Interventions sur "logement" de Claire-Lise Campion

L’ordonnance prévoit que les règles de mise en accessibilité peuvent être, dans une certaine mesure, adaptées pour les logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement lorsque l’acquéreur souhaite y effectuer des travaux modificatifs. Ces dispositions doivent en premier lieu bénéficier aux particuliers, qu’ils soient ou non handicapés, qui achètent un logement en VEFA et ont besoin de l’adapter à leurs propres besoins. Mais les organismes d’HLM sont également susceptibles d’en bénéficier lorsqu’ils ont recours à la...

...ais d’hébergement à l’EHPAD. Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est alors considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le calcul de son impôt. Par le biais de ce mécanisme, cette dernière devient bien souvent imposable et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l’ASPA ou l’allocation de logement sociale, l’ALS. C’est un double poids pour la personne dépendante et pour ses proches, qui doivent, d’une part, compenser, en vertu de l’obligation alimentaire, l’imposition de leur ascendant et la perte de ses aides sociales, et, d’autre part, s’acquitter de frais de gestion plus importants auprès de l’association tutélaire, ceux-ci étant calculés en fonction des ressources de la personne dépen...

...rents dès sa naissance et non pas dans le mois qui suit ! Cette disposition inacceptable, qui aurait frappé, une nouvelle fois, les familles les plus modestes, aurait permis au Gouvernement de réaliser une économie de l’ordre de 64 millions d’euros. Reste la seconde mesure, tout aussi inique, qui fait l’objet de l’article 54 : il s’agit de mettre fin à la rétroactivité du versement des aides au logement. Le financement de ces aides représentera, en 2011, une part importante – un cinquième – des dépenses de la branche famille, qui atteignent plus de 8, 5 milliards d’euros. Ces aides comptent parmi les plus redistributives, car leur montant est d’autant plus élevé que les charges de logement et de famille sont importantes et que le revenu est faible. Dans une note récente, le Haut Conseil de la ...

Je réitère l’opposition du groupe socialiste à la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement, suppression dictée par des préoccupations purement budgétaires. L’économie escomptée semble d’ailleurs largement surestimée, le rendement d’une telle disposition ne pouvant que décroître. Nous pensons en effet que nos concitoyens changeront de comportement et feront leur demande plus tôt. De surcroît, je l’ai dit voilà quelques instants, les familles concernées n’auront plus aucun filet de sécu...

Je souhaite répondre à Sylvie Desmarescaux, en m’appuyant sur le rapport du rapporteur général Alain Vasselle. L’objet de cet article, ma chère collègue, est bien la suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement.

...introduisait une grande confusion quant au rôle des prestations familiales et au caractère de l’intervention des caisses d’allocations familiales. Nous ajoutions qu’elle ouvrait des droits sur le fonds national des prestations familiales à une catégorie de non-allocataires, qui sont en fait des professionnels. Nous demandions alors s’il était possible de faire financer des prêts d’aménagement du logement des assistants maternels par le fonds national d’action sociale, après validation par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales. Cette question reste d’actualité.