Interventions sur "asile" d'Esther Benbassa

Quel est le nombre, ou le taux, d'arrivants à Calais qui y déposent un dossier de demande d'asile en France ?

Certes, nous saluons l'idée du Gouvernement d'un financement pluriannuel de certains centres d'hébergement d'urgence, ainsi que la forte croissance des crédits en faveur de l'hébergement et de l'accompagnement des réfugiés. Mais le Gouvernement prévoit de créer 450 places dans les CRA et, contrairement à ses prévisions, il n'y aura pas de stabilisation de la demande d'asile en France, compte tenu de la hausse des demandes observée en 2017 et de celle qui est attendue en 2018. Le risque est donc réel d'une sous-budgétisation de certaines dépenses liées au traitement des demandes d'asile. Les moyens prévus par le Gouvernement sont insuffisants. Nous constatons également une hausse des crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière. Nous aurions préféré q...

Je salue le rapport, au moins pour sa partie factuelle. Le rapporteur a justement souligné les grandes absences de ce texte et il a noté qu'il ne s'agissait pas d'un grand projet de loi. Son titre même est fallacieux : l'immigration n'est pas « maîtrisée », elle est réprimée, découragée ; le droit d'asile n'est pas « effectif », il est bafoué. Rarement un texte de loi aura été si déséquilibré, en dépit de quelques avancées, aux articles 1er et 3, sur la carte de séjour pluriannuelle ou les fratries. Les principales mesures du texte vont dégrader la vie des immigrés et les conditions de travail des associations et des administrations. Les délais raccourcis - de dépôt, de recours - ne sont pas ten...

Le délai prévu dans l'article est insuffisant. Ces dispositions affaiblissent les droits fondamentaux des demandeurs d'asile. L'amendement COM-201 n' est pas adopté.

La rédaction de l'article est contraire à l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et aux exigences constitutionnelles : l'étranger qui demande l'asile est autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande. Il y a là une atteinte à l'égalité de traitement.

Après une année pleine d'application de la réforme du droit d'asile, le projet de loi de finances pour 2017 s'inscrit dans le prolongement des précédents budgets avec la poursuite de l'accroissement des moyens et effectifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : les crédits de paiement de l'action n° 2 « Garantie de l'ex...

...e de crise. Je rends hommage à tous ceux qui s'engagent dans cette mission presque impossible. Je souhaiterais revenir sur une question que j'avais posée au Ministre et qui avait été également soulevée par Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Lors de ma visite au centre de rétention administrative de Vincennes, j'ai constaté qu'on y enfermait des demandeurs d'asile, arrêtés à Calais ou bien à la gare de l'Est ou encore à la gare du Nord. Depuis le 29 octobre, 154 personnes ont ainsi été placées au centre de rétention administrative de Vincennes, en sept convois, dont le dernier, le 1er décembre. Les conditions de rétention sont très peu humaines : fontaines d'eau en panne, pas de cartes de téléphone pour appeler leur famille à Calais... Bien qu'ils aient fa...

La politique de l'asile a connu une réforme majeure avec l'adoption l'été dernier de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. La plupart des mesures réglementaires nécessaires à l'application de ses dispositions ont d'ores et déjà été prises, permettant leur entrée en vigueur soit au lendemain de la publication de la loi, soit au 1er novembre 2015. Le budget pour 2016 se veut, en premier lieu,...

M. Leconte a présenté des observations que je prends pleinement en considération. Au Fonds européen pour les réfugiés, M. Vasselle, s'est substitué, pour la période 2014-2020, le Fonds asile, migrants, intégration (FAMI), qui abondera notamment le plan de « relocalisations ». J'ai cru lire de la surprise sur le visage de M. Buffet lorsque j'ai évoqué les réfugiés placés en centre de rétention administrative. Peut-être ai-je omis de mentionner que je me référais au CRA de Vincennes, où je me suis rendue.

...nnes dans les gares pour éviter qu'elles se rendent à Calais. M. Vandierendonck m'interroge sur les délais de traitement. De 205 jours en 2013, ils ont été ramenés à 203 jours en 2014, 200 jours en 2015, et devraient être de 140 jours en 2016 avant d'atteindre, espérons-le, 90 jours en 2017. Cela étant, on voit les queues s'allonger devant les guichets pour l'obtention d'attestation de demande d'asile et la situation ne semble pas à l'embellie. Nous verrons si le guichet unique apporte des améliorations. Quant aux délais de jugement devant la CNDA, il devrait passer, en 2013 de six mois et 24 jours à sept mois et sept jours en 2016 et l'objectif est de le réduire à six mois.

Je défends mon amendement n° 132. Tous les demandeurs d'asile doivent pouvoir être entendus par l'organe qui détermine la qualité de réfugié. En France, il s'agit de l'OFPRA. La CNDA doit donc pouvoir renvoyer devant l'OFPRA tout dossier de demande d'asile qui n'aurait pas fait l'objet d'un entretien personnalisé portant sur le fond de la demande.

Mon amendement n° 144 supprime l'hébergement directif des demandeurs d'asile, source de dérives possibles.

La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît ni justifiée ni conforme à l'exigence de gravité précisée par la directive. C'est pourquoi mon amendement n° 146 supprime cette disposition.

Le projet de réforme en débat à l'Assemblée nationale trouve son origine dans la nécessité de transposer, avant le mois de juillet 2015, deux directives européennes relatives à l'accueil des demandeurs d'asile et à la procédure d'examen de leur demande. Il prévoit que celle-ci se déroule dans un délai de neuf mois, et y apporte des modifications : réforme de la procédure prioritaire, du déroulé de l'entretien, meilleure prise en compte de la vulnérabilité du demandeur au cours de la procédure. Les auditions que nous avons conduites, ainsi que notre déplacement, ont fait apparaître certains manques. Ce...

Je vous remercie pour votre présentation. Je souhaiterais tout d'abord observer que si l'objectif de création de 4000 places supplémentaires en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) fixé en 2012 pour la fin 2014 est apparemment en passe d'être atteint, ce qui porterait le nombre de places à 25 689, cela reste pourtant insuffisant au regard de la demande d'asile. Le rapport sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile établi en avril 2013 par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection gén...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2012 est à l'image de la politique désastreuse en la matière menée par le Gouvernement depuis des années. Les chiffres « parlent » d'eux-mêmes : on consacre 85 millions d'euros à la lutte contre l'immigration clandestine, contre seulement 41 millions d'euros à l'intégration. Les sénatrices et sénateurs écologistes ne peuvent que dénoncer l'achar...

Nous, les sénatrices et sénateurs écologistes, ne voterons pas les crédits consacrés à cette mission « Immigration, asile et intégration », parce que leur répartition, aussi bien que les principes qui la justifient, heurtent de front notre conception d'une société juste et démocratique !