Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Imaginons que nous allions jusqu’au bout de la réforme et qu’un seul contribuable soit assujetti à la taxe d’habitation. Si ce dernier pose une QPC pour s’étonner d’être le seul à payer le balayeur ou l’employé municipal de la commune, le Conseil constitutionnel ne considérera-t-il pas que se pose là un problème d’égalité devant l’impôt ? Il serait étonnant qu’il n’émette pas au moins des réserves d’interprétation si la réforme était menée à son terme. En théorie, l’impôt est universel. Nous sommes d...

Non, aujourd’hui, aucune commune n’est dans un tel cas de figure ! Mais ce sera possible demain, parce que, avec le revenu fiscal de référence, dans plus de 3 000 communes, la taxe d’habitation sera payée par moins de cinq contribuables. Je ne dis pas que la situation est aujourd’hui parfaite. Je ne dis pas qu’elle ne mérite pas qu’on ne s’y s’arrête pas, pas plus que je ne dis que les bases ne sont pas obsolètes. Sur tous ces points, nous pouvons nous rejoindre, monsieur le ministre, et c’est pour cette raison que certains maires ont pu applaudir à la fois le Président de...

...n autre dispositif, tels que ceux qui ont été proposés dans certains amendements. Concrètement, il était possible de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République, que l’on comprend très bien – on sait ce qu’est la politique ! –, de redonner du pouvoir d’achat. Le Gouvernement aurait ainsi pu imaginer un mécanisme de crédit d’impôt, certes un peu complexe, équivalant au montant de la taxe d’habitation, sans toucher à la taxe d’habitation. Mais vous mettez le doigt dans un engrenage. Comme l’a avancé Philippe Dallier, pensez-vous sérieusement qu’il sera possible d’imposer une forme d’impôt rénovée aux 80 % de personnes qui, en moyenne, auront été définitivement exonérées de taxe d’habitation ? Cela sera extrêmement difficile. Par définition, avec cette réforme, qui préempte l’aven...

Par cohérence avec la suppression de l’article 3, l’article 3 ter n’a plus d’objet. La commission propose de le supprimer, car le dégrèvement particulier ne se justifie plus dès lors que nous avons voté contre la réforme de la taxe d’habitation.

...t amendement… Plus sérieusement, la France a un taux de TVA de 20 %, un peu inférieur au taux moyen européen de 21, 8 %. La France n’est pas simplement au-dessous de la moyenne européenne, elle se caractérise aussi par des exceptions au taux de TVA usuel plus nombreuses qu’ailleurs, avec des taux réduits et des taux super-réduits qui diminuent, sans doute de manière légitime, le produit de cette taxe. Pierre Moscovici, qui est récemment venu devant la commission des finances et la commission des affaires européennes, a rappelé ces exceptions françaises à la TVA, en expliquant que le rendement de cette taxe, comparé au pourcentage du PIB, était sans doute inférieur en France. D’ailleurs, un certain nombre d’amendements visant à instaurer de nouveaux taux réduits ou super-réduits sur tel ou te...

Nous procédons à l'examen des articles de première partie du projet de loi de finances pour 2018 que nous avions réservés mercredi dernier. Il s'agit des articles 11 ter, 12, 12 ter et 12 quater qui concernent l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les taxes sur les yachts, voitures de sport etc. Je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus la semaine dernière à savoir que l'assiette du nouvel impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, m'apparaît incohérente. L'IFI touche des placements productifs comme l'investissement locatif qui contribue au dynamisme de l'économie française, al...

...notamment la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qui commencera à prendre effet en 2018 ou encore l'élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile. Malgré ce choix qui réduit les marges de manoeuvre du Gouvernement en matière fiscale, celui-ci propose trois dispositions nouvelles ayant un effet significatif dès 2018 : la suppression progressive de la taxe d'habitation, à l'article 3, pour un coût de trois milliards d'euros ; la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l'article 11, dont le coût est estimé à 1,3 milliard d'euros, et la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l'article 12, dont le coût est estimé à 3,2 milliards d'euros. Notre commission avait créé, avant l...

L'inconvénient de ce texte est qu'il concentre les impôts sur l'immobilier : article 52, transformation de l'ISF en IFI, exclusion de l'immobilier du prélèvement forfaitaire unique, réforme de la taxe d'habitation qui aboutit à un transfert de l'impôt sur le foncier bâti, etc. Il ne faudra pas s'étonner ensuite si une crise de l'immobilier éclate ! Un quart des Français sont logés dans le parc locatif privé ; 92 % des bailleurs sont des personnes physiques, cela fait longtemps que les investisseurs institutionnels ont réduit leur présence sur ce marché. Ces mesures sont contreproductives écono...

Éric Bocquet, vous avez évoqué, avec d'autres, les modalités de compensation aux communes de la suppression de la taxe d'habitation. Le mécanisme d'abattement prévoit que l'État se substitue purement et simplement aux contribuables. Il n'y a pas de difficulté pour la première année. L'évaluation préalable indique néanmoins que les hausses ultérieures seront mises à la charge des foyers, et qu'un mécanisme de limitation de ces hausses et de leurs conséquences sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale d...

L'amendement FINC.2 prévoit le report de la suppression de la taxe d'habitation, laquelle ne saurait être concentrée sur 20 % des foyers fiscaux. La réforme n'est pas prête.

Je suis aussi pour la suppression totale de la taxe d'habitation et son remplacement par un impôt plus moderne. Mais je n'ai pas réussi à trouver les 9 milliards d'euros correspondants !

C'est la raison pour laquelle vous voterez l'amendement de suppression FINC.12. Je n'ai pas compris quels étaient les véhicules d'occasion concernés. Le Gouvernement modifie le barème de la taxe. C'est incompréhensible ! C'est un amendement d'appel : nous le retirerons si nous obtenons une réponse satisfaisante à nos interrogations.

Vous êtes nombreux à soutenir l'amendement FINC.13 : il vise à supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). L'amendement de suppression FINC.13 est adopté.

… c'est-à-dire les entreprises qui enregistrent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Comme le ministre vient de le redire à l’instant, le Gouvernement justifie cette imposition nouvelle par la nécessité de faire face aux remboursements de la taxe invalidée, sans pour autant compromettre le respect de l’objectif de sortie de la France de la procédure de déficit excessif en 2017. Le Sénat a bien évidemment examiné l’incidence de cette taxe, qui touche particulièrement certains secteurs : le commerce, les services financiers, notamment les banques mutualistes. Cette incidence a été très largement soulignée lors de nos débats, de même que le...

...uros en 2018. En volume, c’est à peu près 10 % du montant brut de l’impôt sur les sociétés. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Gouvernement n’avait provisionné que 5, 7 milliards d’euros sur la période 2018-202, dont seulement 300 millions d’euros en 2018 et 1, 8 milliard d’euros pour les exercices suivants. Or la décision du Conseil constitutionnel étant une abrogation complète de la taxe, il s’ensuit que l’ensemble des contributions peut faire l’objet d’une réclamation dans les deux ans suivant leur versement, c’est-à-dire que l’on peut supporter des remboursements jusqu’à la fin de l’année 2019 au plus tard. Le coût des contentieux est donc revu à la hausse de 4, 3 milliards d’euros, totalisant 10 milliards d’euros, qui seraient répartis à égalité sur 2017 et 2018. Je vais all...

...entiment de Philippe Dominati et Jean-François Husson sur la charge qu’on fait peser sur les entreprises. Fondamentalement, comme M. le ministre l’a reconnu très honnêtement, nous sommes tous, les uns et les autres, gênés par le fait que les contributeurs ne sont pas forcément ceux qui bénéficieront des remboursements. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions évidemment fait peser une taxe sur les entreprises concernées, mais ce n’est évidemment pas possible. Je pense en particulier aux groupes mutualistes, qui ont été cités, mais aussi à d’autres entreprises. Il y aura plus de perdants que de gagnants, même si je partage l’analyse de Philippe Dominati : au final, il y aura quand même en général des perdants. Je conviens également que cette contribution représente un mauvais signa...

Je comprends très bien l’analyse de Gérard longuet, mais deux difficultés apparaissent. Sur la forme d’abord, un problème de rédaction se pose.En effet, avec l’expression « en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6… », on établit un lien avec la taxe qui a été censurée. Dès lors, on risque une nouvelle censure. La solution proposée par le Gouvernement a l’avantage de la simplicité : elle ne crée aucun lien avec l’ancienne taxe et évite ainsi le risque constitutionnel qui est maintenant très clairement identifié. Sur le fond ensuite, ce que souhaite Gérard Longuet me semble déjà sa...

Merci pour la clarté de vos propos, tant sur le volet correctif que sur le volet préventif. La proposition, faite par la France, d'une taxe « d'égalisation » sur le chiffre d'affaires des entreprises du numérique, avec un taux unique et éventuellement un mécanisme de consolidation, fait-elle toujours partie des pistes étudiées par la Commission européenne ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l'objet dans la discussion de chaque projet de loi de finances de nombreux amendements, rarement pour la réduire. Or récemment, la Commi...

Cette mission a tiré notamment les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation, prévue à l'article 3 du projet de loi de finances. Le rapporteur spécial vient de proposer de ne pas adopter ses crédits. Pour ma part, je pense que nous devrons approfondir l'analyse de cette mesure - nous n'avons reçu que récemment les réponses à notre questionnaire -, et je propose de réserver notre vote sur cette mission.

Soyons clairs : réserver les crédits n'est pas un appel à les rejeter. Le débat sur la première partie n'a même pas encore eu lieu ; la position de la commission n'est pas arrêtée. Si nous modifions de façon importante la réforme de la taxe d'habitation, cela aura de conséquences considérables sur la mission que nous examinons puisque la compensation pour les collectivités territoriales prend la forme d'un dégrèvement. Quoi qu'il en soit, réserver aujourd'hui ne veut pas dire rejeter demain, mais simplement se préparer à tirer les conséquences d'une position que nous adopterions sur la taxe d'habitation. Honnêtement, à ce stade, je ...