Interventions sur "sûreté" de Bruno Sido

...uent, leur présence au sein du Haut Comité apparaît complètement fondée aux yeux de la commission, qui émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement : les accusés doivent pouvoir se défendre, au moins dans notre démocratie ! S'agissant du sous-amendement n° 313, il n'est pas absurde que les représentants de l'État au sens large - administrations, établissements publics, Haute autorité de sûreté nucléaire - soient membres du Haut Comité. Cette présence ne constitue d'ailleurs pas une menace pour l'indépendance de l'instance. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Pour ce qui est du sous-amendement n° 236, nous avons déjà longuement discuté de cette question. Par souci de cohérence avec le soutien que nous apportons à la création de cette autorité...

Le Haut Comité a vocation à être un lieu de discussion pluraliste où se confronteront les points de vue émis par des personnalités venant d'horizons divers. Cet amendement vise à conférer à cette autorité un caractère d'instance de concertation et de débat sur la sûreté et la sécurité nucléaires. En outre, la commission a jugé plus pertinent de l'autoriser à émettre des avis sur toute question en ce domaine, sur son contrôle et sur l'information qui s'y rapporte, sans entrer dans le détail, comme le prévoyait la rédaction initiale du texte.

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de saisine du Haut Comité. D'une part, il tend à mettre en cohérence la dénomination des ministres visés à cet article avec la terminologie retenue par ailleurs dans le projet de loi, en ne retenant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire. D'autre part, il prévoit la saisine du Haut Comité par les présidents des commissions compétentes des assemblées parlementaires, comme nous l'avons prévu pour la Haute autorité de sûreté nucléaire. Enfin, il vise à étendre cette possibilité de saisine à des questions ayant trait à la sécurité nucléaire et à son contrôle.

Cet amendement tend à obliger explicitement les personnes responsables d'activités nucléaires, les services de l'État concernés et la Haute autorité de sûreté nucléaire à communiquer au Haut Comité tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, dans les limites prévues par les textes en vigueur.

...rt, c'est le ministère du transport qui est compétent. À vrai dire, dans de nombreux domaines, l'inspection du travail est réalisée par des corps spécialisés, qui sont aptes à vérifier dans le détail le respect des règles applicables. En l'espèce, c'est déjà le cas. Comme nous avons eu l'occasion de le dire au début de la discussion du texte, c'est la direction générale et les inspecteurs de la sûreté nucléaire qui assurent actuellement, pour le compte du ministère du travail - il faut bien le noter - l'inspection du travail. Il n'y a donc aucune modification par rapport à la situation existante. Monsieur Raoul, madame Voynet, je suis donc étonné de votre étonnement et de votre ire.

...urs des années qui viennent, au vu de l'expérience, il conviendra de l'améliorer, de l'enrichir et de corriger ce qui doit l'être. Enfin, et j'en terminerai, ce texte - à moins qu'il ne soit complètement modifié par l'Assemblée nationale, mais nous reviendrions à la charge en commission mixte paritaire-permettra sans aucun doute d'apporter la confiance. En effet, la grande question est là : la sûreté nucléaire est bien entendu primordiale - c'est tellement évident qu'il est inutile d'y revenir -, mais la confiance de la population est également déterminante. Or la population ne peut avoir confiance que si elle a le sentiment que la transparence est garantie - ainsi que la sûreté, évidemment. De mon point de vue, ce texte permettra aux Français d'avoir confiance dans le nucléaire. Je ne le re...

...t amendement est intéressant parce qu'il est tout à fait conforme à l'objet de ce texte, qui est de donner toutes les garanties de transparence en matière nucléaire. Il me semble toutefois trop timide par rapport aux avancées de ce projet de loi en termes de transparence. En effet, il convient d'étendre la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, notion qui est plus large que celle de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives citée dans votre amendement, madame Voynet. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d'appliquer la définition de la transparence à l'ensemble de la sécurité nucléaire, ce qui revient à remplacer les mots : « de sûreté nucléaire, de radioprotection et de transport de matières radioactives» par les mots : « de sé...

...et 2, qui soumettent toutes les activités nucléaires - y compris celles relatives à la défense, ce qui constitue une garantie démocratique importante - à plusieurs principes fondamentaux, telles que les principes de précaution ou d'information. Le titre II comprend les articles 2 bis à 2 duodecies, qui ont été introduits par lettre rectificative. Ils instituent la Haute autorité de sûreté nucléaire, une autorité administrative indépendante compétente pour le contrôle de la sûreté et de la radioprotection. La création de cette instance procède du souhait formulé par le Président de la République et permet de répondre à une double attente. D'une part, en effet, en matière d'énergie nucléaire, le Gouvernement, à la fois initiateur, promoteur, financeur, exploitant, actionnaire et co...

Il s'agit, par cet amendement, de rappeler que l'État détermine et met en oeuvre l'ensemble de la politique de sécurité nucléaire. C'est là un principe fondamental et c'est pourquoi nous avons, d'emblée, voulu le poser. Ce principe est complètement respecté par la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, d'une part, parce que la sûreté nucléaire et la radioprotection participent à la sécurité nucléaire et, d'autre part, parce que l'autorité administrative indépendante, créée par cette loi, fait partie intégrante de l'État, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de mon exposé introductif.

Le titre II du projet de loi entoure la nomination, l'entrée en fonction et les obligations des membres de la Haute autorité de nombreuses garanties d'indépendance, que je vous proposerai de renforcer encore. Les contrôles sur le terrain seront réalisés par les services de la Haute autorité. Ceux-ci seront constitués essentiellement grâce au transfert des services de l'autorité de sûreté nucléaire actuelle, qui se trouve placée sous la tutelle conjointe des ministres de l'environnement et de l'industrie. Pour les fonctionnaires et les agents contractuels concernés, ce transfert sera bien sûr entouré de toutes les garanties de continuité de carrière. Il n'y a, de toute façon, aucune difficulté de principe puisque, nous ne le répéterons jamais assez, la Haute autorité de sûreté nu...

Il s'agit d'ajouter le principe d'action préventive à la liste des principes auxquels les activités nucléaires sont soumises. Ce principe consiste à rendre prioritaire l'action sur les causes des risques plutôt que sur la réparation des dommages. Il est déjà appliqué, de fait, par nombre de règles de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il serait utile qu'il figure dans la loi aux côtés des autres principes.

Il s'agit de rappeler, dans la loi, le principe traditionnel selon lequel c'est l'exploitant qui est responsable de la sûreté de son installation. C'est sur cette responsabilité de l'exploitant - et non l'État - que repose tout le système de sûreté nucléaire ainsi que de radioprotection. En l'occurrence, on voit bien la différence entre l'État, la haute autorité et l'exploitant. Pour la radioprotection, la responsabilité de l'exploitant figure déjà dans la loi, à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.

...les ICPE, et des installations classées pour la police de l'eau, de même que les règles applicables aux petits équipements nucléaires. Cet amendement vise, enfin, à donner un fondement légal à la compétence d'une administration spécialisée pour l'ensemble des installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de défense. Aujourd'hui, cette administration est la délégation de la sûreté des installations nucléaires intéressant la défense, la DSND.

...partition claire des compétences entre le Gouvernement et la Haute autorité, et j'ai même parlé de compétences « ciselées ». En matière de sécurité civile, en cas d'accident, le Gouvernement reste pleinement responsable de la gestion de la crise et la Haute autorité n'est qu'associée à ces domaines régaliens. C'est donc une autorité administrative indépendante intervenant dans les domaines de la sûreté et de la radioprotection qui vous est proposée. En ces matières, je rappelle que les décisions de nature réglementaire que la Haute autorité de sûreté nucléaire sera amenée à prendre seront limitées à des matières très techniques et auront vocation à préciser les détails de décrets et d'arrêtés à caractère réglementaire. Les décisions de l'autorité seront, au surplus, soumises à homologation du...

Avant toute chose, je voudrais répondre succinctement à Mme Voynet, qui s'est exprimée sur l'article, et appeler son attention sur deux points. Tout d'abord, l'accident fiction qu'elle nous a relaté, qui peut survenir ou qui s'est déjà produit, peut être source de confusion. Notre collègue a en effet employé le mot « accident ». Or il ne faut pas confondre sécurité et sûreté nucléaires. Lorsque l'on parle d'un « accident », il s'agit de sécurité nucléaire et non de sûreté. Dès lors, c'est le Gouvernement, et non la Haute autorité, qui en a l'entière responsabilité. Naturellement, pour être responsable, il faut pouvoir assumer ses responsabilités. Le Gouvernement s'attachera donc à conserver le personnel compétent pour les assumer. Ensuite, sans aller trop vite ni t...

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la Haute autorité de sûreté nucléaire exerce son pouvoir réglementaire, qui ne peut qu'être circonscrit et limité en raison des exigences constitutionnelles. D'abord, il tend à donner aux actes juridiques le caractère de décisions règlementaires à caractère technique ayant pour objet de compléter les modalités d'application des décrets et arrêtés en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ensuite, alors que le ...

Par cet amendement, la commission propose d'instituer un régime général de communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles prises par la Haute autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base. Il nous est en effet apparu indispensable que les autorités politiques soient pleinement informées de l'ensemble des décisions prises par la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur le fondement de l'article 13 du projet de loi.

...t pas exactement identiques. On peut donc difficilement parler d'indépendance. § S'agissant de l'amendement n° 151, que vous présentez, madame Voynet, comme un amendement de repli, la commission y est également défavorable, puisqu'il tend à refuser la création d'une autorité administrative indépendante. Concernant le sous-amendement n° 260, défendu brillamment par M. Piras, la Haute autorité de sûreté nucléaire a vocation à intervenir dans le domaine de la radioprotection. Il n'est donc pas illégitime de prévoir que ses décisions pourront préciser, dans des domaines très circonscrits, certains aspects de la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. La commission est également défavorable ...

...ercer un pouvoir de contrôle du respect des dispositions réglementaires et des prescriptions particulières applicables à ces situations. S'agissant de l'amendement n° 152, l'objectif visé par la création d'une autorité administrative indépendante est précisément de confier à celle-ci le soin d'assurer le contrôle des installations nucléaires. Étant favorable à la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 153 est un amendement de conséquence et la commission y est logiquement défavorable. Quant à l'amendement n° 238, j'entends bien, messieurs Billout et Coquelle, vos arguments, même si je ne les partage pas entièrement. Toutefois, laissez-moi vous indiquer que votre amendement aurait pour con...

S'agissant de l'amendement n° 154, pour que l'autorité administrative indépendante puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle, il est indispensable qu'elle puisse désigner des inspecteurs de la sûreté nucléaire et des inspecteurs de la radioprotection. On ne peut envisager un organisme assumant des responsabilités pour lesquelles il ne disposerait pas des moyens humains nécessaires. En conséquence, la commission est tout à fait défavorable à l'amendement n° 154. Elle est également défavorable à l'amendement n° 248, puisque nous souhaitons maintenir la souplesse dont doit pouvoir disposer la H...