Interventions sur "délinquance" de Jean-Claude Peyronnet

Parce que les mains courantes déposées ne sont plus comptabilisées dans les chiffres de la délinquance !

...os propositions. Le présent projet de loi est un texte répressif, et non un texte de prévention. Il essaie de corriger l'échec de la politique menée depuis 2002, marquée néanmoins par une autosatisfaction constante, fondée sur des chiffres discutables. En effet, tant que ne seront pas prises en compte les infractions qui figurent dans les mains courantes, nous ne connaîtrons pas la réalité de la délinquance dans notre pays. Deux événements ont confirmé notre analyse. Le premier, dramatique, s'est déroulé dans l'Essonne. Il s'agit de l'attaque, dans des conditions épouvantables, de deux CRS. Ces fonctionnaires de police ont fait leur devoir, ils ont obéi aux ordres, même si la méthode retenue n'était sans doute pas la bonne. Le second événement, c'est la note du préfet de Seine-Saint-Denis, qui vien...

L'article 4 du projet de loi nous semble inopportun pour deux raisons. Il est vrai que si le traitement des plaintes et des procès-verbaux individuels constitue l'axe majeur des missions du procureur de la République, ce dernier est aussi chargé d'appliquer la politique pénale définie par le Gouvernement. Le présent projet de loi ajoute à ses missions la prévention de la délinquance. Mais, en pratique, comment le ministère public s'y prendra-t-il ? Par définition, une infraction n'est constituée qu'à partir du moment où un acte délictueux est commis. Avant la commission de l'infraction, le parquet n'a pas vocation à être saisi. La simple intention n'est pas, en principe, punissable. Par conséquent, dans un tel cas de figure, les missions confiées au procureur de la Républiq...

Souhaitant également proposer la création d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, nous avons déposé en ce sens un amendement n° 245 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er. Or nous découvrons aujourd'hui, en séance, que la commission des lois, qui partage notre objectif, a déplacé son propre amendement pour le situer, dans l'ordre de discussion, au même endroit que le nôtre. Loin de lui en faire le reproche, nous estimons qu'elle démontre ainsi la pertin...

Nous restons dans le sujet. Qui défendra le fonds que vous venez de voter ? Il est intéressant de constater que les moyens actuellement dispersés entre missions et ministères seront forcément défendus à un moment ou à un autre. Vous venez de créer un fonds regroupant les différents crédits alloués à la prévention de la délinquance sans qu'on sache encore qui le défendra. Nous proposons donc de créer un conseil interministériel de prévention de la délinquance qui sera présidé par le Premier ministre. Je relève, d'ailleurs, que bien des ministères, pourtant concernés, n'ont été auditionnés ni par la commission des lois ni par la commission des affaires sociales. C'est le cas du ministère de la justice.

...nistère de l'éducation nationale ? Au moins une dizaine de ministères sont concernés. Par conséquent, cela justifie pleinement que cette question ne soit pas traitée uniquement par le ministère de l'intérieur ou un ministère particulier, ce rôle devant être dévolu au Premier ministre. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Nous pourrons ainsi connaître les moyens budgétaires demandés par chaque ministère, à charge pour le Premier ministre de coordonner leur utilisation.

... exprimés de façon sinon beaucoup plus violente du moins beaucoup plus claire. La consécration législative du rôle des maires, si elle flatte un peu leur ego, est purement symbolique et, de ce fait, ne les satisfait pas complètement. Aux termes d'une sentence déclaratoire, on fait du maire un pilote et un chef d'orchestre sans qu'il soit légitimé en tant qu'acteur efficace de la prévention de la délinquance. Les maires ont joué ce rôle et continuent de le jouer, en l'absence de toute disposition législative. À certains égards, on peut se demander si la loi n'aura pas pour conséquence de les brimer et les brider dans leur action en les positionnant dans un rôle qui n'est pas vraiment le leur et qui les desservira vis-à-vis de leurs concitoyens. Je passe rapidement sur le manque de moyens financiers ...

... à la veille de la campagne électorale de l'élection présidentielle ! Il ne pourra sans doute pas être appliqué avant cette élection, et l'on devine aisément l'effet d'annonce recherché. Il s'agit bien d'une loi répressive puisque, sur cinquante et un articles, huit seulement concernent la prévention. Aussi serait-il plus juste de parler de prévention de la récidive que de prévention de la primo-délinquance. Ce texte intervient sans qu'aucune évaluation, même partielle, de l'application des lois antérieures ait été réalisée, et sans aucun souci des projets de loi en discussion comme celui de la protection de l'enfance, dont on peut se demander s'il ne va pas finir au cimetière des projets mort-nés. À la place, vous utilisez des chiffres bien choisis qui, selon les nécessités de votre argumentation...

...rez à l'échec. Vous présentez votre texte comme un effort de clarification, de coordination et d'harmonisation. L'intention est bonne, le résultat, fâcheux. La confusion règnera entre l'État et le maire, entre le maire et le président du conseil général. On ne sait plus qui fera quoi, comment et avec quels outils. Il ne s'agit pas pour nous de nous opposer systématiquement à la répression de la délinquance. Certes, nous avons surtout déposé des amendements de suppression sur un projet de loi qui, nous semble-t-il, n'est guère amendable, mais nous faisons également des propositions pour l'avenir. Je n'en citerai que trois. Nous ferons d'abord une proposition financière, afin de combler l'une des lacunes majeures de votre texte. Il s'agit de faire appel au gisement fiscal que constituent les sociét...

...stimé que le projet de loi présentait un caractère davantage répressif que préventif et a mis en doute sa cohérence. Il a attiré l'attention sur les risques de confusion possible entre les responsabilités dévolues au maire, en particulier dans le cadre du rappel à l'ordre, et les compétences du procureur de la République. Il a jugé très contestable l'insertion dans un projet de loi consacré à la délinquance de dispositions relatives à la toxicomanie et aux personnes atteintes de troubles mentaux. Il s'est inquiété par ailleurs, s'agissant de la mise en place de certains fichiers, du risque d'un encadrement social des familles. a craint que le nouveau rôle confié au maire en matière de délinquance ne lui fasse perdre sa position de médiateur et n'affecte en définitive l'efficacité de ses interven...

a approuvé cette mesure de clarté et de meilleure lisibilité mais a estimé que ce Fonds ne ferait que regrouper des sommes budgétaires existantes et ne permettrait pas de dégager des moyens nouveaux pour la mise en oeuvre de ce projet de loi. A l'article 4 (reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir la consultation du procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance arrêté par le préfet.

Que pense M. le ministre de l'intérieur de cette situation, lui qui a proclamé la tolérance zéro, lui qui se targue de résultats très positifs en matière de baisse de la délinquance ? Ne serait-il pas souhaitable d'arrêter de faire des calculs et de donner des pourcentages au jour le jour, en se glorifiant de résultats ou en les critiquant ? Surtout, ne faudrait-il pas qu'un organisme indépendant établisse, à partir de critères transparents et surtout très stables, de telles statistiques qui seraient publiées périodiquement ? Si tout le monde parlait le même langage et pren...