Interventions sur "prix" de Daniel Gremillet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la COP26 vient de s’achever, la France est confrontée à une crise énergétique inédite, qui risque de l’éloigner de l’objectif de neutralité carbone issu de l’Accord de Paris de 2015 et de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « loi Énergie et climat ». Il s’agit d’une triple crise : du prix des énergies, du système énergétique, mais aussi de la décision politique. La flambée du prix des énergies est sans précédent. Entre 2020 et 2021, les prix de marché ont été multipliés par deux pour le gaz, par trois pour le pétrole et par neuf pour l’électricité. Cette hausse s’est répercutée sur les tarifs réglementés, avec une augmentation de 12 % pour le gaz, en octobre, et de 4 % pour l’éle...

...ut travailler aussi sur l’autre colonne. Mais il existe un autre problème : les indicateurs, qui sont une très bonne idée, parlent d’un temps passé, car ils reflètent ce qui s’est passé voilà trois mois, six mois ou un an. Je prendrai un exemple très concret, celui du lait, au sujet duquel les indicateurs sont en complète déconnexion avec la réalité : d’un côté, la colonne recettes montre que le prix du lait a augmenté de 4, 2 % depuis le début de l’année ; de l’autre, les coûts de production se sont accrus de 8, 1 % sur la même période. La seule manière d’avoir un revenu qui augmente, c’est d’entrer dans un système déflationniste. Dans un schéma inflationniste, le système qui nous est proposé soulève un problème simple d’économie, puisqu’il s’appuie sur des faits passés. Nous ne sommes plu...

Le débat que nous avons sur l’amendement n° 13 rectifié est bien plus important qu’on ne l’imagine, et ce pour deux raisons. Vous avez d’ailleurs partiellement répondu, monsieur le ministre. D’abord, il convient de préciser que, dans une coopérative, seule l’assemblée générale clôture les comptes et fixe les prix. C’est la loi ! Dans une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), il y a un « prix acompte » et, en fonction des résultats, soit l’on verse des compléments, soit, si les résultats sont déficitaires, l’assemblée générale peut demander à l’ensemble des apporteurs une contribution pour équilibrer les comptes. En effet, les statuts de ces entités prévoient qu’elles ont pour objet la co...

J'espère me tromper, mais la règle des 25 % risque d'inciter les producteurs à remplacer des matières agricoles par d'autres matières - l'économie est ainsi. Je ne suis pas sûr que ce texte rende service aux agriculteurs. Comme vous, j'ai été saisi par des organisations. Le texte est déconnecté : « si j'ai un contrat, j'ai droit à un volume et à un prix » ; oui, mais à condition que le client soit là ! S'il a disparu, l'agriculteur est en difficulté. Ne nous racontons pas d'histoires : le revenu des agriculteurs, c'est la différence entre une colonne « charges » et une colonne « recettes ». Les prix ont connu récemment une embellie, mais l'argent ne fait que passer chez les agriculteurs, car les charges augmentent aussi. On le constate dans le ...

... Égalim. Conscients de ses failles évidentes, nous craignions que, au mieux, il ne change rien, ce qui était inacceptable, et que, au pire, il aggrave la situation de certaines filières, ce qui l’était encore moins. Plus grave encore, nous savions que cette loi décevrait l’immense espérance que les États généraux avaient fait naître dans le monde agricole. Un rêve de lendemains qui chantent : les prix rémunérateurs garantiraient enfin la couverture du coût de revient de l’agriculteur. En effet, l’agriculteur ne peut pas rester le seul actif à se lever le matin pour perdre de l’argent. Cela relève du bon sens ! À un vrai problème, la loi proposait une fausse solution, celle d’une parenthèse enchantée où, comme par magie, en connaissant les coûts de production de l’agriculteur mis au centre de ...

...i identifié porte sur l'éolien en mer. Là encore, il est regrettable que la cible d'attribution de 1 GW par an de capacités installées de production d'ici à 2024, telle qu'adoptée par notre commission, soit doublement restreinte par le projet de décret : d'une part, l'échéance est décalée à après 2024 ; d'autre part, l'objectif est assorti de conditions, puisqu'il ne sera atteint que « selon les prix et le gisement, avec des tarifs cibles convergeant vers les prix de marché sur le posé ». Pensez-vous supprimer ces contraintes réglementaires, qui affaiblissent l'ambition fixée par le législateur et nuisent à la lisibilité attendue par les professionnels ? Je voudrais également vous alerter - et c'est mon quatrième point - sur la fin du soutien public à deux filières : la cogénération et la ...

...séquences sur les revenus et sur l’emploi. C’est un effet de bord majeur qui aboutit à un paradoxe : la loi Égalim pénalise et handicape le revenu des producteurs en cause. Nous sommes donc aux antipodes des effets recherchés ! Et ce qui est le plus paradoxal, c’est que la loi déstabilise les filières qui rémunéraient le mieux les producteurs, des filières qui avaient instauré une indexation des prix avec l’amont agricole. Monsieur le ministre, la semaine dernière, nous avons rencontré les représentants de deux filières, dont l’organisation est aujourd’hui remise en cause, alors qu’elles étaient exemplaires, puisqu’elles rebasaient les prix tous les trimestres en fonction des coûts réels de production, ce qui correspond exactement à l’esprit de la loi Égalim. J’ajoute que cet encadrement rep...

Il n’est pas allé chercher des entreprises ! Les deux filières, celles du foie gras et du lapin, fonctionnent exactement comme le prévoit la loi Égalim. Vous dites que cette loi fixe non pas les prix, mais des indicateurs. Ces deux filières, tous les trimestres, fixent des indicateurs, en accord avec les producteurs et les entreprises, relatifs aux coûts de production. Si vous ne prenez pas de décision, ces deux filières exemplaires, dans lesquelles on respecte le prix de production qui fait vivre les familles, seront, demain, en grande difficulté. Monsieur le ministre, vous étiez parmi nou...

...e : la loi décide des grandes orientations et fixe le cap, le règlement précise et met en oeuvre. Nous en avons en particulier prévu que la loi fixera désormais le volume des obligations d'économies d'énergie à réaliser dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE). Enfin, sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), le Sénat a cherché à concilier la stabilité des prix pour le consommateur et le maintien d'une juste rémunération du parc historique. J'entends les difficultés qu'un couplage entre prix et plafond pourrait poser, mais je crois qu'une voie médiane est possible et qu'un compromis peut se dessiner entre nous, au travers de la mention de l'inflation dans les éléments à prendre en compte dans la révision du prix. À l'évidence, nous aurions voulu faire ...

La proposition de rédaction n° 70 vise à supprimer l'obligation de révision concomitante du plafond et du prix et à mentionner l'inflation parmi les éléments pouvant être pris en compte par l'autorité administrative pour réviser le prix, au même titre que l'évolution du plafond.

Le plafond pourra être porté à 150 TWh. L'augmentation du prix pourra ne pas être simultanée, contrairement à ce que le Sénat avait souhaité.

Le texte prévoit une augmentation du prix, en fonction notamment de l'inflation. Le Sénat avait voté une augmentation concomitante du plafond et du prix. La rédaction qui vous est proposée permet une augmentation du plafond de l'Arenh et du prix, mais pas de façon concomitante. Nous ne nous trouverons pas ainsi dans une situation bloquante au 1er janvier 2020. Je rappelle que toute augmentation tarifaire suppose l'accord de Bruxelles et ...

Nous sommes tous d'accord, une profonde réforme est nécessaire. Le compromis auquel nous sommes parvenus nous semble équilibré. Il offrira les perspectives dont nous sommes privés depuis 2012. Il permettra une augmentation du plafond jusqu'à 150 TWh et une révision du prix en prenant en compte l'inflation.

La proposition de rédaction n° 72 prévoit que la CRE publiera chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel. La proposition commune de rédaction n° 72 est adoptée.

Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer. Pour le reste, je conviens bie...

Concernant l’amendement n° 155, plutôt que de supprimer la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix de l’Arenh, la commission a fait le choix de lier les deux. C’est une position d’équilibre et un mandat clair donné au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 246 du Gouvernement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il est paradoxal à plus d’un titre. D’abord, le Gouvernement nous dit qu...

...mendement vise à revenir sur la suppression des tarifs réglementés du gaz. Or nous n’avons d’autre choix que de nous mettre en conformité avec les décisions du Conseil d’État et le droit européen. À vrai dire, le principal intérêt des tarifs réglementés pour les consommateurs, c’est de constituer aujourd’hui un point de repère. C’est précisément ce rôle que la commission conserve en prévoyant un prix de référence indicatif du gaz calculé par la CRE. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

dans le code de commerce pour prévoir l’information de l’Autorité de la concurrence sur tout projet de révision des prix et des tarifs réglementés en dérogeant à cette obligation pour les tarifs du gaz. Même si l’application de cette disposition du code de commerce peut poser certaines difficultés d’interprétation, on voit mal pourquoi, au détour de ce texte, on procéderait à une exception uniquement pour les tarifs du gaz. Si problème il y a, il conviendrait d’évaluer le sujet dans son ensemble, et non par ce seu...

...té reportée de semaine en semaine, de mois en mois – nous avons souvent interpellé votre prédécesseur à ce sujet, madame la ministre. Lorsqu’il a été enfin déposé, nous avons constaté qu’il était en décalage avec l’ambition affichée. Au Sénat, nous avons souhaité ne pas oublier les femmes et les hommes de nos territoires, car l’énergie est un facteur clé de la vie, et l’économie. À cet égard, le prix de l’énergie est un atout fabuleux pour la France, et il doit le rester à l’avenir. Nous avons aussi voulu aborder des sujets qui ne figuraient pas initialement dans le projet de loi, comme le logement, qui concerne tout un chacun. Nous entendions faire preuve de réalisme. Le rendez-vous est fixé lors de l’examen de la loi de finances. Il importe de donner des perspectives aux entreprises : je p...

...du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisaient d'accompagner et d'assouplir, notamment en prenant l'exemple allemand d'une augmentation jusqu'à 11 % du loyer en cas de rénovation énergétique. Qu'en pensez-vous ? Où est le volet incitatif dans la loi ? J'en viens à l'Arenh. La Commission européenne, en 2012, a dit qu'elle n'accepterait pas que l'on fixe un prix supérieur aux 42 euros actuels tant qu'une méthode de calcul ne serait pas définie et approuvée par elle. Comment espérez-vous augmenter le prix de l'Arenh sans l'approbation de la Commission sur une telle méthode ? Je rappelle qu'un premier projet de décret lui avait été soumis il y a quelques années et qu'elle l'avait refusé. En l'état actuel du texte, nous sommes certains que le plafond de l'A...