Interventions sur "prix" de Daniel Gremillet

...du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconisaient d'accompagner et d'assouplir, notamment en prenant l'exemple allemand d'une augmentation jusqu'à 11 % du loyer en cas de rénovation énergétique. Qu'en pensez-vous ? Où est le volet incitatif dans la loi ? J'en viens à l'Arenh. La Commission européenne, en 2012, a dit qu'elle n'accepterait pas que l'on fixe un prix supérieur aux 42 euros actuels tant qu'une méthode de calcul ne serait pas définie et approuvée par elle. Comment espérez-vous augmenter le prix de l'Arenh sans l'approbation de la Commission sur une telle méthode ? Je rappelle qu'un premier projet de décret lui avait été soumis il y a quelques années et qu'elle l'avait refusé. En l'état actuel du texte, nous sommes certains que le plafond de l'A...

... tout à l'heure l'absence de décision sur le lancement d'un nouveau programme électronucléaire. Nous sommes tous d'accord pour s'assurer de la compétitivité du nouveau nucléaire afin de donner de la visibilité à la filière. Et surtout, il faut comparer ce qui est comparable ! Certains comparent le coût du nouveau nucléaire, qu'ils estiment à environ 100 euros du mégawattheure en se basant sur le prix garanti pour les deux EPR anglais, à celui des énergies renouvelables, tel qu'il ressort des derniers appels d'offres, qui tourne autour de 50 à 60 euros le mégawattheure ; selon eux, cet écart justifierait à la fois la fermeture du parc existant et son non renouvellement. En disant cela, on ment deux fois : on fait d'abord semblant d'oublier que le nucléaire existant est déjà amorti et que son c...

...le faire maintenant, car les deux derniers amendements posent une véritable question. On le sait aujourd’hui, dans le budget pour 2019, comme d’ailleurs dans celui de 2018, cette part des recettes de l’État n’est pas affectée à l’objet initialement indiqué. J’ai pu le constater au cours de mes auditions en tant que rapporteur pour avis, si l’on avait gardé notre trajectoire, le risque d’avoir un prix du carburant à deux euros n’était pas exclu en 2019. Deux euros ! Est-ce supportable pour les familles ? Est-ce supportable pour ceux qui ont besoin d’un véhicule pour se déplacer ? Cet amendement tend à aider ceux qui sont fragiles, face à de telles situations. De quoi s’agit-il ? On met en place des charges de fonctionnement, alors que, on le sait, notre pays croule déjà sous ses charges de fo...

..., en pleine négociation du Brexit, à un moment où la France et l’Europe ont besoin de conforter leur positionnement international. Tous les grands pays ont une politique stratégique agricole et une politique d’indépendance alimentaire à moyen terme. Ensuite sont venues les annonces du Président de la République aux paysans, le 11 octobre 2017 à Rungis : « rassurez-vous, vous allez vivre du juste prix », le but étant « de permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement ». Il ajoutait : « Je le redis très clairement, nous devons permettre aux agriculteurs ne plus dépendre des aides », grâce à des prix rémunérateurs « construits à partir des coûts de production », l’ambition étant à terme de se passer d’un budget agricole qui, je le rappelle, contribue largement au revenu des agricu...

Notre pays a réussi une chose extraordinaire, que l’on passe sous silence, alors qu’elle représente le travail de plusieurs générations, de notre économie, de la France et de l’Europe. Voilà soixante et un ans qu’a été signé le traité de Rome et gravée dans le marbre la formule« Paysans européens, produisez, nous vous garantirons un prix et un revenu comparables à la moyenne de ce qui est pratiqué dans les six États membres ». Les paysans européens, les paysans français, ont produit. Je rappelle qu’à cette époque la France avait faim et que ce défi a été relevé par les agriculteurs. Je le dis à Michel Raison, il n’a pas été simple de travailler sur le titre Ier du projet de loi. On m’a en effet appris à l’école, monsieur le min...

Je remercie nos deux rapporteurs pour leur travail ; je partage leurs observations. Ce texte intervient à un moment stratégique du positionnement de la France face aux négociations européennes, dans une Europe en pleine effervescence, après le Brexit. La première partie du texte nous a beaucoup déçus, il n'apporte aucune sécurité sur la formation des prix. Des indicateurs introduits dans la loi Sapin 2, nous passons au prix de revient. Or, dans l'hexagone, pas un seul paysan n'a le même prix de revient ; d'où la multitude de prix de revient. Du reste, il serait utile d'évaluer le prix de revient au regard des contraintes et des charges supplémentaires introduites dans ce texte. Or nous nous trouvons dans une compétition européenne. Ce texte fait m...

Aux termes des statuts des coopératives, le prix acompte n'est pas le prix final payé à l'agriculteur. L'assemblée peut demander au coopérateur de le revoir. Il faut être certain qu'on est en conformité avec les dispositions législatives applicables aux coopératives.

Déposée par Jean-Claude Lenoir et plusieurs collègues le 16 octobre dernier, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire est discutée dans un contexte de forte crise des filières d'élevage - lait, viande porcine ou bovine. Si l'année 2015 a été dure, le début de l'année 2016 s'annonce également difficile, avec des prix de vente qui risquent de rester bas. Depuis les premières manifestations de la crise agricole au printemps dernier, le Sénat n'est pas resté inactif : le 4 juin, notre commission a invité le ministre, M. Le Foll, à faire un point sur la situation ; le 16 juillet, à l'initiative du Président Larcher, une table ronde avec les professionnels des filières agricoles et alimentaires s'est tenue au Séna...

La proposition de loi contient essentiellement des éléments structurels. Elle a été élaborée à l'été dernier, après une année 2014 relativement favorable à la fois sur les volumes et les prix. Depuis, les difficultés de trésorerie se sont aggravées, suscitant des interrogations parfois dramatiques ; et le texte est devenu un enjeu stratégique pour la compétitivité de notre agriculture et, au-delà, de notre pays. L'agriculture européenne se trouve exposée à une situation sans précédent : les filets de sécurité ont disparu, laissant les agriculteurs à la merci de la loi du marché ; nou...

Mon amendement n° 4 remplace, dans les modalités de détermination du prix, le coût de production par des indicateurs d'évolution. De plus, il autorise producteurs et acheteurs à faire un choix parmi les indicateurs retenus, choix auquel le contrat fera référence. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 2 d'Élisabeth Lamure supprime toute référence aux coûts de production dans les modalités de détermination du prix payé au producteur. Il autorise les parties à ...

L'on ne part pas de nulle part. Les contrôles font partie des missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est inutile de prévoir un contrôle particulier sur la seule clause de détermination des prix : le contrôle doit être global et comprendre, point très important, les conditions de rupture du contrat. Votre amendement est par conséquent satisfait.

...Europe fait payer aux agriculteurs un embargo russe dû à des questions politiques : Vladimir Poutine a décidé de fermer ses frontières du jour au lendemain, et cela n'a donné lieu à aucun accompagnement communautaire. Cela tombait de surcroît la mauvaise année, celle où nulle catastrophe naturelle n'était venue réduire les volumes de production de lait dans quelque région du monde que ce soit. Le prix d'intervention est ridiculement bas, autant dire qu'il n'existe plus. C'est la première fois depuis le traité de Rome que la stratégie alimentaire n'est plus sécurisée, et que tout est laissé au marché. La contractualisation est rendue nécessaire par la rapidité de l'évolution des coûts. Je vois mal l'intérêt de mettre autour de la table producteurs, transformateurs et distributeurs. D'après le...