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Interventions sur "test" de Claire-Lise Campion
2 interventions trouvées.
Nous le voyons, mes chers collègues, la question des tests osseux est sensible. En l’absence de documents d’identité valables, comment déterminer l’âge d’un jeune lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ? Le recours à une radiographie d’âge osseux, nous l’avons dit, manque de fiabilité, de la même manière que chacune des méthodes d’examen médical de l’âge physiologique d’une personne. C’est pour cette raison que l’article 21 ter encadre t...
Le groupe socialiste votera contre les amendements qui modifient l'article 21 ter. Celui-ci précise tout le cadre nécessaire : les tests seront réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, le doute profitera à l'intéressé ; en cas de doute sur sa minorité, il ne pourra pas être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen de son développement pubertaire. Les tests osseux sont la méthode d'examen la moins approximative à condition de tenir compte de la marge d'erreur.
