Interventions sur "étranger" de François-Noël Buffet

...réfugié. Restera la possibilité, pour le demandeur, de saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'amendement COM-250 est adopté et l'amendement COM-30 devient sans objet. Mon amendement COM-252 étend le champ des comportements susceptibles de fonder une décision d'exclusion ou de cessation du statut de réfugié sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en supprimant le caractère de gravité de cette menace. Il ajoute également les menaces à la sécurité publique, afin de couvrir les cas de personnes qui représentent une menace, non pour la sûreté de l'État, mais pour la sécurité sur le territoire et qui n'ont, de ce fait, pas vocation à être protégées par la France. Ces précisions reprennent exactement la terminolog...

Dans le droit actuel, c'est après l'enregistrement de la demande d'asile que l'étranger se voit octroyer des conditions matérielles d'accueil. Avec l'amendement COM-68, elles pourraient être demandées à tout moment de la procédure. Cela semble complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable. L'amendement COM-68 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-182 du Gouvernement qui précise les règles de domiciliation des demandeurs d'asile. L'amendement COM-182 est adopté. ...

Les amendements COM-218 rectifié et COM-219 rectifié réforment l'aide médicale d'État destinée aux étrangers en situation irrégulière. Avis favorable au premier qui crée une aide médicale d'urgence concentrée sur les maladies les plus graves ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet.

L'amendement COM-274 vise à réduire le nombre de visas pour les ressortissants des pays les moins coopératifs, qui n'accordent pas dans les temps les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il faut combattre la mauvaise foi de certains de nos partenaires.

Les auteurs de l'amendement COM-221 rectifié réduisent de trente à sept jours le délai de départ volontaire dont l'étranger bénéficie dans le cadre de certaines obligations de quitter le territoire français (OQTF). C'est conforme au droit européen : avis favorable. L'amendement COM-221 rectifié est adopté.

...onditions fixées, et mériterait certes d'être simplifié, mais pas par petites touches sans en mesurer pleinement les conséquences. Les amendements COM-136, COM-138 et COM-139 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-232 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement COM-161, qui vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Les juges administratifs et leurs organisations syndicales sont très demandeurs d'une telle augmentation, qui laisse plus de temps pour traiter correctement les dossiers. L'amendement COM-161 n'est pas adopté.

Les mineurs étrangers isolés en France sont principalement francophones, en provenance d'Afrique subsaharienne. Une petite partie vient également des pays du Maghreb, principalement le Maroc. Ils viennent en France car ils en maitrisent la langue. Certains sont hélas envoyés en éclaireurs par leur famille. Ils bénéficient en effet de la prise en charge des structures de l'aide sociale à l'enfance et d'aides important...

...ire d'en améliorer la rédaction, avec notamment un séquençage plus efficace de la rétention. Avis défavorable. L'amendement COM-207 n'est pas adopté. L'amendement COM-225 vise à rétablir à 5 jours au lieu de 48 heures la durée de la première phase de la rétention administrative. Il reprend ainsi la position qui était déjà celle du Sénat en 2015, lors de l'examen de la loi relative au droit des étrangers en France. Ce délai de 5 jours permettra de sécuriser les procédures et de laisser l'administration et les magistrats travailler sereinement.

...ention se prononcerait. L'Assemblée nationale a limité la rétention administrative à 90 jours, prévoyant l'intervention du juge à cinq reprises, au bout de 48 heures, puis : 28 jours, 30 jours, 15 jours et encore 15 jours. Interrogés sur ce délai de 90 jours, les services indiquent qu'ils espèrent obtenir plus de laissez-passer consulaires en exerçant une pression sur les pays dont sont issus les étrangers retenus. Mais il faut savoir qu'en moyenne les rétentions durent 12 ou 13 jours, et que le taux d'éloignement est le plus élevé entre le cinquième et le huitième jour. Au-delà, les chiffres progressent très peu ! À 45 jours de rétention, ils ne progressent que de 3 %. Dès lors, sans remettre en cause cette durée de 90 jours, car dans certains cas on peut espérer qu'il améliore les résultats, je...

Les amendements COM-234 et COM-39, identiques, visent à maintenir à 144 heures, et non 96 heures, la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Nous avions introduit ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi dite « Warsman » permettant une bonne application du régime de l'asile européen. C'est une mesure utile et les députés l'avaient votée. Ne changeons pas d'avis tous les deux mois. Les amendements identiques COM-234 et COM-39 sont adoptés.

L'amendement COM-276 vise à confier la visite médicale des étudiants étrangers, qui avait été déléguée en 2016 à la médecine universitaire, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). En effet, on constate une chute importante du nombre de visites médicales, la médecine universitaire n'ayant pas les moyens pour exercer cette nouvelle mission. Il en découle des problèmes graves de santé publique, avec notamment des cas de tuberculose. On souhaite redonn...

L'amendement COM-120 supprime la restriction du droit pour un étranger de solliciter ultérieurement un titre de séjour après le rejet d'une demande d'asile. L'avis est défavorable. L'amendement COM-120 n'est pas adopté. L'amendement COM-291 prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre. Le projet de loi propose de renvoyer ce délai à un décret, ce qui n'est pas satisfaisant....

L'amendement COM-166 supprime la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte ; l'amendement COM-167 vise à remplacer, dans le dispositif, le mot « parents » par les mots « titulaires de l'autorité parentale » ; l'amendement COM-168 tend à supprimer une disposition dérogatoire prévue pour Mayotte concernant la délivrance du document de circulation pour mineur étranger. Mon avis est défavorable pour ces trois amendements, au regard de la situatio...

L'amendement COM-114 vise à rendre effectif le droit au travail des demandeurs d'asile dès le dépôt de leur demande. À l'inverse, l'amendement COM-200 tend à maintenir un délai de neuf mois pour l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile. Enfin, l'amendement COM-155 vise à élargir à tous les étrangers le dispositif dérogatoire introduit à l'Assemblée nationale permettant aux mineurs non accompagnés de poursuivre un contrat d'apprentissage tout en faisant une demande d'asile, ce qui ne me semble pas opportun. L'avis est donc défavorable pour les amendements COM-114 et COM-155. Il est favorable pour l'amendement COM-200. L'amendement COM-114 n'est pas adopté. L'amendement COM-200 est adopté....

L'amendement COM-293 rectifié tend à créer un fichier national biométrique des étrangers ayant sollicité la protection de l'enfance, mais qui ont été reconnus majeurs par un département au terme de la procédure prévue par les textes. Actuellement, on perd de vue ces personnes dès qu'elles changent de département et elles peuvent redéposer une demande dans le département voisin. L'amendement COM-293 rectifié est adopté. Les amendements COM-148, COM-150 et COM-149 sont relatifs aux...

C'est la raison pour laquelle mes amendements COM-261 et COM-262 proposent de réduire le champ de l'habilitation et de ne conserver que la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les amendements COM-260, COM-261 et COM-262 sont adoptés.

L'amendement COM-123 prévoit un avis conforme des médecins de l'OFII pour la procédure des « étrangers malades ». L'avis est défavorable. Laissons une marge d'appréciation aux préfets. L'amendement COM-123 n'est pas adopté.

L'amendement COM-126 rectifié vise à allonger la durée de la carte de séjour « vie privée et familiale ». L'amendement COM-127 concerne les changements de statut lorsqu'un étranger passe d'une carte de séjour à une autre. Avis défavorable pour ces deux amendements.

Cet amendement reviendrait sur les modifications apportées en 2016 en ce qui concerne le changement de statut. Cette disposition concerne l'étranger qui sollicite une carte pluriannuelle « salarié » ou « profession libérale » alors qu'il disposait jusqu'à présent d'une carte de séjour temporaire pour un autre motif, « vie privée et familiale » par exemple. Le droit en vigueur prévoit, pour éviter tout détournement, qu'il passe par une phase transitoire : après sa première carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » par exemple, il...

Non, dans ce cas de figure, l'étranger est en possession d'une carte de séjour temporaire. Il veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle dans une autre catégorie et doit d'abord « repasser » par une carte temporaire.