Interventions sur "fichier" de Dominique Braye

...ont, mes chers collègues, de poursuivre dans cette voie, en précisant en particulier la portée de l'obligation de formation, qui devra être étendue aux travailleurs non salariés. Nous vous proposerons aussi, sous réserve d'ajustements rédactionnels et techniques, de retenir les deux principales innovations introduites par l'Assemblée nationale. La première porte sur l'inscription dans la loi du fichier national canin, dont la modernisation, qui était bien nécessaire, est en cours. Elle comblera au moins en partie les lacunes actuelles de notre appareil statistique et permettra, nous l'espérons tous, d'améliorer le contrôle et le suivi de l'application des textes. La seconde, qui a davantage retenu l'attention, prévoit la création d'un permis de détention des chiens de première et deuxième caté...

Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin. Madame la ministre, nous avons adopté en 1999 un dispositif visant les chiens dangereux. Nous l'avons déjà modifié deux fois, et aujourd'hui, pour la quatrième fois, nous remettons l'ouvrage sur le métier. On ne peut vraiment pas dire que ces efforts successifs se soient traduits par des progrès significatifs dans la prévention des accidents canins - vous l'avez rappelé lors de ...