À t...

Je partage votre avis sur les GAFA. La taxe prévue à l'amendement n° 34 rectifié est plus simple et plus acceptable que la version initiale, mais elle pose deux problèmes : il est sympathique d'exonérer La Poste, mais DHL ou UPS pourront faire n'importe quel recours, par exemple une question prioritaire de constitutionnalité, pour faire valoir l'égalité devant l'impôt. Ils gagneront à coup sûr ! Par ailleurs, je m'interroge sur la possib...

Le dispositif proposé par cet article est inapplicable en l'état, il porte préjudice au monde rural. En outre, lors de la commande, Amazon ne sait pas forcément d'où sera acheminée la marchandise. Si la taxe dépend de la distance, un objet acheté 20 euros pourra supporter 400 euros de frais ! Comment le facturera-t-on au consommateur ? Le système kilométrique est irréaliste. Il faut retravailler la rédaction, supprimer l'article ou proposer une autre mesure.