Interventions sur "résidence" de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quelle est l’ambition initiale de ce texte ? Il s’agit tout simplement d’encourager la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents, afin de favoriser l’entretien régulier de relations personnelles entre les parents et leur enfant dans un contexte de séparation. Ce débat m’offre l’occasion de dire tout le bien que je pense de la médiation. Lors d’un divorce, les parents sont souvent concentrés sur leur conflit, oubliant parfois de considérer l’enfant et sa future place. Grâce ...

...oduire la prise en compte du patrimoine immobilier des locataires dans la cotation de leur demande. Pour que le système d’attribution soit plus juste et plus transparent, le contrôle des plafonds de ressources n’offre pas une donnée suffisamment précise et fine. En prenant systématiquement en compte le patrimoine, la commission pourra s’assurer que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale. Cette disposition mettra un terme à des abus qui sont très largement minoritaires, mais qui suscitent de l’incompréhension et de la défiance dans la société française. Depuis 2016, l’État module déjà le montant des APL en fonction du patrimoine des allocataires. Rien ne justifie qu’il en soit autrement dans les commissions d’attribution.