Interventions sur "logement" de Claude Bérit-Débat

...gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA. Je pense aussi à l’article 12, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste, ainsi que de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes carencées, toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux. Je pense encore à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Valérie Létard et des membres du groupe UDI-UC et qui figure à l’article 14 du projet de loi. Je pense à la p...

Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, introduite dans le texte précédent via l’adoption d’un amendement de Jacques Mézard et qui figure â l’article 33 du présent projet de loi. Je me félicite, madame la ministre, que le Gouvernement ait repris à son compte cette disposition très attendue par le secteur du logement social.

Dernière remarque, l’article 9 résulte également des travaux de notre assemblée. Le Sénat avait en effet adopté un amendement de notre collègue Christian Cambon prévoyant l’avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale, à l’occasion des débats sur le projet de loi précédent, et qui figure dans le texte déposé par le Gouvernement, me paraît équilibrée : en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre d...

Pour conclure, je rappelle qu’un autre projet de loi, au champ plus large, sera examiné par le Parlement au cours de l’année 2013 : il permettra donc un grand débat sur la politique du logement et sur certains sujets auxquels la Haute Assemblée est très attentive, telle, par exemple, la question des recours abusifs, que ne manquera pas d’évoquer aujourd’hui notre collègue Dubois. J’espère donc, monsieur le président, mes chers collègues, que le Sénat adoptera à une large majorité ce projet de loi. §

Madame Schurch, vous aviez déjà déposé cet amendement en septembre dernier. La commission avait alors émis un avis défavorable. En effet, les problématiques liées au foncier seront au cœur du projet de loi que nous présentera prochainement Mme la ministre du logement. Je ne peux donc que vous inviter à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Lors des auditions que j’ai menées en septembre, j’ai rencontré de nombreux acteurs du logement, des élus et des représentants d’associations. Tous se félicitaient de pouvoir récupérer demain des terrains avec une décote importante, voire gratuitement. Je ne comprends donc pas votre amendement, mon cher collègue. Il entre d’ailleurs quelque peu en contradiction avec les propos que vous avez tenus à la tribune. Vous avez en effet indiqué que vous n’étiez pas défavorable à la mise à disposit...

...décote pouvant atteindre 25 % à 35 %. J’en viens maintenant aux amendements n° 3 et 78 rectifié bis, qui visent à plafonner à 50 % la décote de la valeur des biens cédés par la gendarmerie nationale. La mobilisation du foncier, vous l’avez dit vous-même, monsieur Carrère, doit concerner toutes les administrations et tous les ministères. C’est une grande cause nationale. La grave crise du logement nécessite donc la mobilisation de tous. L’étude d’impact annexée au projet de loi montre que près de 22 000 logements pourraient être réalisés entre 2012 et 2016 sur des terrains du ministère de la défense, soit, en partant d’une hypothèse de 30 % de logements sociaux, près de 6 500 logements sociaux. Je veux également vous rassurer. Vous craignez qu’un tel dispositif ne prive la gendarmerie de...

Il est logique que le niveau de décote ne soit pas le même s’il s’agit de PLAI ou de PLS. Par ailleurs, il est logique que le niveau de décote soit fixé en fonction de la proportion et de la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la commune concernée. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué lors du précédent débat, je ne comprends ni la portée ni l’intérêt de cet amendement. L’application de la décote et la décision portant sur le taux de cette dernière relèvent de l’État. Je ne vois pas pourquoi on ferait intervenir un EPCI dans cette concertation, même si ce dernier joue un rôle important en matière de politique du logement à l’échelle d’une agglomération. Cette décision revient, je le répète, à l’État. En outre, pourraient être prises des décisions tout à fait circonstancielles qui pourraient aller à l’encontre de la politique que l’on veut mener.

... contraire, qui interprétez mal les dispositions du projet de loi. Si vous vous étiez donné la peine de le lire, vous auriez constaté qu’il dispose, à l’alinéa 6 de l’article 3, que la décote « prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l'acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l'opération. » Il prévoit également que « la décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII ». Vos considérations n’ont rien à voir avec la réalité du...

Je note une contradiction dans le discours de nos collègues du groupe UMP : ils demandent à la fois la suppression du dispositif de décote et son extension. La commission est défavorable à cet amendement, qui, tel qu’il est rédigé, semble limiter le bénéfice de la décote aux équipements publics destinés aux occupants des logements sociaux financés par l’intermédiaire des PLUS. De surcroît, il me semble satisfait sur le fond puisque, pour l’application de l’article 3 du projet de loi, l’accession sociale à la propriété est assimilée aux logements locatifs sociaux.

Très honnêtement, je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. J’espère que son objectif n’est pas de permettre à certaines communes de s’opposer à des programmes de construction comportant une part de logements sociaux, ce qui serait assez terrible.

Une nouvelle fois, la commission est défavorable à l’amendement proposé par nos collègues de l’UMP. Les conventions APL des logements sociaux concernés auront au moins une durée de vingt ans et le délai pour la vente de ces logements par les organismes est porté à vingt ans. Cela me semble cohérent. Je m’étonne d’ailleurs, mon cher collègue, que vous souhaitiez supprimer un dispositif, puis que vous proposiez de supprimer certaines dispositions visant à l’encadrer. Je relève là une petite incohérence. Mais Mme la ministre vo...

La commission est également défavorable à cet amendement. En effet, la première partie est satisfaite. Il est évident que le programme de logements devra être conforme aux documents d’urbanisme ; cela coule de source. Quant à la seconde partie de l’amendement, la mixité ne doit pas être, à nos yeux, envisagée à l’échelle du programme ; elle doit plutôt l’être à celle du quartier, voire de la commune.

Par ailleurs, la notion de « force majeure » est trop floue et potentiellement trop large. Elle pourrait être utilisée comme prétexte pour retarder la construction de logements. Nous préférons nous en tenir à ce qui a été proposé, à savoir une suspension du délai de cinq ans qu’en cas de recours administratif et de fouilles archéologiques. Par conséquent, je confirme l’avis émis en commission, à savoir que nous sommes défavorables à cet amendement.

Premièrement, monsieur Calvet, si vous craignez une trop forte concentration de logements sociaux dans un quartier donné, il ne faut pas demander à l’État que celui-ci vous cède des terrains.

Deuxièmement, si nous devions vous suivre dans cette voie, l’effet d’aubaine serait assez extraordinaire : un terrain cédé gratuitement ou avec une importante décote pourrait être utilisé à d’autres fins que la réalisation de logements sociaux, lesquels seraient transférés ailleurs. Cela irait totalement à l’encontre de la politique que nous entendons mener. Le terrain doit être partie intégrante de la politique d’urbanisme et d’habitat à l’échelle du quartier. La commission émet donc un avis défavorable.

...r, nous souhaitons disposer de places polyvalentes. Les places existantes ont été créées pour des personnes seules, quand nous sommes obligés, aujourd’hui, d’accueillir des familles entières. En outre, nous avons besoin de places de « stabilisation ». En effet, des familles passées par des hébergements d’urgence peuvent rencontrer des difficultés d’adaptation lorsqu’elles sont replacées dans des logements plus classiques ; une phase d’« apprentissage » est alors nécessaire. Je voudrais également appeler votre attention sur les moyens à mettre en œuvre pour que la coordination puisse s’effectuer : il faut un budget de fonctionnement en hausse pour les structures qui travaillent dans ce domaine. §

... 000 euros d’actif successoral net, cela sous-entend que, dès lors que l’on possède un tel patrimoine, on est « riche ». Nous ne le pensons pas, en tout cas si l’on inclut la résidence principale dans le calcul, étant donné l’évolution des prix de l’immobilier ces dernières années, tant à Paris qu’en province, et sachant que 74 % des 60-69 ans et 65 % des plus de 70 ans sont propriétaires de leur logement. Ensuite, aucun montant plafond de recouvrement n’est prévu dans votre texte. Est-ce à dire que le recouvrement s’exercera à due concurrence de l’intégralité des sommes versées au titre de l’APA ?

...on - l'annulation n'étant en aucun cas liée au contenu du projet de loi. Le texte que nous examinons aujourd'hui reprend quasi-intégralement les dispositions du précédent projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP). Il traduit deux engagements forts du président de la République : la mise à disposition gratuite de terrains publics pour construire des logements sociaux et le renforcement de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en portant à 25 % les exigences en matière de logements sociaux et en multipliant par cinq les sanctions contre les communes « mauvais élèves ». Ces deux mesures illustrent la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale. La cession gratuite, mesure symboliqu...