Interventions sur "enfance" de Claire-Lise Campion

Le Conseil national de la protection de l'enfance, une proposition forte du rapport d'information de Michelle Meunier et Muguette Dini, assurera la cohérence d'une politique aujourd'hui très hétérogène selon les territoires. Loin de se superposer à d'autres instances, il remplacera les comités interministériels de l'enfance maltraitée et de l'adoption et le Conseil technique de la prévention spécialisée.

L'alinéa en question s'inscrit bien dans le cadre des missions du département et du rôle de l'aide sociale à l'enfance.

Il était plus simple de définir les actes que la personne à qui est confié l'enfant ne peut accomplir sans en référer au service de l'aide sociale à l'enfance que l'inverse.

Nous nous réjouissons de retrouver ce texte qui fait suite à l'important travail mené de concert par Muguette Dini et Michèle Meunier. Il était de fait nécessaire, ainsi que l'ont montré les conclusions de leur rapport, de remettre sur le métier les dispositions relatives à la protection de l'enfance votées en 2007. Cela est essentiel tant pour les départements que pour l'ensemble des jeunes concernés. Nous nous réjouissons également que le Gouvernement se soit saisi de ce travail sénatorial. Je salue, comme l'a fait notre rapporteure, l'effort de concertation mené par la secrétaire d'Etat à la famille avec l'ensemble des acteurs de l'aide sociale à l'enfance, dans le respect de la pluridis...

Je souhaiterais rappeler que c'est un déplacement de plusieurs membres de notre commission voilà quelques années au Québec qui est à l'origine de notre réflexion sur la protection de l'enfance. La loi de 2007 entendait renforcer la prévention, multiplier les contacts entre les familles et les personnes en charge des enfants, permettre un meilleur signalement des enfants en danger et diversifier les modes de prise en charge. Le rapport d'information de juin dernier mettait en évidence les difficultés à stabiliser le parcours de certains enfants. Je me félicite de la présentation de ce...

...ise en charge sont nécessaires. La question des jeunes majeurs est elle aussi essentielle compte tenu de l'effet couperet engendré par les fins de prise en charge. A l'instar d'autres départements, l'Essonne a mis en place des dispositifs spécifiques pour accompagner les jeunes jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et préparer l'entrée dans la vie active. Les parrainages associant la protection de l'enfance et le monde de l'insertion professionnelle gagneraient à être davantage développés. Mais je n'oublie pas les difficultés auxquelles font face les professionnels de nos départements sur ces questions. S'agissant des MIE, question à laquelle sont tout particulièrement confrontés les départements franciliens ainsi que le Pas-de-Calais mais aussi d'autres départements, qui accueillent des centaines...

a estimé que la prise en charge des adolescents ne doit pas se faire uniquement de manière compassionnelle. Comment mieux associer les départements à la formation des acteurs de l'enfance ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi réformant la protection de l'enfance revient enfin devant la Haute Assemblée, enrichi par nos collègues députés. Je dis « enfin », car, depuis le vote de ce texte en première lecture, ici même, en juin 2006, il nous aura fallu attendre huit mois pour entamer la deuxième lecture, dans des conditions une nouvelle fois difficiles. Cette discussion, ô combien attendue par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, l...

Cependant, je reconnais que la qualité des débats concernant le projet de loi réformant la protection de l'enfance fut aussi exemplaire à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. J'en évoquerai quelques points. Ainsi, l'Assemblée nationale a apporté des précisions sur ce que l'on doit entendre par « intérêt de l'enfant », « projet de vie », des notions importantes que la loi ne peut certes définir strictement, mais dont elle précise le sens. La prévention sanitaire a également été renforcée dans le cadre de la mé...

Je me demande réellement comment, dans la pratique, les professionnels pourront mettre en oeuvre des dispositifs aussi peu cohérents et quel en sera le prix ! Perte de temps, conflits entre services, administrations et responsables politiques ? Selon vos propos, monsieur le ministre, le projet de loi réformant la protection de l'enfance privilégie la démarche éducative et contribue à ce que toutes les familles puissent remplir leur devoir éducatif. Certes, mais les dispositifs prévus dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance sont peu cohérents avec un tel discours. En attestent deux exemples. Tout d'abord, le fichier de données à caractère personnel que le maire pourra mettre en place concernant le montant...

...ième lecture -, il y a le caractère très aléatoire du dispositif financier retenu par le Gouvernement concernant notamment la compensation des charges transférées aux départements. Le dispositif de financement que vous nous proposez est insuffisant et inadapté au point de remettre en cause son application. L'article 17 crée, je le rappelle, un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales.

Monsieur le ministre, nous nous interrogeons. La branche famille n'a pas à financer la protection de l'enfance, car ce n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité quant au dispositif financier. Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. Au-delà même du principe, comment la CNAF sera-t-elle en mesure de financer ce fonds s...

En effet, en tant qu'élus, nous sommes tous témoins du désengagement financier opéré par les caisses d'allocations familiales à travers les nouveaux contrats « enfance jeunesse ».

...ais déjà des difficultés à recruter dans certaines professions. La pénurie d'infirmières scolaires et de médecins scolaires est une réalité et jette le doute quant à la faisabilité de tels bilans si aucune mesure supplémentaire n'est prise. Le Sénat avait adopté à l'article 2 un amendement du groupe socialiste qui limitait la compétence des conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance aux jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant fait précédemment l'objet d'un suivi au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'Assemblée nationale a modifié le texte en étendant la compétence des conseils généraux aux jeunes majeurs de moins de vingt et un ans sans distinction. Je comprends l'intention de nos collègues députés de légaliser une pratique parfois courante. J'entends également ...

Le débat doit se poursuivre. Ce n'en sont ici que les prémices, et seule une loi d'orientation sur l'enfance sera en mesure de répondre à ce défi. Cette nécessité de mettre en place une loi-cadre a déjà été avancée tant par « l'Appel des 100 pour le renouveau de la protection de l'enfance » qu'à Créteil, le 26 janvier 2006, par un certain nombre de conseils généraux de l'Île-de-France, dont celui de mon département, qui ont réaffirmé les principes fondamentaux de la protection de l'enfance, en particul...

...des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, notamment à destination de ceux qui rencontrent de graves difficultés. Mais le dispositif envisagé dans le présent projet de loi à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale ne nous paraît pas satisfaisant. Nous ne considérons nullement la prise en charge de jeunes majeurs n'ayant auparavant jamais été suivis au titre de l'aide sociale à l'enfance comme une avancée. D'ailleurs, les départements ne sauront pas la mettre en oeuvre, et ils ne le pourront pas ! Selon nous, il s'agit là d'un nouveau transfert de compétence. Nous examinerons cette semaine le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui tend à attribuer de nouvelles prérogatives aux départements en 2009, notamment en permettant aux jeunes majeurs de...

L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, visant à préciser que les majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance devaient avoir fait l'objet d'un suivi préalable par cette dernière durant leur minorité. Le groupe socialiste est totalement favorable à des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, mais les jeunes majeurs ici visés doivent s'inscrire dans la continuité de l'action de l'aide sociale à l'enfance ; sinon, il n'y a pas de raison qu'ils soient pris en charge par les départements. Je comprends ...

Cet amendement permet de mettre en oeuvre, au profit des départements, la compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en oeuvre de la réforme relative à la protection de l'enfance, dès la promulgation de la loi. Un dispositif similaire figurait dans l'avant-projet de loi, mais il a malheureusement disparu dans la dernière version du texte, adoptée en conseil des ministres. Cet amendement vise donc à réintégrer dans la loi cet important dispositif de compensation de charges.

Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler à quel point le dispositif de financement qui nous est proposé nous paraît insuffisant et inadapté. La branche famille n'est pas en mesure de financer la protection de l'enfance, qui n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité sur le dispositif financier. Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. La réduction à hauteur de 75 millions d'euros des budgets de la CNAF sur ses actions tradit...

L'article 20 nous plonge dans une grande perplexité. Non seulement il n'a pas sa place dans un texte consacré à la protection de l'enfance, mais son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au droit du travail. Les contacts pris dans le cadre de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ne nous paraissent pas suffisants. Cependant, et là réside notre trouble,...