Interventions sur "rural" de Bernard Vera

La loi d’orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d’intervenir, grâce à leur droit de préemption, pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement. Cette fonction figure dans les missions générales des SAFER définies à l’article L. 141-1 du code rural. Ainsi, en application de cet article, les SAFER peuvent contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 du même code. Il s’agit notamment de favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l’espace agricole et forestier, ...

...ance et d’intervention foncières. À titre d’exemple, il en existe près de cinq cents en Île-de-France. Comme vous le savez, dans le cadre de ces conventions, la SAFER informe en temps réel les collectivités des projets de mutation censés intervenir sur leur territoire. Lorsque les ventes présentent un risque pour l’environnement, les collectivités, se référant au 8° de l’article L. 143-2 du code rural, demandent à la SAFER de préempter le terrain. Cet objectif environnemental vise la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Si l’objectif environnemental des interventions de la SAFER a été clairement établi dans le code rural par la loi d’orientation agricole de ...

...s et naturels. Monsieur le ministre, puisque vous estimez qu’une telle extension serait exorbitante, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement dans un sens plus raisonnable. Par exemple, je pourrais le compléter par les mots suivants : « et lorsque celle-ci porte sur des surfaces boisées inférieures à quatre hectares ». Pourquoi quatre hectares ? C’est le seuil maximal fixé par le code rural pour le défrichement libre. Si, malgré tout, vous vous montrez de nouveau défavorable à cet amendement ainsi modifié, alors vous devrez nous expliquer comment nous pourrons régler ce problème, de plus en plus pressant. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si la plupart des sénateurs de mon département, toutes tendances politiques confondues, ont déposé le même amendement. La raison en est que nou...

...ent être élaborées à l’initiative d’élus des collectivités concernées, sur la base d’une démarche consensuelle. La souplesse offerte par cette formule contractuelle et de concertation permettait, compte tenu de la diversité des massifs forestiers et des réalités locales, de répondre tout autant à des demandes environnementales ou sociales qu’à des préoccupations liées à l’emploi, à l’aménagement rural, au regroupement des propriétaires, à la restructuration foncière et aussi à la compétitivité de la filière bois. Est-ce l’esprit de partenariat visant à garantir la multifonctionnalité des forêts locales qui gêne tant le Gouvernement ? C’est la concertation et l’association volontaire d’acteurs locaux qui est profondément remise en cause, dans la droite ligne de la réforme des collectivités loc...