Interventions sur "d’outre-mer" de Bruno Sido

...fication de la nomenclature douanière outre-mer, afin de faire disparaître les ampoules à incandescence du parc immobilier Or cette disposition est satisfaite par l'article 16 du projet de loi, qui dispose que la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire. Ces règles communautaires s'imposeront aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L’État pourra les étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer ni à la Polynésie Française, ni à la Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas soumises au droit communautaire et qui ont, en la matière, la compétence que prévoient leurs statuts.

L’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer sera examiné dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour le développement économique d’outre-mer qui devrait intervenir dans quelques semaines. Il paraît donc raisonnable de reporter la discussion de ce type de dispositions au débat qui aura lieu sur ce texte. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Les éco-organismes sont d’ores et déjà présents dans les départements d’outre-mer et leurs agréments intègrent les collectivités d’outre-mer. La création d’un nouvel éco-organisme apparaît inopportune, car elle irait à l’encontre de l’organisation légale des éco-organismes, qui s’articule autour de produits ou de filières de déchets et non de territoires. Par ailleurs, un organisme régional ne serait pas favorable aux collectivités d’outre-mer, car il ne permettrait pas la m...

...me alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité. Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, aprè...

Cet amendement vise à clarifier le vingtième alinéa de l’article 49 en supprimant la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, seuls les départements et les régions d’outre-mer sont régis par cet article. Par ailleurs, l’amendement tend à améliorer la rédaction de la deuxième phrase de cet alinéa.