Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 2 % à 0, 15 %. Outre qu’il a un coût, cet amendement pose des difficultés compte tenu des prochaines discussions à l’échelon européen – cela a eu une influence sur notre vote précédent. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer, ce sujet doit être à l’ordre du jour du conseil Ecofin qui se tiendra le 8 décembre. Nous en saurons plus à ce ...

...s lors qu’une telle augmentation ait le moindre effet dissuasif sur les consommateurs et des conséquences positives en termes de santé publique. Deuxièmement, de multiples amendements visant à instaurer une fiscalité comportementale, sur les boissons sucrées ou les huiles hydrogénées, sont régulièrement déposés. Or la fiscalité comportementale doit former un ensemble et non se résumer à quelques taxes sectorielles décidées au coup par coup. Troisièmement, par principe, la commission est assez opposée à la création de nouvelles taxes ou à l’augmentation de taxes existantes. Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, même si nous partageons ses interrogations sur le coca-cola que le Premier ministre dégustait l’autre jour devant nous au banc du Gouvernement !

...nterroger sur la cohérence de ce dispositif de suramortissement temporaire avec l’objectif de soutien de l’investissement productif industriel. Pourquoi l’étendre à tel véhicule, et pas à d’autres ? Cette disposition ne va pas dans le sens d’une égalité de traitement entre les différents véhicules. Il faut d’ailleurs préciser que ceux qui fonctionnent au gaz naturel bénéficient déjà d’un taux de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, bien inférieur à celui qui est applicable aux véhicules qui roulent à l’essence ou au gazole. La commission, en proposant la suppression de cet article, souhaite donc limiter le dispositif de suramortissement à l’investissement productif.

L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par les collectivités, mais – et j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Didier Guillaume – c’est coûteux pour elles. En effet, d’une part, ces exonérations sont de plein droit – elles ne sont pas décidées sur délibération des collectivités – ; d’autre part, elles ne sont pas compensées par l’État et représentent donc une perte de recettes po...

Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable. D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes.

Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France. De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire. Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de taxation des t...

Il existe déjà une surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, dontnous avons parlé lors du débat sur les plus-values immobilières. Donc, n’en rajoutons pas en taxant encore et en contribuant ainsi à renchérir le prix d’un mètre carré qui est déjà suffisamment élevé. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° I-226 tend à créer un crédit d’impôt un peu similaire au CICE pour des organismes à but non lucratif, notamment, actifs dans le secteur sanitaire et médico-social, qui ne sont aujourd’hui pas concernés par ce dispositif. Le coût du triplement de l’abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient ces organismes serait de 315 millions d’euros. Surtout, le secteur médico-social n’est sans doute pas le plus exposé à la concurrence internationale. Je ne suis pas un fanatique du CICE, mais il faut reconnaître que sa mise en œuvre prend tout son sens quand le dispositif s’applique à l’industrie ou aux entreprises exposées à la concurrence internationale. Pour...

J’imagine que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, puisqu’il avait lui-même proposé la suppression de cette taxe – l’une de celles que l’on appelle « les taxes à faible rendement ». Je veux parler de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui est relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Contrairement à ce que pourrait laisser croire son nom, cette taxe n’a aucune finalité écologique. Elle pèse simplement sur les installations classées pour la pro...

Toujours dans la longue liste des taxes à faible rendement, et après la TGAP, nous en venons à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Manifestement, cette taxe est assez complexe, de par son assiette comme de par ses taux. J’en veux pour preuve ce résultat relativement étonnant : elle n'a rapporté que 542 000 euros en 2014, dont 540 800 euros pour 431 redevables au titre de l'impôt sur le revenu et 1 354 euros...

Il existe donc, en ce qui concerne cette taxe, un problème de recouvrement et de déclaration, avec des fraudes sans doute manifestes. Un moyen beaucoup plus simple de le résoudre consisterait à rapprocher les fichiers de la publicité foncière.

Cela permettrait de connaître concrètement la superficie des logements et les loyers. À cet égard, un système automatisé assurerait un meilleur rendement et aurait un effet dissuasif. Je tente une explication : M. le secrétaire d’État vient à l’instant d’affirmer que le Sénat s’était opposé l’année dernière à la suppression de petites taxes. C’est exact, mais il convient de préciser que le produit de celles-ci était perçu au profit des collectivités locales. Notre collègue Jean-Claude Boulard avait à l’époque défendu avec beaucoup de vigueur le principe de la liberté locale, permettant par exemple à une collectivité d’instaurer une taxe sur les eaux pluviales ; finalement, seules quatre collectivités l’ont instaurée. Après tout, l...

Nous allons attendre le passage de la mission logement, mais chaque fois, monsieur Dallier, nous interrogerons le Gouvernement pour savoir pourquoi le nombre de redevables concernés est si faible. Concrètement, est-ce un problème de recouvrement ? La taxe peut avoir un effet dissuasif, mais on est sans doute très loin de la réalité. Il serait opportun de proposer un dispositif plus efficace et de revoir cette question lors de l’examen du collectif budgétaire. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Ici, il n'y a pas d’enjeu pour les finances publiques, et l’adoption de cet amendement n’entraînerait de perte de recettes. M. le secrétaire d’État sera peut-être déçu de ne pas l’ajouter dans son addition, mais la taxe dont nous proposons la suppression a rapporté zéro euro et impliqué zéro redevable ! Il est de notre intérêt, de temps en temps, de supprimer des textes qui n’ont manifestement plus de rendement, comme c’est le cas de cette taxe portant sur des ordres annulés, dans les cas d’opérations à haute fréquence, avec, je le répète, un rendement nul et un nombre inexistant de contribuables concernés. Ce ...

La taxe n’est absolument pas dissuasive, puisque 40 % du volume des transactions du CAC 40 concerne des transactions à haute fréquence. Simplement, cela se fait non pas depuis Paris, mais depuis Londres. De plus, si le produit est nul, c'est parce qu’un calibrage permet de contourner la taxe. À l'évidence, les sociétés concernées réalisent certains paramétrages, des algorithmes pouvant très facilement s...

La commission n’a pas pu expliquer pourquoi il y a une telle différence dans les taux de recouvrement, de 8 % à 3 %, entre la TEOM et d’autres taxes, alors que les modalités paraissent très proches. L’amendement vise à aligner ces taux. La mesure coûterait plus de 300 millions d’euros. La commission souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur les écarts très importants qui sont constatés.

Mes chers collègues, voici un sujet plus amusant encore ! La taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État, lorsque ses opérations sont effectuées « à nu », c’est-à-dire sans détention de l’opération souveraine correspondante, a dégagé, en 2014, un rendement insignifiant, soit 4 800 euros. En 2015, ce rendement est même nul. Qui plus est, cette imposition est manifestement inutile. En effet, les opérations dont il s’agit sont désormais interdites en ver...

Eh bien, le cas échéant, nous recréerons cette taxe !

Monsieur le secrétaire d’État, pardonnez-moi d’insister : le rendement de cette taxe s’est établi à 4 800 euros en 2014, et, en 2015, il est nul !

Ayons bien à l’esprit qu’il s’agit du maintien d’une taxe portant sur des produits désormais interdits par la voie d’un règlement européen. Mes chers collègues, la suppression de cette imposition nous permettra de toiletter notre législation fiscale et, ainsi, de faire véritablement œuvre de législateur. Si, un jour, les produits financiers dont il s’agit sont de nouveau autorisés, nous verrons quelles mesures dissuasives adopter. A contrario, s...