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Interventions sur "constitutionnel" de David Assouline
3 interventions trouvées.
...ations auront eu lieu, il faudra un rendu pour éclairer les citoyens, pour pouvoir dire qu’elles auront servi à quelque chose. C’est le Gouvernement, parce qu’il en a les moyens, qui fera le rendu et qui disposera à cette fin de 100 % du temps de parole. Les partis pourraient à ce moment-là disposer eux aussi d’un temps de parole pour donner leur avis sur ces rendus, par exemple. Avec la réforme constitutionnelle, il est possible que ce type de consultation se développe. Avec cet amendement, je n’ai pas d’autre objectif que de donner un droit démocratique supplémentaire dont je ne vois pas bien en quoi il pourrait déranger ceux qui veulent l’équité. Aujourd’hui, le CSA se charge de répartir le temps de parole durant les campagnes électorales. Puisque vous avez vous-même qualifié ces consultations de pr...
Nous disposons désormais d’une jurisprudence constitutionnelle permettant de clarifier la méthode que le législateur doit employer pour répartir le temps de parole durant les campagnes audiovisuelles officielles précédant les élections. Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 31 mai 2017, que le législateur ne peut pas octroyer aux partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée nationale « un temps d’antenne manifestement ...
... listes qui pourraient être issues d’un même groupe parlementaire « national » ; elle favorise ainsi, de fait, l’expression des grands partis ; enfin, la répartition étant effectuée loin des instances européennes, elle ne constitue pas la solution la mieux à même de garantir la transparence. Pour ces raisons, la solution retenue par le texte me semble être de nature à porter atteinte au principe constitutionnel de maintien du pluralisme au sein des médias. Notre amendement vise donc à permettre aux chefs des délégations françaises au Parlement européen de participer à la répartition de la deuxième fraction du temps de campagne audiovisuelle publique, au même titre que les présidents de groupe des deux assemblées nationales.
