Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Pour répondre à la question de Marc Laménie, ce sont avant tout les investisseurs professionnels qui ont recours à ces montages et non par des particuliers souhaitant vendre leur terrain ou leur résidence secondaire. En revanche, les montants en jeu sont significatifs. J'ai pris l'exemple de l'imprimerie nationale, le site a été vendu pour 85 millions d'euros hors taxes. Il a été racheté pour 325 millions d'euros par l'État. Même si des travaux importants ont été réalisés, pour un montant évalué à 100 millions d'euros, la plus-value réalisée était de l'ordre de 120 millions d'euros à 140 millions d'euros. Avec un prélèvement au tiers, la recette pour l'État aurait été de 40 millions d'euros. Mais, cette plus-value ayant transité par une société de droit luxembo...

...SE en recentrant la baisse du taux à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. Elle a confirmé l'extension de l'article 7 bis relatif au suramortissement aux coopératives tout en précisant le mode de répartition entre associés coopérateurs. À l'article 11, elle a repris une initiative de la commission des finances visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan France très haut débit, tout en prévoyant un application dès 2015. À l'article 14, elle a conservé certains apports du Sénat concernant les taxes affectées aux chambres d'agriculture et à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Fait significatif, elle a conservé l'article 37 bis instauran...

...le 43 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu'en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d'outre-mer (COM). Elle a aussi adopté l'article 34 sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu tel que modifié à l'initiative de la commission des finances. À l'article 47, elle a confirmé le rétablissement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000. L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de plusieurs articles, notamment l'article 46 ter relatif au mécanisme de livraison à soi-même dans le logement social, l'article 47 septies interdisant la revente de tabac et l'article 58 quinquies excluant du bénéfice de la péréquation des communes faisant l'ob...

...ues ont longuement travaillé sur cette question, dans le cadre d'un groupe de travail. Le système proposé était équilibré et acceptable par tous ; j'aurais préféré que l'on fasse davantage confiance au travail des sénateurs. Ce qui est proposé par le Gouvernement est très en retrait par rapport à ce que nous avons voté. C'est un début de réponse. Nous y reviendrons certainement. S'agissant de la taxe pour frais de contrôle sur les concessionnaires d'autoroutes, le montant qui sera reversé à l'Arafer est estimé à 2,6 millions d'euros. Il s'agit d'une disposition introduite par la loi pour la loi dite « Macron », réécrite par le projet de loi de finances.

Je lance un appel à nos collègues : qu'ils n'hésitent pas à nous transmettre leurs propositions de travaux pour 2016. La question de l'évolution de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ou la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pourraient par exemple être étudiées mais il y a certainement de nombreux autres sujets intéressants à traiter.

...énat en première lecture et l'un ayant fait l'objet d'un amendement de coordination qui a eu pour effet de le rouvrir. Elle n'a ainsi rétabli son texte de première lecture que pour 10 articles et n'a supprimé que 4 articles introduits par le Sénat. Parmi les dispositions reprises par l'Assemblée nationale figurent en particulier les suppressions de l'article 25 nonies relatif à l'extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à laquelle nous nous étions fermement opposés, de l'article 30 ter instaurant la déductibilité de TVA pour les véhicules essence, de l'article 30 quater relatif à l'application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne ainsi que de l'article 35 undecies obligeant les grandes entreprises à publier les informations relatives aux activ...

...lée nationale et nous ne disposons pas encore du compte rendu des débats. À Richard Yung, je voudrais dire que si nous avons des points de convergence, nous avons malgré tout un point de désaccord fondamental sur la fin de gestion : vous comprendrez que nous ne puissions donner notre satisfecit lorsque le déficit est supérieur de 3 milliards d'euros à ce qui était prévu ! En ce qui concerne la taxe d'aménagement, la commission des finances de l'Assemblée nationale y était favorable mais le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui a été adopté par les députés. Les mesures introduites via des amendements cette nuit par le Gouvernement à ce stade de la nouvelle lecture posent une véritable difficulté. Et ceci sans même parler de l'amendement n° 137 qui est venu modifier une dis...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié. L’amendement n° 8 rectifié tend à créer une exonération facultative de la taxe, décidée sur délibération de la région d’Île-de-France. Sa rédaction mériterait sans doute d’être améliorée. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le présent amendement tend à revenir sur un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, fixant, au titre de l’application de la taxe pour la création de bureaux, un régime dérogatoire pour les communes qui seraient éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, contraire à sa position. Néanmoins, monsieur Foucaud, nous sommes sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée. À nos yeux, le plafonnement de cette taxe à 30 % de la charge foncière pour l’acquisition et l’aménagement de terrains y répond en partie.

...n totale à cet amendement et l’article avait été adopté tel quel dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Jean-Claude Lenoir l’a dit à l’instant, tout au long des débats sur le PLF ou le PLFR, nous consacrons de longues minutes à l’examen d’amendements qui portent parfois sur des impositions de quelques milliers, voire quelques centaines d’euros – de mémoire, la taxe sur les végétaux s’élève à 324 euros. Et bizarrement, lorsqu’il s’agit de traiter une imposition de plus de 5, 6 milliards d'euros, le Parlement ne joue pas son rôle ! Donc, très concrètement, cet amendement vise à respecter l’esprit et la lettre de l’article 34 de la Constitution : c’est au Parlement de fixer l’assiette des impositions. Pour ce faire, il ne faut pas seulement se borner à repren...

Les auteurs de cet amendement évoquent le risque de la perte de la taxe d’aménagement. Or, en cas de création de communes nouvelles, la situation est réglée par l’article 24 bis, puisque l’ensemble des anciennes délibérations sont suspendues ou perdent leur effet : il suffit que la commune nouvelle délibère sur une nouvelle base.

Elle peut alors décider d’instituer la taxe d’aménagement ou d’y renoncer. Il n’y a donc pas de risque de perte de la taxe d’aménagement si la commune nouvelle délibère. On devrait donc éviter la perte de recettes qui est ici évoquée.

La commission n’a pas examiné l’amendement dans sa dernière rédaction. Il est vrai que la taxe d’aménagement soulève énormément de difficultés ; vous en êtes convenu, monsieur le secrétaire d’État. En effet, ce n’est pas la direction générale des finances publiques, la DGFIP, qui en calcule le montant. Sont ainsi parfois survenus des problèmes de calcul, de taxes non mises en recouvrement ou non notifiées. En outre, on constate des écarts parfois considérables entre les prévisions et le r...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Concrètement, les collectivités territoriales ont le choix entre la redevance et la TEOM. Or on sait que la part incitative ne fonctionne pas. Le nombre de communes concernées est d’ailleurs ridicule : on en compte dix. Autant instaurer la redevance.

Tout arrive ! Peut-être serons-nous appelés plus tard à examiner un amendement portant sur les EPCI issus de fusion issue de fusion issue de fusion ! Il semblerait que le droit existant permette de corriger les abattements de taxe d’habitation. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Si cet amendement, qui vise à ce que les impayés soient pris en compte dans le mécanisme de reversement de la TICFE, était adopté, c’est l’État, et non les fournisseurs, qui supporterait la charge de ces impayés. Le dispositif proposé est donc contraire à la doctrine fiscale. Je rappelle que cette taxe constitue désormais une accise et non plus un impôt. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

La commission est favorable à ces amendements. D’abord, lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat a souhaité répartir le produit de la CVAE en fonction de la localisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle on tenait compte, d’une part, des effectifs, d’autre part, des valeurs locatives. Par parallélisme, il s’agit aujourd’hui d’aligner les modalités de territorialisation de la CVAE des sociétés membres d’un groupe sur celles qui sont applicables aux entr...

Il apparaît que, dans le calcul de la dotation de compensation, on ne prend pas en compte l’ancienne part de la taxe d’habitation perçue par les départements et transférée au bloc communal. Nous étions plutôt favorables au retrait de cet amendement, considérant qu’un assouplissement avait déjà été introduit l’année dernière, avec la possibilité de modifier, non plus à l’unanimité, mais par une majorité qualifiée, la dotation de compensation. Toutefois, si le Gouvernement a une solution, nous l’accueillerons bi...

Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. En conséquence, l’avis est favorable.