Interventions sur "foncière" de Françoise Férat

...n de l’obligation d’être exploitant. Par ailleurs, il a été demandé aux Safer si leurs comités techniques avaient les moyens suffisants pour instruire les demandes d’autorisation préalable. Sans ambiguïté, elles se sont voulues rassurantes. Placés sous le contrôle du conseil d’administration et des commissaires du Gouvernement, les comités techniques constituent la cheville ouvrière de l’action foncière menée par les Safer pour apporter au plus près des territoires la réponse la plus adaptée aux enjeux identifiés localement et couvrir l’ensemble des missions de service public. Ils ont la capacité et la volonté de participer à l’instruction de nouveaux dossiers en la matière, et sont déterminés à le faire. Ils pourront s’appuyer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, sur l’expérience et les compé...

Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion. L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonérat...