Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

J’entends bien les propos qui viennent d’être tenus. Quelle est la réalité en pratique ? Dans le droit existant, le fait générateur de la taxe est bien le permis de construire. Toutefois, dans les faits, les avis de paiement sont envoyés sous un certain délai : les redevables n’ont par conséquent à régler la taxe que plusieurs mois, voire plus d’un an après la délivrance du permis de construire. Ce règlement coïncide donc souvent, non pas juridiquement, mais de fait, avec la date d’ouverture de chantier. J’observe par ailleurs que l’on...

Cet amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances et a recueilli, à cette occasion, un avis défavorable. Je reconnais que les foyers concernés sont plutôt constitués de personnes âgées, et que la taxe a sans doute un très faible rendement. Doit-on pour autant émettre un signal qui serait contradictoire à l’engagement pris par la France de réduire sa consommation de charbon de 27, 6 % en 2018 et de 37 % en 2023 par rapport à l’année de référence 2012 ? Je ne sais pas ! L’avis de la commission est donc de nouveau défavorable.

L’amendement n° 91 vise à préciser que, lorsque les plateformes en ligne ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif correspondant aux hébergements en attente de classement ou sans classement. Il arrive qu’il ne soit pas possible de disposer d’un tarif pour certains logements de plateformes percevant la taxe de séjour. L’établissement d’un tarif par défaut permet que la taxe soit bien perçue. L’amendement n° 92, quant à lui, tend à interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements de verser au loueur le paiement de la location sur une carte prépayée, dès lors que le logement concerné est situé en France. Comme vous le savez, mes chers collègues, la presse s’est fait l’écho d’une platef...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote intervenu sur le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.

Je comprends les propos de Charles Guené, car l’harmonisation des abattements peut conduire à une augmentation du montant des cotisations de taxe d’habitation payées par les contribuables. Néanmoins, s’agissant des suites du transfert de la fiscalité départementale à la fiscalité communale, au travers de la taxe d’habitation comme ressource en faveur du bloc communal, il ne me semble pas souhaitable de prévoir ad vitam aeternam des abattements différents au niveau infra-communal, notamment en cas de communes nouvelles Pour ces rais...

...out cas, l’amendement de M. Sido reprend un certain nombre de préconisations du rapport IGA-IGF. Le débat et la concertation doivent avoir lieu et, si le Gouvernement s’engage à la mener dans des délais raisonnables, je crois que l’amendement pourra être retiré. Il n’est pas possible, à ce stade, de mesurer pour l’ensemble des collectivités tous les effets de l’augmentation de la ressource de la taxe de stockage et des évolutions de la répartition. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que la concertation va être menée et dans quel délai ? Il faudra ensuite trancher. Cet amendement que je considère comme un amendement d’appel a le mérite de susciter le débat et d’inciter le Gouvernement à nous faire part de sa position et de ses engagements. C’est dans cet objectif que j’en demande le retr...

Cet amendement pose d’abord une difficulté en termes de compétences, puisque la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle relève de la compétence des conseils départementaux et non des communes. Surtout, il crée une garantie pour les seules communes nouvelles ayant un potentiel fiscal inférieur à la moyenne nationale. Or il n’y a pas de raison de réserver cette garantie à ces communes, qui bénéficient d’un certain nombre de dispositifs, comme des bonus. Enfin, cet amendement pose un problème de dat...

Je tiens à revenir sur un sujet abordé, presque de manière incidente, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Au cours de ce débat, nous avons beaucoup parlé des intérêts moratoires : il s’agissait de cette fameuse taxe à 3 %, qui, pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, évoque un mauvais moment. Lors de cette discussion, Bruno Le Maire, présent au banc des ministres, avait indiqué que le Gouvernement diviserait par deux les taux d’intérêt de retard et les taux d’intérêt moratoire appliqués aux créances fiscales : ces taux devaient ainsi être portés de 0, 4 % à 0, 2 % par mois, et de 4, 8 % à 2, 2 %...

...re serait cinq fois supérieur au taux d’intérêt légal. Bien sûr, d’un point de vue budgétaire, le constat est sans appel. Les intérêts moratoires versés aux contribuables ont fortement augmenté au cours des dernières années. En 2016, ils ont atteint près de 340 millions d’euros. En la matière, l’incidence budgétaire s’est révélée particulièrement significative du fait du contentieux relatif à la taxe à 3 %, résultant de la décision du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que la censure subie par cette taxe a suscité un risque de décaissement des intérêts moratoires de près de 900 millions d’euros. À cet égard, la modification apportée permet de contenir le coût pesant, du fait des contentieux, sur les finances publiques. J’y insiste, si je prends la parole en cet instant, ce n’est pas ...

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de réduire l’impact de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, taxe qui participe à la lutte contre l’artificialisation des terres. Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

...s préfectures ont cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules le 6 novembre dernier, alors que le site internet de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui s’y substitue, rencontre un certain nombre de difficultés informatiques. L’amendement n° 177 va un peu loin dans la mesure où il vise à supprimer l’article 28, qui prévoit la dématérialisation du paiement des taxes. Nous ne souhaitons pas aller aussi loin. Aussi, je vous propose, mon cher collègue, de vous rallier à l’amendement de la commission, dont l’objet est de retarder de six mois l’application du télépaiement, en vue de liquider le stock des 100 000 cartes grises bloquées du fait des bugs informatiques. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit du sien ; à défaut, ell...

...rect, comme tout à l’heure, et essayer d’immatriculer sur internet une voiture pour voir si l’on obtient le certificat ! Mais on ne va peut-être pas multiplier les expériences… Face à ces difficultés, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer de retarder de six mois l’application des dispositions de l’article 28 du projet de loi de finances rectificative qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l’immatriculation se fera exclusivement par télépaiement. Le télépaiement, pourquoi pas ? Il est sans doute plus simple de réaliser cette démarche à distance plutôt que de se rendre dans une préfecture, mais encore faut-il que le réseau informatique soit correctement dimensionné. À moins que M. le secrétaire d’État ne nous apporte des explications – nous ferons un essai en temps ré...

Ce sujet est connu : de nombreux amendements visant à réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur tel ou tel type de carburant ont été déposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je répéterai la même argumentation : le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, un tarif bien inférieur à celui de l’essence ou du gazole, à savoir 11, 86 centimes d’euro par litre, contr...

Je veux apporter une correction. Comme les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficient déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, il n’y a pas lieu d’étendre l’exonération au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés.

La commission est assez réservée sur cet amendement compte tenu de son caractère rétroactif. En outre, nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait prévoir une disposition spécifique alors que la date butoir permettant de bénéficier d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020 était connue. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur cette question ou peut-il nous citer des cas précis qui justifieraient un tel amendement ? Globalement, nous nous adressons à des bailleurs sociaux qui connaissaient cette date butoir, fixée, je le rappelle, au 31 mars 2017.

Les centres d’hébergement d’urgence subventionnés seraient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur la doctrine en la matière ? Par analogie, ces amendements visent à étendre cette exonération aux résidences hôtelières à vocation sociale, dont les logements sont réservés aux personnes en grande difficulté ou sans abri. Les mêmes publics étant visés, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

L’avis de la commission est plutôt bienveillant. Il nous semble que, de manière logique, il faudrait prévoir des dégrèvements d’office au titre de la taxe d’habitation et des exonérations de CET dès lors que les publics accueillis sont les mêmes. Reste à savoir si toutes les structures d’hébergement d’urgence bénéficient du même régime fiscal et des mêmes mesures favorables. Quelle est la doctrine sur ce sujet ? Certaines structures seraient-elles exonérées de taxe d’habitation, d’autres bénéficieraient-elles d’un dégrèvement de CET ? Le Gouverne...

On vient de le vérifier avec la DLF. Actuellement, la taxe correspond à la collecte et au traitement des déchets. Votre amendement vise à étendre le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe, en y incluant les dépenses de gestion. Qui dit élargissement dit augmentation de fiscalité ! Dès lors, la commission émet un avis défavorable. Peut-être le Gouvernement nous convaincra-t-il d’émettre un avis contraire ?

J’entends bien les arguments de Laurence Cohen en faveur de l’ANAH. La taxe d’habitation sur les logements vacants rapporte à l’Agence quelque chose comme 22 millions d’euros. Ce n’est donc pas grâce à elle qu’elle a réussi à engager pour plus d’un milliard d’euros de travaux. Le taux de 50 % prévu par le présent amendement pour la deuxième année de déclenchement de cette taxe paraît confiscatoire ; il faut en effet y ajouter la taxe foncière. J’ajoute que le relèvemen...

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui tend à redynamiser le commerce de centre-ville en permettant aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés et, pour garantir les recettes des collectivités territoriales, d’augmenter en contrepartie la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. La solution proposée n’est pas aberrante en soi, mais elle ne constitue pas l’outil pertinent susceptible de redynamiser le commerce de centre-ville. En effet, les difficultés rencontr...