Interventions sur "document" de Dominique Vérien

...eraient tenus de suivre et en supprimant la création d'une commission chargée de définir le contenu de cette formation, qui laissait poindre un fonctionnement ordinal. Dès lors, il est inexact de prétendre que nous créons une nouvelle profession réglementée, d'autant que, je le rappelle, la confidentialité ici définie, contrairement à celle qui est reconnue aux avocats, est attachée seulement au document, et non à la personne du juriste. Pour ce qui est de la seconde inquiétude, plusieurs amendements déposés sur le texte de la commission nous permettront d'avoir un débat sur les pouvoirs de contrôle et d'enquête de certaines autorités administratives indépendantes. Le texte de notre commission me paraît pourtant apporter certaines garanties à cet égard. Il renforce en particulier la procédure ...

Les pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par le code de l’urbanisme, ce qui interdit normalement aux services instructeurs de réclamer aux pétitionnaires des documents ne figurant pas expressément dans le code. Or, en pratique, bon nombre de pétitionnaires ont constaté que l’établissement de listes limitatives n’a pas empêché certains services instructeurs de réclamer des documents complémentaires de manière illégale. Cette dérive présente pour l’administration l’intérêt de prolonger le délai dont elle dispose pour examiner la demande d’autorisation, puisque ...