Interventions sur "producteur" de Gérard Le Cam

...ire est d’ores et déjà important. Il a notamment permis d’établir, lors de la crise du lait, que la baisse du prix du lait était partiellement répercutée sur les prix des produits payés par les consommateurs, ainsi que les éleveurs le dénonçaient. Afin de renforcer l’efficacité de cet Observatoire, nous proposions, comme principale innovation, de faire en sorte qu’il soit en mesure d’imposer aux producteurs, distributeurs et transporteurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission des données de nature technique, socio-économique et commerciale relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation, à la consommation et au transport de ces produits. Il s’agissait par cette disposition d’établir un suivi précis au niveau de chacun des acteurs de ...

... Les termes de l’article 3 du projet de loi sont clairs : cet article n’institue pas des contrats obligatoires, il ne fait qu’inciter à la contractualisation. C’est pourquoi, si nous sommes satisfaits des avancées introduites par la commission, nous restons sceptiques quant à l’efficacité du dispositif. Nicolas Sarkozy n’a pas tout à fait raison quand il affirme que « les affrontements entre les producteurs et la distribution, ça fait des dégâts et ça ne profite à personne ». Ces affrontements profitent en réalité aux transformateurs et aux distributeurs. Et ce n’est pas en produisant un droit flou que nous parviendrons à changer la donne ! Cet amendement de repli tend donc à rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits.

L’article 3 donne la possibilité d’instaurer par décret une obligation de contrats écrits pour les ventes de produits agricoles entre producteur et premier acheteur. Sur le fond, nous considérons que cette mesure ne permettra pas fondamentalement de renverser les rapports de force, notamment, comme nous l’avons déjà souligné, pour la simple et bonne raison que ces contrats sont facultatifs. Pour autant, il nous semble nécessaire de renforcer les clauses types qui devront y figurer. Par cet amendement, nous souhaitons, en lieu et place d...

Cet article 3 est essentiel, même s’il n’a pas la prétention de tout régler. Je souhaiterais revenir sur l’exemple que donnait mon collègue du Finistère, François Marc, il y a quelques instants, au sujet de l’intégration, car il est tout à fait révélateur des conséquences concrètes de la contractualisation. En effet, les intégrateurs parviennent généralement à maintenir la rémunération des producteurs à son strict minimum, de sorte qu’aucun bénéfice n’est possible. Quand la situation se dégrade, certains producteurs « passent à la trappe » ! Telle est la réalité du terrain. Les intégrateurs n’acceptent jamais de donner le centime d’euro manquant par œuf de poule produit, les vingt centimes par kilogramme de porc produit, ou encore les cinquante euros par tonne de lait produite. Pourtant, ce...

...er le lien entre les produits agroalimentaires et leur territoire. On peut se féliciter de l’adoption, en commission, d’un amendement visant à intégrer le respect des territoires dans l’action du PNA – programme national pour l’alimentation – par le développement des filières courtes. Toutefois, la valorisation des circuits courts passe aussi par l’amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs. C’est particulièrement important dans les territoires de montagne, où, au-delà de la reconnaissance de la spécificité géographique, c’est toute une politique de produits qu’il s’agit de développer. Cette politique doit passer, en partie, par la reconnaissance de nouveaux labels, exigeant que le produit de montagne présente une typicité qui le distingue de biens analogues pro...

... la restauration, comme la vitrine de la nouvelle définition de la sécurité alimentaire. L’achat de matières premières et l’approvisionnement, qui constituent des problématiques importantes de la restauration collective, ont un impact direct sur la qualité nutritionnelle des repas servis. Or ce projet de loi n’aborde nullement cette question. À cet égard, le Gouvernement fait preuve de peu dedes producteurs locaux. Les collectivités locales doivent avoir les moyens de s’impliquer pleinement dans la promotion de l’agriculture de proximité, renforçant ainsi l’intégration de l’agriculture dans une logique de développement durable et d’assimilation dans le tissu social local. Pourtant, ces collectivités ne peuvent plus réaliser leurs achats de produits frais directement sur les marchés d’intérêt natio...

Nous allons également voter cet amendement. Monsieur le ministre, vous souhaitez modifier l’article 53 du code des marchés publics en ajoutant au 1° du IV les mots « par un producteur agricole ». Cette modification est positive, car elle permet de négocier directement avec un producteur qui ne ferait pas partie d’un groupement de producteurs agricoles. Nous nous interrogeons cependant sur les notions d’égalité de prix et d’équivalence d’offres, qui risquent de poser quelques difficultés par rapport au code des marchés publics, et de faire « retoquer » certains marchés. Je ne...

...iers, telles les régions couvertes par le label AOC, les zones de montagne ou littorales protégées et les filières de qualité estampillées « agriculture biologique » ou « label rouge » ? Dans le cas contraire, comment éviter les risques pour la biodiversité, les dangers de la pollution génétique et assurer le respect du principe de précaution ? Dans le cas contraire, comment protéger les petits producteurs, comme le Gouvernement affirme vouloir le faire ? Autoriser la culture d’OGM en plein champ, c’est condamner une agriculture vivrière de qualité, c’est mettre à mort les petits producteurs et empêcher toute transition vers une agriculture paysanne de qualité. La France doit garder le contrôle des définitions de ce qui pourrait affecter la sécurité alimentaire et la biodiversité non seulement a...

...nt, comment expliquer que la loi n’aborde pas cette question ? Faut-il se contenter des engagements pris par la grande distribution il y a quelques jours ? Le présent texte se limite à mettre en place une contractualisation qui existe déjà en partie. Par cet amendement, nous proposons que soit arrêté à l’échelon interprofessionnel, dans le cadre d’une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs, un niveau de prix indicatif rémunérateur. De plus, nous demandons que l’ensemble des syndicats agricoles puissent participer à cette conférence. Ainsi, les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole – on l’a vu notamment dans le secteur laitier, où le mouvement de ...

...à présent revenir sur le travail de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, laquelle a amélioré le texte sur certains points sans en changer l’économie générale. Nous apprécions cependant la suppression de l’article consacré au statut d’agriculteur-entrepreneur, ainsi que les mesures tendant au renforcement des circuits courts, de la situation des producteurs de fruits et légumes frais et du rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Nous partageons également le souhait de voir mettre en place une réassurance publique pour l’assurance-récolte, ainsi qu’une meilleure coopération entre pêcheurs et scientifiques. Voilà pour les principales évolutions par rapport au texte initial. En revanche, nous regretton...

... bientôt importés. Des propositions ont été formulées sur les circuits courts, mais le projet de loi, positif à bien des égards, les ignore. La restauration collective doit montrer l'exemple et il serait temps d'assouplir les règles d'approvisionnement des collectivités locales pour éviter la censure du code des marchés. Le titre II m'évoque une clé qui n'ouvrirait pas la porte... Le revenu des producteurs ne sera pas plus équilibré... Les interprofessions ont déjà la possibilité d'élaborer des contrats-types comprenant des prix planchers. Or cette disposition n'est jamais mise en oeuvre. Le coefficient multiplicateur est inapplicable. Il est urgent de restaurer des marges adaptées à chaque production, avec de vrais prix planchers. Les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence,...

a fait part de ses réserves au sujet de la contractualisation, celle-ci se fondant sur un rapport de force qui risque de ne pas être favorable aux producteurs. Il s'est dit favorable à la mise en place de stocks et a souhaité que soit menée une étude sur le degré d'intégration du monde agricole. Il s'est enfin demandé si les coopératives ne devaient pas évoluer vers un statut de société coopérative ouvrière de production (Scop).

... pays ne soient ruinés par les importations. Cette clause de sauvegarde, permettant de relever les tarifs douaniers lorsque trop de produits importés provoquent un effondrement des cours, existe et pourrait être utilisée en France, comme dans le reste de l’Europe, plus fréquemment, y compris en ajoutant un cahier des charges qui préciserait les garanties sociales et sanitaires des travailleurs et producteurs agricoles. Le dogme de la concurrence libre et non faussée est devenu une certitude et, dans le bilan de la présidence française de l’Union européenne, on a omis de s’étendre sur ces sujets vitaux pour nos agriculteurs et nos concitoyens. Oubliés les discours de 2007 sur la préférence communautaire agricole, les prix rémunérateurs pour les producteurs ! Aujourd’hui, l’horizon est barré par le d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise laitière de 2009 pressentie depuis 2008 fait partie du paysage désormais habituel et cyclique des crises qui frappent de façon quasi chronique les productions agricoles alimentaires dans leur ensemble. Chaque crise apporte son lot de colère, d’exaspération, de renoncement et de faillites des producteurs, qui constituent pourtant la trame de notre ruralité. Chaque crise mène à un degré de concentration plus élevé des exploitations au profit d’une rentabilité accrue pour les transformateurs et pour la grande distribution. Ainsi, le nombre de vaches laitières a reculé de 14, 2 % au cours de la période 2001-2007, et plus de 28 000 exploitations ont disparu. Avec une augmentation de population de ...

Que nenni, monsieur le ministre ! Le bon sens et la pression des campagnes en feu le conduisent simplement à infléchir les règles intangibles du libéralisme. La contractualisation permet de fixer des prix planchers dans le cadre actuel de la loi de modernisation de l’économie, mais cela ne suffira pas, monsieur le ministre. Il faut réviser cette loi en faveur des producteurs, assurer la pérennité des transformateurs et encadrer rigoureusement la grande distribution, qui assure plus de 75 % de la mise en marché. Ne nous refaites pas le coup du coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes voté au Sénat puis rendu inapplicable par de multiples mesures via les décrets et autres dispositions gouvernementales ! Ne laissez pas la grande distribution réper...

... passe par un resserrement du lien avec le terroir, une élévation du niveau d'exigence et une limitation sur les techniques et ingrédients qui entrent dans la fabrication des divers produits. Le facteur humain, le savoir-faire qui s'est construit au fil des siècles pour bien des produits ne doivent pas non plus être négligés. En effet, la rupture du pacte de confiance entre le consommateur et le producteur s'explique également par le comportement des pouvoirs publics, qui tendent à négliger cette composante essentielle de la fabrication des produits. Ainsi en témoignent les inquiétudes suscitées par la mention « fermier ». On le sait, ce terme s'appliquait à des produits issus du lait des fermes, mais aussi fabriqués et affinés à la ferme. Désormais, la règle serait l'usage du mot « fermier » pour...

Jugeant déterminant le problème des relations entre les producteurs et la grande distribution, M. Gérard Le Cam a estimé que cette dernière était en grande partie responsable de la standardisation des produits. Il a regretté que la rédaction insatisfaisante du décret d'application du coefficient multiplicateur, ainsi que la pression de la grande distribution, aient empêché son application jusqu'à présent. Soulignant la différence entre une baisse des coûts de ma...

Tout en appréciant la volonté de la commissaire de maintenir une agriculture familiale, M. Gérard Le Cam, estimant que les diverses mesures législatives récemment prise pour mieux encadrer les relations entre les producteurs agricoles et la grande distribution n'étaient guère efficaces, lui a demandé si l'Union européenne entendait réguler les marchés, notamment par la définition de prix planchers ou de coefficients multiplicateurs, pour diminuer la différence entre les prix à la production et les prix à la consommation, actuellement près de cinq fois supérieurs.

L'objectif fondamental affiché par le Gouvernement et la majorité, par le biais de cet article, est de casser l'entente entre les centrales d'achat en concentrant l'offre. Les propositions qui sont faites permettront-elles de changer véritablement le rapport de force ? Au regard de notre expérience, nous en doutons ! Les organisations de producteurs imposent des labels pour concentrer l'offre, quel que soit leur statut. De nombreuses coopératives sont également des organisations de producteurs, lesquelles - je le rappelle - touchent les aides communautaires de gestion des marchés. En revanche, l'organisation de l'offre incombe davantage à la coopérative ou à la société d'intérêt collectif agricole. L'introduction des sociétés commerciales ...

Il est vrai que nous défendons une position originale dans ce débat concernant la maîtrise de l'offre. Les organisations de producteurs se voient accorder une majoration de pouvoir et de moyens financiers au travers du texte qui nous est présenté. Or nous pensons qu'il convient de maintenir la liberté de choix et de commercialisation pour les producteurs et que le projet de loi tend à créer un déséquilibre à cet égard. Organiser la production est certainement nécessaire ; fixer des calendriers, notamment d'arrivée à maturité da...