Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Pour ma part, je serai plus nuancé que mon collègue Fouché. Je parlerai non pas de détournement de fonds, mais de détournement d’objet. Concrètement, et je suis d’accord sur ce point avec notre collègue Assouline, les taxes ont un objet déterminé. Or, peu à peu, du fait des mécanismes d’écrêtement, on s’éloigne de leur vocation initiale et l’on crée des recettes de poche. De fait, les consommateurs, qui pensent payer pour un objet déterminé, deviennent finalement des contributeurs au budget général de l’État. À cet égard, la taxe sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de r...

J’invite notre collègue Requier à retirer son amendement, car il est pleinement satisfait. À l’Assemblée nationale, les crédits de la taxe affectée au Fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ont été portés de 25 millions à 45 millions d’euros. Les ressources du Fonds sont donc sécurisées.

Par définition, je suis assez favorable à ce travail, les taxes et les ressources affectées s’élevant à un niveau jamais atteint, y compris dans l’écrêtement. Tout ce qui peut contribuer à l’information du Parlement sera utile. En revanche, je ne suis pas certain que le rapport soit la meilleure voie. Nous disposons en effet des chiffres détaillés concernant toutes les taxes dans le « bleu » Évaluations des voies et moyens. Un rapport serait surabond...

Quand je vous disais qu’il fallait avoir un travail d’ensemble sur les taxes et ressources affectées ! Nous sommes là dans une situation qui est exactement inverse de celle que nous venons de voir précédemment : ce n’est pas une taxe qui rapporte plus et qui a besoin d’être écrêtée, mais une taxe dont l’assiette s’érode peu à peu, ce qui va poser à terme un problème de financement du Conservatoire du littoral. Or si la France, contrairement à d’autres pays plus au sud, ...

Ne nous parlez pas de cette taxe !

Lors de l’examen de l’article sur la suppression de l’ISF et la création de l’IFI, j’ai montré à quel point la taxe sur les yachts avait un caractère anecdotique. Elle touche uniquement les grands bateaux, ceux de trente mètres, je crois.

Il est clair qu’il n’y aura bientôt plus un seul bateau immatriculé en France. Par conséquent, ne comptez pas sur cette taxe pour financer le Conservatoire du littoral de manière durable. Par définition, rien ne bouge plus facilement qu’un bateau.

Cet amendement, qui a déjà été présenté lors de l’examen de précédents projets de loi de finances, vise à exonérer un déboisement du paiement de la taxe de défrichement lorsqu’il est suivi de la replantation de chênes truffiers. Cela va dans le sens du renouvellement de l’outil de travail des producteurs. La commission a donc émis un avis de sagesse favorable.

Le prélèvement dont il est ici question est une survivance de la réforme de la taxe professionnelle. Lorsque France Télécom n’était pas encore une entreprise – au départ, c’était même un ministère, le ministère des télécommunications –, elle n’était pas soumise à la taxe professionnelle. C’est pourquoi ce prélèvement avait été mis en place. Ces amendements en proposent la suppression, ce qui représenterait un impact de 28, 9 millions d’euros sur le solde du budget de l’État. P...

Cet amendement, qui tend à modifier la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie, est extraordinairement technique. L’expertise de la commission est assez faible sur le sujet, d’autant que l’assiette de cette taxe est très complexe : il y a aussi bien des pièces de plastique, de bois, de métal, des corps gras… Dans le temps qui nous était imparti, nous n’avons pas pu déterminer l’impact financier de cet amendement, si ...

...ou quinze ans, il n’y aura peut-être plus de téléviseur. Si les programmes audiovisuels se regardent sur des tablettes, des smartphones, des téléphones ou des appareils que l’on ne connaît pas forcément aujourd’hui, l’assiette de la contribution risque de disparaître progressivement. Le Gouvernement a annoncé une réforme de l’audiovisuel en 2018. Un amendement qui suit porte sur le lien entre la taxe d’habitation et l’audiovisuel, ce qui est une autre solution. Il y a donc plusieurs solutions : la voie n’est pas unique. Il faut simplement s’interroger sur le moyen de recouvrement, une fois que l’on a posé la pétition de principe que la contribution doit être assise sur l’ensemble des appareils de réception. Je rappelle que la réforme du mode de perception de la redevance, qui est désormais l...

L’avis de la commission se fonde sur la même analyse que précédemment : il nous semble inopportun de préempter le débat que nous aurons sur la réforme de l’audiovisuel en nous engageant d’ores et déjà sur l’augmentation des ressources. Par ailleurs, j’ai envie de demander au Gouvernement : quel est l’avenir de la taxe d’habitation ? Comment lier systématiquement la perception de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation, alors, me semble-t-il, que le Président de la République a déclaré que la taxe d’habitation serait remplacée par autre chose ? Il a d’ailleurs souhaité que les commissions des finances des deux assemblées y travaillent. Je crains que la durée de vie d’une telle disposition ne soit ass...

...n discussion commune sont totalement contradictoires avec le premier. L’amendement n° I-213, présenté par le groupe CRCE, vise au contraire à créer de nouvelles tranches, dont une à 60 %. Je suis au grand regret de vous annoncer, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel trouverait certainement à y redire. Sa jurisprudence est bien établie en la matière. Souvenez-vous de la censure de la taxe à 75 %, après saisine du Conseil par plus de soixante députés et sénateurs, en particulier des sénateurs membres du groupe auquel j’appartiens. Si on ajoute la CSG, on atteint des taux d’imposition qui ne passent pas la barre de la jurisprudence du Conseil. Quant à l’amendement n° I-489, je salue la constance de la fidélité de notre collègue Jean-Claude Requier à Joseph Caillaux, le père de l’im...

Il est là encore défavorable, essentiellement du fait de la perte de recettes extrêmement importante qu’induirait, pour l’État, l’adoption de ces amendements, au demeurant tout à fait sympathiques et au service d’une noble cause. À propos de la TVA, je défendrai dans quelques instants des amendements visant à lutter contre la fraude à cette taxe, notamment sur internet.

En outre, les familles sont un petit peu les oubliés de ce projet de loi de finances ; nous parlerons plus tard de la taxe d’habitation – vous le voyez, je suis honnête et complet dans mon explication –, mais en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il n’y a pas de changement. C’est pourquoi nous souhaitons soutenir les familles, leur redonner un peu de pouvoir d’achat, en relevant de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part le quotient familial. Le coût de cette mesure est certes de 550 millions d’euros, mais nous ...

...Si le Sénat n’en avait pas parlé, s’il n’avait pas insisté, réinsisté, revu les ministres, persisté lors de la discussion de chaque projet de loi et de chaque projet de loi de finances rectificative, si la Haute Assemblée n’avait pas adopté les amendements à l’unanimité, on n’en serait toujours pas à l’obligation déclarative ! Nous avons été aidés, c’est vrai, par les questions d’Airbnb et de la taxe de séjour – je reconnais de manière très honnête que tout le monde y a contribué. Il faut donc que ce sujet sorte. On nous objecte une différence de traitement. Oui, elle existe. Mais revenons un instant sur les centres de gestion agréés. Pourquoi y a-t-il une différence de 20 %, en gros, entre le travailleur indépendant qui adhère à un centre de gestion agréé et celui qui n’y adhère pas ? Cela...

Nous abordons la question de la taxe carbone. Je voudrais exposer à l’avance la position de la commission sur les nombreux amendements en discussion, que je n’ai guère eu le temps d’expertiser. Certains amendements ont pour objet d’instaurer un certain nombre d’exonérations pour les différents types de carburants, parmi lesquels des carburants totalement nouveaux comme le E100 ou le E10. Différentes réductions de taux de la taxe ca...

Pourquoi peut-on applaudir à la fois le Président de la République et le vice-président de l’AMF ? Tout simplement parce que l’on peut tous reconnaître que la taxe d’habitation n’est pas un impôt parfait, qu’elle présente un caractère injuste, qu’il est nécessaire de refonder la fiscalité locale – point sur lequel on peut s’entendre de manière assez large – et, en même temps, …

… considérer que cette réforme est quelque peu précipitée. Pourquoi proposons-nous la suppression de cet article ? Trois arguments principaux militent en faveur de la suppression de cet article. Premier argument : aujourd’hui, la taxe d’habitation est injuste – vous avez employé le mot, monsieur le ministre –, car elle repose sur des bases obsolètes ; je suis d’accord avec vous. Pourtant, si elle est injuste aujourd’hui pour 80 % des Français, pourquoi serait-elle juste demain pour les 20 % qui continueront de la payer ? Monsieur le ministre, vous venez de déclarer que vous alliez tout supprimer ; c’est bien. Pour notre part,...

...tionnel de l’égalité devant l’impôt. Vous avez cité des cas pratiques, monsieur le ministre. Pour ma part, j’ai aussi regardé les tableaux. Prenons le département du Nord, qui est un bon exemple. À Tourcoing, votre commune, 91 % de la population seront exonérés, 93 % à Briastre, 94 % à Dechy et 96 % à Denain. Cela signifie que, dans plus de 3 000 communes, moins de cinq contribuables paieront la taxe d’habitation ; dans d’autres, il n’y en aura qu’un, et il se pourra même qu’il n’y en ait pas du tout dans certaines communes !