Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Nous sommes en train d'examiner les crédits des missions. À l'issue de cet examen, après transmission du texte de l'Assemblée nationale, nous effectuerons une revue de tous les votes, et nous adopterons ou rejetterons les crédits des missions qui auront été réservés. La réserve peut être motivée par une simple demande de précision. S'agissant de la taxe d'habitation, notre décision dépend simplement de votes ultérieurs. Réserver ne préjuge en aucun cas du vote que nous serons amenés à émettre en fin d'examen des missions.

...'abord, votre hypothèse de croissance correspond à celle qui fait consensus parmi les économistes. Puis, la sincérité de ce budget tranche avec les dérives que nous avons connues. De plus, plusieurs décisions correspondent à des propositions formulées ces dernières années par le Sénat. Ainsi, de la suppression du jour de carence, ou des mesures, comme la suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, qui accroissent l'attractivité de la place financière de Paris. J'ajoute que la diminution du montant de la réserve de précaution, assortie d'une meilleure budgétisation des crédits, ne laissera aucun d'entre nous - car chacun, ici, est rapporteur spécial - insensible ! Cette réserve atteignait les 8 % du total, ce qui remettait en question le rôle du Parlement. Vous annoncez q...

...e chiffrage, nous avons été amenés à suggérer plutôt le retrait de l’amendement. Cela ne signifie pas que le sujet nous paraisse négligeable, bien au contraire. Nous comprenons parfaitement la problématique défendue par Philippe Dallier et considérons qu’il prend même encore plus d’acuité cette année. Lors de la séance d’hier, nous avons déjà abordé le sujet, notamment à travers l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et d’autres exonérations de fiscalité locale finissent par représenter des pertes de recettes considérables pour les collectivités locales. Faute de pouvoir en évaluer le coût, mais en le considérant avec beaucoup de bienveillance, nous demandons que cet amendement soit retiré.

La réforme de la taxe de séjour de 2015 est à peine intégrée par les professionnels du tourisme. La tarification est déjà suffisamment compliquée : il y a des taux forfaitaires, des surtaxes départementales optionnelles, des possibilités d’exonération et dix fourchettes tarifaires possibles. Faut-il en rajouter en instaurant une taxation proportionnelle au prix réel de la chambre ? Cela me paraît absolument contre-ind...

...herché, avec une perte de recettes pour les collectivités. Aujourd’hui, la tarification n’est déjà pas simple, mais du moins elle est assise uniquement sur la catégorie dont relève l’hébergement. Le prix d’une chambre d’hôtel, à l’instar des tarifs aériens, varie sans cesse sur les sites internet, en fonction du taux d’occupation, de la demande… Il ne peut donc pas servir de base au calcul de la taxe de séjour. Conservons un système forfaitaire, fondé sur la catégorie de l’hébergement, et n’introduisons pas davantage de complexité par le biais d’une taxation proportionnelle. Je crains que cela ne provoque une baisse de recette des collectivités. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Il s’agit plus, à mon sens, d’une pétition de principe que d’une disposition directement opérationnelle, dans la mesure où l’amendement ne prévoit aucune sanction. La principale plateforme en ligne de location entre particuliers, que je ne citerai pas, collecte la taxe de séjour dans dix-neuf villes, dont Paris. Elle le fait de sa propre initiative, aucune contrainte légale n’existant aujourd’hui. L’adoption de cet amendement ne changerait rien de ce point de vue. L’avis de la commission est plutôt mitigé. Les choses se passent plutôt bien : la collecte de la taxe de séjour progresse ; c’est le sens de l’histoire.

De même que la taxe sur les paris hippiques et la taxe de séjour, visées à l’amendement n° 199 rectifié bis, la taxe locale sur la publicité extérieure est facultative et n’existe pas dans tous les EPCI. Si on intègre son produit dans le calcul du CIF, pourra-t-on comparer les intercommunalités entre elles ? A priori, pour calculer le CIF, on ne prend en compte que des éléments de fiscalité obligatoire...

Tous ces amendements ont trait aux commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, lesquelles ont été réformées. Leur périmètre d’intervention correspond désormais au ressort des tribunaux administratifs. Leur nombre sera ainsi réduit. Ces amendements visent à ouvrir un certain nombre de possibilités ou à modifier les compétences de ces commissions. L’amendement n° 449 rectifié porte sur le crédit d’impôt recherche. Il vise à permettre aux commissi...

...énéfices réalisés. Non seulement cet engagement a été remis en cause, mais il a été assorti d’une petite nouveauté fiscale, à savoir la création d’un acompte de la C3S, prévue à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative. Ce n’est pas la seule initiative, puisque d’autres mesures de trésorerie ont été envisagées comme le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés ou l’acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : gonfler artificiellement les recettes de l’État en 2017. Il s’agit en réalité d’opérations de pure trésorerie qui permettent évidemment d’afficher un meilleur résultat et, officiellement, de mieux respecter l’objectif de déficit public annoncé par le Gouvernement. Évidemment, ces opérations sont payées par l...

La commission propose de supprimer cette nouvelle taxe qu’est la contribution pour l’accès au droit et à la justice, car elle est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelle taxe ! Très concrètement, il paraît extrêmement prématuré de créer cette contribution. En effet, son rendement a été divisé par deux par l’Assemblée nationale, ce qui prouve que l’évaluation des besoins pose encore problème. En outre, des i...

... est enfin défini. Mais le problème du financement demeure, car la tarification retenue pour les futurs usagers de cette infrastructure ne permet pas, à elle seule, de financer la liaison. Il convient donc de trouver une autre forme de financement. Une contribution des compagnies aériennes est proposée. Hier nous a été présenté un amendement en ce sens. J’ai moi-même proposé de diminuer l’une des taxes qui frappent les compagnies aériennes. Par cet article, on en crée une nouvelle, qui s’appliquera à partir de 2024. Cette mesure ne résout donc pas tout dans la mesure où il faudra bien s’assurer du financement du projet jusqu’en 2024, date à laquelle la nouvelle ligne devrait être mise en service. Toutefois, à un moment donné, il faut bien prévoir le mode de financement. S’il y a des solutions...

C’est normal, les taxes sont les plus basses.

...avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle, est un dispositif intéressant pour l’accession à la propriété des plus modestes puisqu’il distingue le foncier et le bâti. À ce titre, il bénéficie d’avantages fiscaux, notamment du taux réduit de TVA à 5, 5 %, qui, pour le coup, lui est applicable, conformément à l’article 24 nonies du présent projet de loi, et de l’exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de ce type de baux. Ces avantages visent à encourager le recours à un dispositif dont, je le reconnais, la mise œuvre apparaît complexe. Faut-il pour autant aller jusqu’à y ajouter un abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB ? Mme Marie-Noëlle Lienemann a rappelé que cet abattement serait accordé de plein droit, sauf délibération contraire de...

Ces amendements visent à supprimer la taxe sur les produits de la pêche maritime. La commission des finances est attachée à la suppression des taxes dites à faible rendement, catégorie dont celle-ci relève puisque son rendement est de 4 millions d’euros. Toutefois, son produit est affecté à FranceAgriMer. L’adoption de cet amendement se traduirait donc par une diminution des ressources de cet établissement. Par ailleurs, nous n’avons p...

La fameuse taxe de solidarité sur les billets d’avion est affectée, on le sait, au Fonds de solidarité pour le développement, lequel sert, notamment, à financer l’achat de médicaments et à lutter contre plusieurs maladies. Les objectifs sont donc très louables, mais il se trouve que cette taxe génère un surplus de plus en plus important : 5 millions d’euros en 2014, 15 millions en 2016 et sans doute 20 millions...

Il y a en France des taxes sectorielles sur à peu près tout. Il suffit de consulter la table des matières du Mémento Fiscal des Éditions Francis Lefebvre pour s’en convaincre. Ces taxes sont destinées à financer, et c’est tout à fait normal, ou la sécurité, ou le développement du secteur, etc. Il se trouve, que pour des raisons diverses, leur rendement peut augmenter. Depuis la création de la taxe de solidarité su...

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, lequel prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017.

À l’heure actuelle, l’exonération vaut pendant la période de post-exploitation. Tant qu’il y a exploitation, elle doit générer de la taxe foncière. La commission ne comprend pas ce qui pourrait justifier un régime d’exception pendant la période d’exploitation. Il y a certes un renchérissement du coût en raison de l’assujettissement à la fiscalité locale, notamment pour les collectivités clientes, mais elles bénéficient également d’une recette. Il ne paraît donc pas justifié d’étendre l’exonération à la période d’exploitation. Par...

L’article 24 undecies que nous venons d’adopter permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les alvéoles de stockage de la TFPB. Faut-il aller au-delà, c'est-à-dire, concrètement, prévoir une transformation automatique de la taxe sur le foncier bâti en taxe sur le foncier non bâti ? Cela me semblerait constituer une restriction des libertés locales.

...e 24 undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel article 1382 F du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer “ totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.” » L’amendement proposé est donc déjà satisfait par les dispositions de ...