Interventions sur "LOLF" de Jean-François Husson

...14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. » L’article 48 de la LOLF, qui vise l’actuel rapport d’orientation des finances publiques, ne prévoit pas la possibilité pour le Parlement d’organiser un vote. La Constitution, pour sa part, réserve au seul Gouvernement la faculté d’organiser un vote à l’issue d’un débat. En pratique, cet amendement n’aurait pas les effets recherchés par ses auteurs. Toutefois, il me paraît utile de demander au Gouvernement s’il souhaite...

Cet amendement vise à supprimer le principe de la répartition par ministère des plafonds d’autorisation des emplois de l’État. Or il nous paraît utile de connaître cette répartition et de pouvoir la modifier par voie d’amendement, dans la mesure où ces plafonds sont fixés dans le cadre de la première partie de la loi de finances, en application de l’article 34 de la LOLF. Il s’agit également de supprimer le principe selon lequel les crédits de personnels sont ouverts en montants égaux, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement. Or il s’agit d’une disposition avant tout technique, puisque la notion d’autorisation d’engagement est pertinente pour les dépenses portant sur des projets spécifiques ayant une durée supérieure à une année. Te...