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Interventions sur "pourcentage" de Dominique Braye
3 interventions trouvées.
Il s'agit là, par excellence, d'une fausse bonne idée ! Les conventions ANRU concernent des territoires relativement fragilisés, dans lesquels des démolitions sont prévues, puisque le pourcentage de logements sociaux s'avère beaucoup trop important. Sur ces sites, il faut donc réaliser d'autres types de logements que des logements locatifs sociaux. Quand, par exemple, certains quartiers de Trappes comptent 85 % de logements sociaux, il est préférable de programmer, sur ces lieux, d'autres types de logements, afin de favoriser la mixité sociale. À Mantes-la-Jolie, l'opération d'accession ...
...on par la commune d'un projet d'aménagement global, mais aussi des emplacements pour la réalisation de programmes de logements et des terrains destinés à recevoir de futurs voies, ouvrages publics, installations générales ou espaces verts. L'article 2 du présent projet de loi prévoit une quatrième possibilité : délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements devront comporter un pourcentage de logements locatifs particuliers, qui pourront, bien évidemment, être des logements sociaux. L'amendement tend à ce que ces quatre servitudes puissent être instituées non seulement dans les zones urbaines, mais également dans les zones à urbaniser, afin de renforcer les outils des communes en matière de politique foncière.
L'article 2 prévoit que les communes pourront délimiter - nous venons de l'évoquer - des secteurs dans lesquels les opérations de logement devront comporter un pourcentage obligatoire d'une catégorie de logements, par exemple des logements sociaux. Cet amendement vise à préciser que les obligations pourront s'appliquer à la « réalisation » de logements sociaux - et non seulement à la « construction » -, afin d'y inclure des opérations de réhabilitation et d'amélioration.
