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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "AFFECO" de Daniel Gremillet
45 interventions trouvées.
Mon amendement n° AffEco.1 précise que les indicateurs des coûts de production et les indices publics de prix servant au calcul des prix dans le cadre des contrats peuvent être établis au niveau régional, national mais aussi européen.
Mon amendement n° AffEco.2 permet la cession de contrats laitiers au sein d'une même organisation de producteurs (OP). Le Sénat a voté à l'unanimité la non-cessibilité des contrats laitiers. Les dernières auditions auxquelles j'ai procédé m'ont conforté dans cette position, mais il apparait souhaitable, dès lors que les producteurs sont organisés, qu'ils puissent gérer eux-mêmes les volumes qui se libèrent, notamment au ...
Le décret fixera les conditions de gestion à l'intérieur de l'OP, ce qui n'est pas le cas actuellement. Le ministre décidera des règles de fonctionnement des OP, pas des conditions de réattribution de gestion en leur sein. Depuis le 1er avril 2015, c'est le vide ! L'amendement n° Affeco.2 est adopté.
Mon amendement n° AffEco.3 découle des échanges que nous avons eus avec la Fédération bancaire française : initialement très réticente, elle embrasse désormais nos propositions et accepte d'élargir l'obligation d'information aux dispositifs de caution mutuelle, trop peu utilisés par les agriculteurs alors qu'ils ont fait leurs preuves dans l'artisanat.
Mon amendement n° AffEco.4 prévoit que l'agriculteur ne soit plus au dernier rang des créanciers, afin de prévenir les défaillances en cascade qui mettent des exploitations en très grande difficulté, sinon en perdition.
