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Interventions sur "secret" de Dominique Vérien
3 interventions trouvées.
...ortée inégale, ne suffisent pas à rétablir ce lien qui s’est dégradé depuis des années. Ne boudons pas pour autant notre plaisir : cette CMP est conclusive et c’est toujours une bonne chose que de parvenir à un texte de compromis laissant toute leur place aux propositions sénatoriales. Le texte final, amendé par le travail important de nos rapporteurs, que je tiens à saluer, permet d’étendre le secret professionnel des avocats tout en préservant les possibilités d’enquête en matière de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment. Les propositions du Sénat relatives à la durée des enquêtes préliminaires n’ont pas été retenues. Nous le regrettons, car les enquêtes en matière de délinquance économique sont longues et complexes. Pour autant, limiter la durée des procédures plus générales est ...
...isse savoir ce qui s’est dit entre l’un et l’autre. C’est le droit de la défense, et c’est la position de la Cour de cassation. Mais, pour ce qui est cette fois de sa mission de conseil, comme vous l’indiquiez, monsieur le ministre, l’avocat ne doit pas mettre les doigts dans le pot de confiture. Cela signifie qu’il doit donner un conseil tout à fait légal, et il n’y a aucune raison d’imposer le secret sur un conseil tout à fait légal. Voilà pourquoi on ne saurait juger de la même façon de la défense et du conseil. Voilà pourquoi, aussi, comme la Cour de cassation l’a très clairement indiqué, si l’on n’a pas le droit de toucher aux documents liés à la défense, cette interdiction ne concerne pas les documents liés à l’activité de conseil, ce qui justifie d’ailleurs que d’autres professions que...
L’article 8, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé au secret médical lorsque « ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ». Ces termes renvoient à un risque de mort imminente pour la victime, une temporalité qui ne s’applique généralement pas dans les cas de violences conjugales. C’est plutôt une mort lente qui intervient, et c’est pourquoi on parle d’ailleurs d’emprise. Le médecin n’intervient pas au moment du danger immédiat...
