Interventions sur "SGP" de Bernard Vera

Cela vient d’être dit, dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit la validation obligatoire de l’action de la SGP par les communes que dans le cas où il existe un contrat de développement territorial. Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain. L’exigence d’un avis conforme permet de s...

...osition dont nous débattons va donner à la Société du Grand Paris une capacité d’intervention qui lui permettra d’aller contre l’avis d’une commune ne disposant pas d’un contrat de développement territorial, alors que même le SDRIF et les schémas de cohérence territoriale n’ont pas cette latitude, puisqu’ils ne peuvent en aucune manière gérer à la parcelle. Par conséquent, ces prérogatives de la SGP sont totalement exorbitantes…

... prévoit expressément que seront visées les opérations menées sur les terrains à bâtir, les terrains nus, notamment ceux qui ont changé d’affectation, ce sont effectivement des sommes importantes qui alimenteront les comptes de la Société du Grand Paris. Notons, enfin, que l’un des principaux défauts du dispositif prévu à cet article réside dans son caractère éminemment peu péréquateur. C’est la SGP qui percevra le produit de la taxe, et pas les communes, ni les départements, ni les structures de coopération parfois investies de la compétence « aménagement du territoire », et ce alors même que la péréquation est plus que jamais indispensable en Île-de-France pour résoudre les inégalités territoriales et les discriminations dont la spatialisation s’accentue et tend à devenir pérenne.