Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Sans doute, mais maintenir cet article aujourd'hui serait un très mauvais signal, notamment pour les entreprises françaises qui sont installées en France, créent des emplois en France, paient des impôts en France, et qui, de fait, seraient seules à acquitter cette taxe.

.../i>. Qu’est-ce qu’un « point de retrait » ? Quid de la concurrence avec les grands logisticiens, qui eux ne sont pas soumis à la TASCOM ? Sur le fond, la commission est plutôt favorable à cet amendement, mais des questions restent en suspens. En particulier, le plus souvent, les magasins qui proposent le système du drive vendent également des carburants, si bien que la majoration de taxe s’y applique déjà. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat, la commission des finances étant très sensible à ce sujet de l’évolution de l’assiette de la TASCOM.

Cet amendement vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de moduler la durée de l’exonération de taxe foncière qui peut être consentie à certains agriculteurs : l’exonération pourrait être accordée pour toute durée inférieure à cinq ans. Une visibilité sur cinq ans garantie aux exploitants agricoles nous paraît préférable à un délai susceptible de varier. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement a pour objet de réduire la prise en compte des biocarburants issus de l’huile de palme dans le calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Nous disposions d’un délai réduit pour examiner cette mesure. Aussi souhaiterions-nous connaître l’avis du Gouvernement.

...e réécrire intégralement. Cet article modifie la définition de l’immobilisation industrielle visée à l’article 1499 du code général des impôts, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les méthodes d’évaluation de la valeur locative des locaux concernés. De fait, changer la définition de l’établissement industriel aura des conséquences sur les montants acquittés par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, mais aussi sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, puisque la valeur locative d’un établissement industriel est pondérée, comme ses effectifs, par le coefficient cinq. Qu’est-ce qu’un établissement industriel ? Cette question a donné lieu à des redressements fiscaux et à des discussions avec l’admin...

Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée. À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Celui-ci, semble-t-il, ne permet l’application d’un taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence. La fourniture de froid, a priori, ne fait pas partie des services susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’appliquer un taux de T...

...uvernement. Comme l'année dernière, des économies de constatation permettent à l'État d'afficher une apparente maîtrise des dépenses. Les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse de 2 milliards d'euros, dont 800 millions d'euros concernant le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales en raison d'une révision des versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) corrélée au ralentissement constaté en 2014 et 2015 de l'investissement local, comme l'avait souligné Philippe Dallier. Et la charge de la dette est également réduite de 2,9 milliards d'euros, les taux d'intérêt ayant été revus à la baisse. Les recettes de l'État comprennent d'une part, les recettes fiscales, composées de tous les impôts, pour un montant total prév...

L'amendement FINC.2 supprime la hausse du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Je préférerais diminuer le taux de cette taxe, mais je n'ai pas eu le temps de faire les calculs. Dans l'attente, réservons le débat. L'amendement FINC.2 est retiré et la commission décide de réserver sa position sur l'article 3 bis.

Cet article impose une nouvelle obligation aux bailleurs sociaux pour pouvoir bénéficier de l'abattement de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'amendement FINC.30 reporte au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de cette disposition pour permettre aux bailleurs sociaux et aux collectivités locales de conclure les nouvelles conventions.

Ce n'est pas l'objet. Aujourd'hui, un abattement de taxe foncière est prévu dans certains cas. Le projet de loi de finances rectificative ajoute une condition supplémentaire, à savoir la conclusion d'une convention annexée au contrat de ville.

Je suis très défavorable à cet article qui crée une nouvelle taxe qui ne frappera que les entreprises implantées en France. Les plateformes étrangères ne seront pas taxées, parce que les avis d'imposition adressés à l'étranger ne seront pas pris en compte.

Il ne s'agit pas ici de TVA, mais d'une taxe assise sur la diffusion de vidéos financées par la publicité. Quelle est la capacité de l'administration fiscale française à récupérer un impôt sur des entreprises installées à l'étranger ? En pratique, seules les plateformes installées en France paieront, ce qui accélérera leur délocalisation.

Les choses ont évolué pour la TVA, parce que c'est un impôt communautarisé. Avec une taxe nationale, il en irait tout autrement.

Mesurez bien le risque. La TVA est un impôt communautaire, la Commission européenne s'y intéresse. Dans le cas présent, il s'agit d'une taxe purement nationale. Si nous sommes les seuls à l'appliquer, il n'y a rien de plus facile que de délocaliser des serveurs de vidéos. L'amendement FINC.35 est adopté.

L'amendement FINC.39 vise à baisser les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - la fameuse taxe Chirac - parce qu'elle rapporte plus que les 210 millions affectés au Fonds de solidarité pour le développement. Or le surplus est reversé au budget général. J'estime au contraire que, si le produit de la taxe est plus élevé que prévu, il faut réduire les tarifs, ce qui améliorera la compétitivité du transport aérien.

L'article 35 quater crée à cette fin une autre taxe, prélevée à partir de 2024. Raison de plus pour réduire le tarif de la taxe de solidarité.

Le Fonds de solidarité a du mal à dépenser toutes ses recettes. Le transport aérien est suffisamment taxé, il faut avoir le courage de réduire la taxe.

Les surplus ont atteint 5,1 millions d'euros en 2014, 15 millions d'euros en 2016 et s'élèveront à 20 millions d'euros en 2017. S'ils augmentent et si les besoins du Fonds ne sont pas réévalués, c'est que la taxe est trop élevée.

Les députés ont complètement déplafonné la taxe sur les nuisances sonores aériennes. L'amendement FINC.41 vise simplement à relever le plafond. L'amendement FINC.41 est adopté.

L'Assemblée a doublé la contribution due par les exploitants d'installations nucléaires de base. L'amendement FINC.42 tend à revenir au droit actuel. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a certes des besoins, notamment en raison de la prolongation de la durée de vie des centrales, mais le doublement de la taxe ne lui profitera pas, parce qu'il sera intégralement versé au budget général. Cet article résulte d'un amendement du Gouvernement, c'est une « recette de poche ». L'amendement FINC.42 est adopté.